Traduction de «traite incontestablement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

la large marge d'appréciation dont bénéficierait incontestablement le législateur communautaire serait limitée par l'exigence d'utiliser,pour la différenciation effectuée dans les faits,des critères objectivement justifiés
the wide discretion undoubtedly enjoyed by the Community legislature is limited by the requirement of employing,in the differentiation of the facts,objective criteria and objectively justified criteria

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

bras de traite | garniture de traite | point de traite | poste de traite | unité de traite
milking cluster | milking unit | pipeline milker | teat cup cluster | teat cut assembly

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

traité de limites [ traité de frontière | traité de frontières | traité de délimitation | traité frontalier ]
boundary treaty [ frontier treaty ]

Traité entre le Canada et les États-Unis d'Amérique concernant la dérivation des eaux du Niagara [ Traité du Niagara | Traité concernant la dérivation des eaux du Niagara ]
Treaty Between Canada and the United States of America Concerning the Diversion of the Niagara River [ Niagara Treaty | Treaty concerning the Diversion of the Niagara River ]

Traité d'amitié, de commerce et de navigation entre le Royaume-Uni et les États-Unis d'Amérique [ Traité d'amitié, de commerce et de navigation | traité Jay ]
Treaty of Amity, Commerce and Navigation between the United Kingdom and the United States of America [ Treaty of Amity, Commerce and Navigation | Jay Treaty ]

traité d'excédent de sinistre catastrophe | traité d'excédent de sinistres catastrophe | traité d'excédent de sinistre de catastrophe | traité de catastrophe | traité catastrophe
catastrophe excess of loss treaty | catastrophe treaty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans les quatre premiers points, je traite incontestablement du rôle des vérificateurs et de son importance dans notre société.
There is no doubt that in the first four points I deal with the role of auditors and their significance in our society.

Grâce à la collaboration de députés et de sénateurs, tant conservateurs que libéraux, des changements ont pu être apportés au projet de loi C-49, qui incluait la notion d'application régulière de la loi et des garanties semblables qui sont incontestablement incluses dans la loi fédérale habilitante dans le cas du traité nisga'a.
With the co-operation of members of the House and the Senate, both Conservative and government members of the Senate, changes were made to Bill C-49, the native lands administration bill, which incorporated the principles of due process and similar guarantees that are certainly part of the federal enabling law in relation to the Nisga'a treaty.

se félicite par ailleurs des nouvelles obligations introduites par le traité de Lisbonne en ce qui concerne la lutte contre l’exclusion sociale et la discrimination ainsi que la promotion de la justice et de la protection sociale, l’égalité entre hommes et femmes, le respect de la vie privée et familiale, la solidarité entre les générations et la protection des droits de l’enfant, une politique commune d'asile et d'immigration, la lutte contre le trafic des êtres humains ainsi que les références explicites, contenues dans le traité, aux personnes faisant partie de minorités, laquelle reflète une autre valeur fondamentale de l’Union; se félicite en outre de ce que l’Union a acquis la personnalité juridique, ce qui lui permet d’adhérer à des traités internationaux, de l’amélioration de la protection juridictionnelle à travers l’extension de la juridiction de la Cour à des domaines incontestablement importants sous l’angle de la protection des droits fondamentaux, par exemple la coopération policière et judiciaire dans le domaine du droit pénal, le rôle renforcé du Parlement européen et des parlements nationaux dans le processus décisionnel européen, en particulier par l’évaluation de la mise en œuvre de la politique de l’UE dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice et le rôle accru des citoyens européens, désormais habilités à réclamer une mesure législative de l’UE à travers l’initiative citoyenne, ainsi que de l'obligation d'entretenir un dialogue ouvert, transparent et régulier avec des associations représentatives et la société civile (article 11, paragraphe 2, du traité UE);
Welcomes, furthermore, the new horizontal obligations created by the Treaty of Lisbon to combat social exclusion and discrimination and to promote social justice and protection, equality between men and women, respect for private and family life, solidarity between generations and protection of the rights of the child, and to develop a common policy on asylum and immigration and combat trafficking in human beings, as well as its explicit reference to persons belonging to minorities, which reflects another founding value of the Union; welcomes the fact that the Union has acquired legal personality allowing it to accede to international treaties, the improvement in judicial protection with the extension of the jurisdiction of the CJ to areas of obvious relevance to the protection of fundamental rights, such as police and judicial cooperation in the field of criminal law, the strengthened role of the European Parliament and national parliaments in the European decision-making process, especially in evaluating the implementation of EU policy in the AFSJ, the increased role of European citizens, now invested with the power to initiate EU legislation through the European Citizens’ Initiative, and the obligation to maintain an open, transparent and regular dialogue with representative associations and civil society (Article 11(2) TEU);

