Traduction de «traite la motion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

animateur stop-motion | animateur stop-motion/animatrice stop-motion | animateur stop motion/animatrice stop motion | animatrice stop-motion
3D stop-motion animator | puppet animator | stop motion animation designer | stop-motion animator

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

motion en prolongation d'une injonction | motion en prorogation de l'injonction | motion visant à obtenir la prorogation de l'injonction | motion visant l'obtention de la prorogation de l'injonction
motion to extend the injunction

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

motion d'acceptation [ motion d'adoption | motion d'adhésion | motion tendant à l'adoption | motion portant adoption ]
motion for concurrence [ motion to concur | motion to move concurrence ]

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

veiller à l’exécution et à la conformité des travaux des contractants | veiller à l’exécution et à la conformité des travaux sous-traités | superviser les travaux réalisés par les contractants | superviser les travaux sous-traités
control contractors' compliance with the agreed standards | monitor contractors' performance | manage performance by contractor | monitor contractor performance

capture de mouvement | motion capture
motion capturing | Mo-cap | motion capture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Voilà pourquoi en ce qui a trait aux motions du groupe no 3 qui concernent le préambule et auxquelles je viens de faire allusion, à toutes les motions du groupe no 1, à un certain nombre de motions du groupe no 2 et aux autres motions qui restent, nous estimons que cette mesure législative ne résiste pas à l'examen de la Chambre.
For these reasons—Group No. 3 amendments concerning the provision of the preamble that I discussed, all of the clauses that come up in Group No. 1, some in Group No. 2 and others in other groupings—we feel that this legislation does not stand the scrutiny of the House.

Le Parlement européen peut adopter une motion de censure de la Commission conformément à l'article 234 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
In accordance with Article 234 of the Treaty on the Functioning of the European Union, the European Parliament may vote on a motion of censure of the Commission.

14. considère que, dans le cadre d'une future révision des traités, la majorité actuellement requise au titre de l'article 234 du traité FUE pour déposer une motion de censure contre la Commission devrait être abaissée, de sorte que seule la majorité simple des députés au Parlement européen soit requise, sans mettre en péril le fonctionnement des institutions;
14. Considers that, in a future revision of the Treaties, the majority currently required under Article 234 TFEU for a motion of censure against the Commission should be lowered so as to require only a majority of the component Members of the European Parliament, without putting the functioning of the institutions at risk;

Conformément à l’article 234 du traité sur le fonctionnement de l’UE, le Parlement peut également contraindre la Commission à démissionner, en adoptant une motion de censure à son encontre.
In accordance with article 234 of the Treaty on the Functioning of the EU, Parliament can also force the Commission to resign, through a motion of no confidence.

La présidente: Il ne s'agit donc pas d'un amendement en bonne et due forme, nous allons donc voter sur la motion telle quelle (La motion est adoptée [Voir les Procès-verbaux et témoignages]) La présidente: La motion numéro huit, qui traite des transcriptions des séances à huis clos, est proposée par M. Lunney (La motion est adoptée [Voir les Procès-verbaux et témoignages]) La présidente: La motion numéro neuf, qui traite des motions de fond, c'est ce qu'on appelle la règle des 48 heures.
The Chair: There is no formal amendment, so we will take the motion as it stands (Motion agreed to [See Minutes of Proceedings]) The Chair: Motion number eight, on in-camera meetings and their transcripts, is moved by Mr. Lunney (Motion agreed to [See Minutes of Proceedings]) The Chair: Motion nine, on substantive motions, is what we call the 48-hour rule.

6.1. Présentation, à la Conférence intergouvernementale, de propositions de modification du traité qui rendent possible la motion de censure contre tel ou tel membre de la Commission individuellement (article 144; les mêmes conditions de majorité que celles qui sont nécessaires pour l'adoption de la motion de censure contre la Commission collégialement étant d'application)
6.1 Proposals to the Intergovernmental Conference for an amendment of the Treaty enabling a motion of censure to be tabled against individual members of the Commission (Article 144, to be carried by the same majority as is required in the case of a motion of censure against the Commission as a whole)

3. En vertu du traité, le Parlement dispose d'un moyen de sanction approprié pour amener la Commission à rendre des comptes sur le plan politique: la motion de censure prévue à l'article 144 du traité et/ou, tel que prévu à l'article 175, le recours pour carence/violation du traité.
3. The appropriate sanctions available to Parliament under the Treaty with a view to calling the Commission politically to account are a motion of no confidence, pursuant to Article 144 of the Treaty, or the initiation of proceedings for failure to act/a breach of the Treaty, pursuant to Article 175.

(a) présentation à la CIG de propositions de modification du traité qui rendent possible la motion de censure contre tel ou tel de ses membres individuellement (article 144, les mêmes conditions de majorité que celles nécessaires pour l'adoption de la motion de censure contre la Commission collectivement étant d'application);
(a) Submission to the IGC of proposals for an amendment to the Treaty enabling a motion of censure to be tabled against individual members of the Commission (Article 144, to be carried by the same majority as is required in the case of a motion of censure against the Commission as a whole).