Traduction de «traite invite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

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traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

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traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

veiller à l’exécution et à la conformité des travaux des contractants | veiller à l’exécution et à la conformité des travaux sous-traités | superviser les travaux réalisés par les contractants | superviser les travaux sous-traités
control contractors' compliance with the agreed standards | monitor contractors' performance | manage performance by contractor | monitor contractor performance

inviter des passants à prendre part à une conversation
apprehend passers-by in conversation | stop people in conversation | engage passers-by in conversation | enlist passers-by in conversation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le traité invite à réduire l'écart entre «les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions ou îles les moins favorisées, y compris les zones rurale » (article 158).
The Treaty calls for a reduction in disparities between "the levels of development of the various regions and the backwardness of the least favoured regions or islands, including rural areas" (Article 158).

Le traité invite surtout les investisseurs étrangers à identifier ce qu'ils veulent trouver dans cette troisième catégorie, cette nouvelle catégorie vide, et invite les tribunaux à décider ce qui devrait s'y trouver sans aucune orientation de la part des rédacteurs.
The treaty essentially invites foreign investors to identify what they think should be in that new third box, that empty box, and for tribunals to decide what should be in it without any guidance from the drafters.

invite l'ensemble des institutions à appliquer pleinement le règlement (CE) no 1049/2001, dans l'attente de sa révision laquelle est souhaitable, ainsi que la jurisprudence qui en découle, conformément à la lettre et à l'esprit de ce règlement et en tenant compte des changements introduits par le traité de Lisbonne et la charte des droits fondamentaux; invite le Conseil, en particulier, y compris ses organes préparatoires, à publier les procès-verbaux des réunions des groupes de travail du Conseil et d'autres documents, y compris, à la lumière de l'affaire Access Info Europe, les noms des États membres intervenants et leurs propositions; invite le Parlement à rendre accessibles tous les ordres du jour et les notes de synthèse des réunions des coordinateurs des commissions, du Bureau et de la Conférence des Présidents, ainsi que, en principe, tous les documents y mentionnés, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1049/2001, en les publiant sur le site internet du Parlement.
Urges all institutions, pending its desired revision, to apply Regulation (EC) No 1049/2001, and the subsequent jurisprudence, fully and to the letter and spirit, and to take into account the changes brought about by the Lisbon Treaty and the Charter of Fundamental Rights; calls, in particular, on the Council, including its preparatory bodies, to publish minutes of the meetings of Council working groups and other documents, in the light of the Access Info Europe case, intervening Member States and their proposals; calls on Parliament to make available the agendas and feedback notes of the meetings of Committee coordinators, the Bureau and the Conference of Presidents, as well as, in principle, all documents referred to in these agendas, in accordance with the provisions of Regulation (EC) No 1049/2001, by publishing them on the Parliament’s website.

Le traité invite à inclure les considérations et les objectifs en matière de durabilité dans toutes les politiques européennes afin que celles‑ci puissent contribuer, de manière intégrée, à atteindre les objectifs économiques, environnementaux et sociaux.
The Treaty calls for the inclusion of sustainability considerations and targets into all European policies, so that they can contribute in an integrated way to meeting economic, environmental and social objectives.

1. Afin de renforcer le dialogue entre les institutions de l’Union, en particulier le Parlement européen, le Conseil et la Commission, et d’assurer une transparence et une responsabilité plus grandes, la commission compétente du Parlement européen peut inviter le président du Conseil, la Commission et, le cas échéant, le président du Conseil européen ou le président de l’Eurogroupe à intervenir devant la commission et à débattre des décisions du Conseil en vertu de l’article 126, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, des recommandations du Conseil en vertu de l’article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et des mises en demeure en vertu de l’article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ou des décisions du Conseil en vertu de l’article 126, paragraphe 11, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
1. In order to enhance the dialogue between the institutions of the Union, in particular the European Parliament, the Council and the Commission, and to ensure greater transparency and accountability, the competent committee of the European Parliament may invite the President of the Council, the Commission and, where appropriate, the President of the European Council or the President of the Eurogroup, to appear before the committee to discuss Council decisions under Article 126(6) TFEU, Council recommendations under Article 126(7) TFEU, notices under Article 126(9) TFEU, or Council decisions under Article 126(11) TFEU.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007R0863 - EN - Règlement (CE) n° 863/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant un mécanisme de création d’équipes d’intervention rapide aux frontières et modifiant le règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil pour ce qui a trait à ce mécanisme et définissant les tâches et compétences des agents invités - RÈGLEMENT (CE) N - 863/2007 - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - 2007/2004 du Conseil pour ce qui a trait à ce mécanisme et définissant les tâches et compétences des agents invités // Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007R0863 - EN - Regulation (EC) No 863/2007 of the European Parliament and of the Council of 11 July 2007 establishing a mechanism for the creation of Rapid Border Intervention Teams and amending Council Regulation (EC) No 2007/2004 as regards that mechanism and regulating the tasks and powers of guest officers - REGULATION - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // Statement by the European Parliament, the Council and the Commission