Ce projet de loi représente incontestablement une étape importante en vue d'assurer la protection des personnes vulnérables et il témoigne de l'engagement du gouvernement à faire en sorte que les Canadiens reconnaissent clairement et dénonce énergiquement la pratique de la traite des personnes.
The bill is unquestionably an important step toward protecting the vulnerable and is also a reflection of the government's commitment to ensuring Canadians clearly recognize and strongly denounce the practice of human trafficking.

De fait, la stigmatisation des personnes atteintes de trouble mental remonte aux débuts de l’humanité.[97] Dans son mémoire au Comité, M Scheffer a évoqué le célèbre sociologue Erving Goffman, qui a fait remarquer que le mot stigmate, en grec ancien, servait à décrire les signes corporels appliqués sur un sujet pour exposer quelque chose d’étrange et de mauvais le concernant.[98] Certes, la mythologie qui contribue à la stigmatisation des personnes souffrant d’une maladie mentale a incontestablement évolué au cours des siècles, mais il est frappant de voir dans quelle mesure le terme décrit toujours une situation dans laquelle la personne stigmatisée est mise à l’écart (et dévalorisée) à cause de certains traits comportementaux ou physiques.
In fact, stigmatization of people with mental disorders has persisted throughout history.[97] In this regard, Ms. Scheffer, in her brief to committee, referred to the renowned sociologist Erving Goffman who pointed out that the word stigma in the original Greek was used “to refer to bodily signs designed to expose something unusual and bad about the moral status of the signifier”. [98] While the exact content of the mythology that contributes to the stigmatization of people with mental illness has no doubt changed in the intervening millennia, it is striking the extent to which the term still describes a situation in which the person being stigmatized is being set apart (and de-valued) because of certain behavioural or physical traits.

Une décennie après l'adoption des dispositions du traité de Maastricht sur la politique étrangère et de sécurité commune, et à la veille de l'élargissement, c'est incontestablement la première épreuve de la grande Europe.
Ten years after the adoption of the Maastricht Treaty, which lays down provisions on a common foreign and security policy, and on the eve of enlargement, there is no doubt this is the first major test for the enlarged EU.

La Cour a reconnu qu'un accord, une décision ou une pratique concertée (bénéficiant ou non d'une exemption au titre de l'article 81, paragraphe 3, du traité) peut incontestablement, lorsqu'il est mis en oeuvre, avoir pour conséquence que les entreprises concernées se sont liées quant à leur comportement sur un marché déterminé de manière qu'elles se présentent sur ce marché comme une entité collective à l'égard de leurs concurrents, de leurs partenaires commerciaux et des consommateurs(104).
The Court recognised that an implemented agreement, decision or concerted practice (whether or not covered by an exemption under Article 81(3) of the Treaty) may undoubtedly result in the undertakings concerned being linked in a such way that their conduct on a particular market on which they are active results in them being perceived as a collective entity vis-à-vis their competitors, their trading partners and consumers(104).