(7) Par sa résolution du 26 octobre 1995 sur le règlement des sinistres liés à des accidents de la circulation survenus à l'extérieur du pays d'origine de la victime(6), le Parlement européen a, conformément à l'article 192, deuxième alinéa, du traité, invité la Commission à proposer une directive du Parlement européen et du Conseil afin de remédier à ces difficultés.
(7) By its Resolution of 26 October 1995 on the settlement of claims arising from traffic accidents occurring outside the claimant's country of origin(6), the European Parliament, acting under the second paragraph of Article 192 of the Treaty, called on the Commission to submit a proposal for a European Parliament and Council Directive to solve these problems.

Le Conseil - voit dans le traité le fondement d'une coopération dans le secteur de l'énergie s'étendant à toute l'Europe ; - considère la transposition de la Charte dans un traité comme une contribution importante au développement économique et à la stabilité politique à long terme dans les Etats d'Europe centrale et orientale et dans ceux qui ont succédé à l'ancienne Union soviétique ; - constate que le traité contribuera * à renforcer la sécurité de l'approvisionnement de l'Europe en énergie, * à moderniser le secteur de l'énergie dans les Etats en transition et à promouvoir l'utilisation efficace de l'énergie, * à diminuer la pollution due à la production et à l'utilisation de l'énergie, * à accroître la libéralisation des échanges dans le secteur de l'énergie, * à garantir un transit sûr, et * à promouvoir les investissements directs et à garantir aux investisseurs étrangers un niveau élevé de protection de leurs investissements ; - se félicite de ce que déjà plus des deux tiers des Signataires de la Charte européenne de l'énergie ont déjà adopté le projet de texte du traité ; - confirme son intention politique de signer le traité à Lisbonne le 17 décembre en même temps que toutes les parties aux négociations ; - souligne la nécessité d'entamer les procédures de ratification dans les meilleurs délais après la signature ; - exprime sa satisfaction sur la réalisation du mandat convenu par le Conseil lors de sa session du 3 décembre 1991 et confirme ce mandat pour la négociation de l'accord additionnel ; - déclare que les Communautés et leurs Etats membres apporteront une contribution constructive également au cours de la deuxième phase des négociations ; - exprime l'intention des Communautés et de leurs Etats membres de conclure dès que possible les négociations sur le protocole nucléaire ; - décide de procéder à la signature du traité sur la Charte européenne de l'Energie, de l'Acte final et du Protocole sur l'efficacité énergétique et les aspects enviro ...
The Council - regards the Treaty as the foundation for pan-European cooperation in the energy sector; - regards the implementation of the Charter by means of the Treaty as an important contribution to economic development and long-term political stability in the States of Central and Eastern Europe and the successor States of the former Soviet Union; - notes that the Treaty will contribute to * providing greater energy supply security in Europe, * modernizing the energy industries of the countries in transition and encouraging the efficient use of energy, * reducing the harmful environmental impact of energy production and consumption, * increasing trade liberalization in the energy sector, * ensuring unimpeded transit, and * promoting foreign direct investment and guaranteeing foreign investors a high level of investment protection; - welcomes the fact that more than two-thirds of the Signatories to the European Energy Charter have already adopted the draft text of the Treaty; - confirms its political intention of jointly signing the Treaty with all negotiating Parties on 17 December in Lisbon; - emphasizes the need to initiate the ratification procedures as soon as possible after signature; - is satisfied with the implementation of the mandate decided by the Council at its meeting on 3 December 1991 and confirms this mandate for the negotiation of the supplementary agreement; - states that the Communities and their Member States will also make a constructive contribution in the second stage of negotiations; - states that the Communities and their Member States intend to conclude negotiations on the Nuclear Protocol as soon as possible; - decides to sign the European Energy Charter Treaty, the Final Act and the Protocol on Energy Efficiency and Related Environmental Aspects on behalf of the European Community, subject to approval, and authorizes its President to designate the person(s) empowered to sign the Treaty; - notes that the Commission will sign th ...