D'une manière générale, le traité et le texte de la DSI sont incontestablement en faveur de la libre prestation de services sur la base de l'agrément du pays d'origine.
The Treaty and the drafting of the ISD establish a clear general presumption in favour of the free provision of services on the basis of home country authorisation.

considérant que, en cas de prestation de services, l'exigence d'une inscription ou affiliation aux organisations ou organismes professionnels, laquelle est liée au caractère stable et permanent de l'activité exercée dans le pays d'accueil, constituerait incontestablement une gêne pour le prestataire en raison du caractère temporaire de son activité ; qu'il convient donc de l'écarter ; qu'il y a lieu cependant, dans ce cas, d'assurer le contrôle de la discipline professionnelle relevant de la compétence de ces organisations ou organismes professionnels ; qu'il convient de prévoir, à cet effet, et sous réserve de l'application de l'article 62 du traité, la possibilité d'imposer au bénéficiaire l'obligation de notifier la prestation de services à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil;
Whereas, in the case of the provision of services, the requirement of registration with or membership of professional organizations or bodies, since it is related to the fixed and permanent nature of the activity pursued in the host country, would undoubtedly constitute an obstacle to the person wishing to provide the service, by reason of the temporary nature of his activity ; whereas this requirement should therefore be abolished ; whereas, however, in this event, control over professional discipline, which is the responsibility of these professional organizations or bodies, should be guaranteed ; whereas, to this end, it should be provided, subject to the application of Article 62 of the Treaty, that the person concerned may be required to submit to the competent authority of the host Member State particulars relating to the provision of services;

CONSIDERANT QUE , EN CAS DE PRESTATION DE SERVICES , L'EXIGENCE D'UNE INSCRIPTION OU AFFILIATION AUX ORGANISATIONS OU ORGANISMES PROFESSIONNELS , LAQUELLE EST LIEE AU CARACTERE STABLE ET PERMANENT DE L'ACTIVITE EXERCEE DANS LE PAYS D'ACCUEIL , CONSTITUERAIT INCONTESTABLEMENT UNE GENE POUR LE PRESTATAIRE EN RAISON DU CARACTERE TEMPORAIRE DE SON ACTIVITE ; QU'IL CONVIENT DONC DE L'ECARTER ; QU'IL Y A LIEU CEPENDANT , DANS CE CAS , D'ASSURER LE CONTROLE DE LA DISCIPLINE PROFESSIONNELLE RELEVANT DE LA COMPETENCE DE CES ORGANISATIONS OU ORGANISMES PROFESSIONNELS ; QU'IL CONVIENT DE PREVOIR , A CET EFFET , ET SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 62 DU TRAITE , LA POSSIBILITE D'IMPOSER AU BENEFICIAIRE L'OBLIGATION DE NOTIFIER LA PRESTATION DE SERVICES A L'AUTORITE COMPETENTE DE L'ETAT MEMBRE D'ACCUEIL ;
WHEREAS , IN THE CASE OF THE PROVISION OF SERVICES , THE REQUIREMENT OF REGISTRATION WITH OR MEMBERSHIP OF PROFESSIONAL ORGANIZATIONS OR BODIES , SINCE IT IS RELATED TO THE FIXED AND PERMANENT NATURE OF THE ACTIVITY PURSUED IN THE HOST COUNTRY , WOULD UNDOUBTEDLY CONSTITUTE AN OBSTACLE TO THE PERSON WISHING TO PROVIDE THE SERVICE , BY REASON OF THE TEMPORARY NATURE OF HIS ACTIVITY ; WHEREAS THIS REQUIREMENT SHOULD THEREFORE BE ABOLISHED ; WHEREAS HOWEVER , IN THIS EVENT , CONTROL OVER PROFESSIONAL DISCIPLINE , WHICH IS THE RESPONSIBILITY OF THESE PROFESSIONAL ORGANIZATIONS OR BODIES , SHOULD BE GUARANTEED ; WHEREAS , TO THIS END , IT SHOULD BE PROVIDED , SUBJECT TO THE APPLICATION OF ARTICLE 62 OF THE TREATY , THAT THE PERSON CONCERNED MAY BE REQUIRED TO SUBMIT TO THE COMPETENT AUTHORITY OF THE HOST MEMBER STATE PARTICULARS RELATING TO THE PROVISION OF SERVICES ;