Les principes sous-jacents aux regles de concurrence s'appliquent non seulement aux entreprises mais aussi aux gouvernements que le Traite invite a s'abstenir de toute action propre a neutraliser l'impact et l'application correcte des regles de concurrence.
The principles underlying the competition rules apply not only to undertakings but to governments, which are required under the Treaty to refrain from action which could neutralise the effect and proper application of the competition rules".

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission des Communautés européennes étaient représentés comme suit : Pour la Belgique M. Jan DE BOCK Représentant permanent adjoint Pour le Danemark M. Jann SJURSEN Ministre de l'Energie M. Soeren SKAFTE Secrétaire d'Etat à l'Industrie et à l'Energie Pour l'Allemagne M. Dieter von WÜRZEN Secrétaire d'Etat auprès du Ministre fédéral de l'Economie Pour la Grèce M. Georges APOSTOLAKIS Secrétaire général à l'Energie Pour l'Espagne M. Claudio ARANZADI Ministre de l'Industrie et de l'Energie Pour la France M. Gérard LONGUET Ministre de l'Industrie et du Commerce extérieur Pour l'Irlande M. Brian COWEN Ministre de l'Energie Pour l'Italie M. Paolo SAVONA Ministre de l'Industrie Pour le Luxembourg M. Alex BODRY Ministre de l'Energie Pour les Pays-Bas M. Koos ANDRIESSEN Ministre de l'Energie Pour le Portugal M. Luis Filipe PEREIRA Secrétaire d'Etat à l'Energie Pour le Royaume-Uni M. Timothy EGGAR Ministre de l'Energie * * * Pour la Commission M. Abel MATUTES Membre SECURITE NUCLEAIRE EN EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE ET EX-URSS - CONCLUSIONS DU CONSEIL "LE CONSEIL, s'étant engagé à contribuer à l'amélioration de la sécurité nucléaire dans les pays d'Europe centrale et orientale et dans l'ex-Union soviétique et conscient de la nécessité d'apporter des solutions viables à moyen et à long terme aux problèmes d'approvisionnement que connaissent ces pays, 1. rappelle les conclusions du Conseil du 7 décembre 1992 relatives à la sûreté nucléaire dans les pays d'Europe centrale et orientale et dans l'ex-Union soviétique, prévoyant l'adoption de mesures dans le cadre des programmes PHARE et TACIS en vue d'améliorer immédiatement la sécurité des centrales nucléaires ; rappelle l'importance du mécanisme G-24 dans le cadre de la coordination des programmes d'assistance et le rôle déterminant que joue la Communauté dans ce domaine ; rappelle également la contribution que la Communauté envisage d'apporter au fonds multilatéral pour la sûreté nuc ...
The Governments of the Member States and the Commission of the European Communities were represented as follows: Belgium Mr Jan DE BOCK Deputy Permanent Representative Denmark Mr Jann SJURSEN Minister for Energy Mr Soeren SKAFTE State Secretary, Ministry of Industry and Energy Germany Mr Dieter von WÜRZEN State Secretary, Federal Ministry of Economic Affairs Greece Mr Georges APOSTOLAKIS Secretary-General for Energy Spain Mr Claudio ARANZADI Minister for Industry and Energy France Mr Gérard LONGUET Minister for Energy and External Trade Ireland Mr Brian COWEN Minister for Energy Italy Mr Paolo SAVONA Minister for Industry Luxembourg Mr Alex BODRY Minister for Energy Netherlands Mr Koos ANDRIESSEN Minister for Energy Portugal Mr Luis Filipe PEREIRA State Secretary for Energy United Kingdom Mr Timothy EGGAR Minister for Energy * * * Commission Mr Abel MATUTES Member NUCLEAR SAFETY IN CENTRAL AND EASTERN EUROPE AND THE FORMER USSR - COUNCIL CONCLUSIONS "THE COUNCIL, committed to assisting with improving the nuclear safety in the countries of Central and Eastern Europe and the former Soviet Union and aware of the need for sustainable, medium and long-term solutions, to energy supply problems of those coutries, 1.recalls the Council conclusions of 7 December 1992 on nuclear safety in the countries of Central and Eastern Europe and the former Soviet Union, involving measures under the Community's PHARE and TACIS programmes for immediate improvements in the safety of nuclear power plants; recalls the importance of the G-24 mechanism for the co-ordination of assistance programmes and the leading role of the Community in this area; recalls also the Community's intended contribution to the multilateral fund for nuclear safety in the countries of Central and Eastern Europe and the former Soviet Union; 2.notes the assistance already provided by the Community for an immediate improvement in the safety of the plants in question, as presented in the report tabled by the Commiss ...