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Assumer la charge d'une chose
Césure imposée
Droit primaire
Marque d'outil
Possession
Possession d'un appt loué mais non en propriété)
Rayure d'outil
Restitution d'une chose
Restitution d'une chose louée
Se charger d'une chose
Strie
Strie d'outil
Trace d'outil
Trait d'entrepreneur
Trait d'outil
Trait d'union
Trait d'union imposé
Trait d'union impératif
Trait d'union obligatoire
Trait d'usinage
Trait de propriétaire-dirigeant
Trait de propriétaire-dirigeant d'entreprise
Trait entrepreneurial
Traite d'enfants
Traite des enfants
Traite des mineurs
Traité Jay
Traité catastrophe
Traité d'excédent de sinistre catastrophe
Traité d'excédent de sinistre de catastrophe
Traité d'excédent de sinistres catastrophe
Traité de catastrophe
Traités communautaires
Traités de l'UE
Traités de l'Union européenne
Traités européens

Vertaling van "traite d’une chose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Traité d'amitié, de commerce et de navigation entre le Royaume-Uni et les États-Unis d'Amérique [ Traité d'amitié, de commerce et de navigation | traité Jay ]

Treaty of Amity, Commerce and Navigation between the United Kingdom and the United States of America [ Treaty of Amity, Commerce and Navigation | Jay Treaty ]


assumer la charge d'une chose [ se charger d'une chose ]

take charge of


traité d'excédent de sinistre catastrophe | traité d'excédent de sinistres catastrophe | traité d'excédent de sinistre de catastrophe | traité de catastrophe | traité catastrophe

catastrophe excess of loss treaty | catastrophe treaty


restitution d'une chose louée | restitution d'une chose

return of a leased property


trait d'union imposé [ trait d'union impératif | césure imposée | trait d'union obligatoire | trait d'union ]

hard hyphen [ required hyphen | nonbreak hyphen | embedded hyphen ]


trait d'entrepreneur | trait de propriétaire-dirigeant | trait de propriétaire-dirigeant d'entreprise | trait entrepreneurial

owner-manager trait | business owner-manager's trait | entrepreneurial trait | character trait of an entrepreneur


marque d'outil | trace d'outil | trait d'outil | rayure d'outil | strie d'outil | strie | trait d'usinage

tool mark | groove


traite des enfants | traite d'enfants | traite des mineurs

child trafficking | trafficking in children | trafficking of children


possession (maîtrise effective d'une chose | possession d'un appt loué mais non en propriété)

possession


traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]

European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
- (EN) Monsieur le Président, l’égalité des salaires et l’égalité des genres sont peut-être l’exemple ultime de l’activisme judiciaire dont l’Union européenne est saisie, le Traité stipulant une chose, la Cour européenne l’interprétant ensuite abondamment et avec force imagination.

– Mr President, the field of equal pay and gender equality has been perhaps the supreme example in the European Union of judicial activism, of the Treaty saying one thing and then the European Court interpreting that in an expansive and creative way.


- (EN) Monsieur le Président, l’égalité des salaires et l’égalité des genres sont peut-être l’exemple ultime de l’activisme judiciaire dont l’Union européenne est saisie, le Traité stipulant une chose, la Cour européenne l’interprétant ensuite abondamment et avec force imagination.

– Mr President, the field of equal pay and gender equality has been perhaps the supreme example in the European Union of judicial activism, of the Treaty saying one thing and then the European Court interpreting that in an expansive and creative way.


S’il n’y a pas d’accord, alors j’espère que le Conseil y réfléchira à nouveau et que le secteur de la santé sera traité séparément, une chose à laquelle j’appelle depuis longtemps.

If there is no agreement, then I hope the Council will think again and that the health sector will be dealt with separately, something which I have long called for.


attend des actions plus concrètes du commissaire compétent, conformément aux intentions déjà déclarées: en particulier, et avant toute chose, se félicite de l'engagement à mettre en place une étude d’impact sur les droits fondamentaux de toute nouvelle proposition législative; à surveiller le processus législatif pour faire en sorte que le texte final soit conforme à la Charte; à appliquer une politique de «tolérance zéro» en ce qui concerne les manquements à la Charte, à mener des enquêtes approfondies et à lancer des procédures d’infraction lorsque les États membres ne satisfont pas aux obligations qui leur incombent en matière de dr ...[+++]

Expects concrete actions by the new Commissioner responsible, in line with already declared intentions: particularly and most importantly, welcomes the commitment to introduce a fundamental-rights impact assessment of all new legislative proposals; to oversee the legislative process to ensure that emerging final texts comply with the Charter; to apply a ‘zero tolerance’ policy on violations of the Charter, conducting in-depth investigations and initiating infringement procedures when Member States are in breach of their human rights ...[+++]


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Cependant, il est clair également que le traité est une chose et que la sensibilisation du public à un domaine important de la politique dans les divers pays en est une autre.

It is also clear, however, that the Treaty is one thing and public awareness of a major area of policy in the various countries is another.


Dans l’ensemble, il s’agit d’un rapport constructif qui traite, entre autres choses, des problèmes liés aux besoins des petits clubs de football de meilleures conditions financières pour mettre à profit les jeunes joueurs.

It is, in the main, a constructive report that addresses, amongst other things, the problems associated with small football clubs’ need for better financial conditions for developing young players.


La politique communautaire antitraite doit reposer sur une évaluation précise de la véritable étendue du problème à l’échelon européen et au niveau mondial.[lxv] Cependant, il n’existe pas de chiffres précis à ce sujet[lxvi] et les données relatives à la répression, bien qu’importantes, ne suffisent pas[lxvii]. En 2003, le Conseil a invité la Commission et les États membres à promouvoir des mesures visant à établir un système de suivi de la traite des êtres humains afin de fournir des données actualisées grâce à la collecte continue et régulière de données auprès des autorités nationales compétentes.[lxviii] Compte tenu du plan d’action ...[+++]

The EU anti trafficking policy must be based on a clear picture of the actual extent of the problem at EU and global level.[lxv] But precise figures are not available,[lxvi] and law enforcement data, although important, are not sufficient.[lxvii] In 2003, the Council invited the Commission and the Member States to promote measures to set up a monitoring system on human trafficking in order to provide updated data through the continuous and regular collection from the competent national authorities.[lxviii] Taking into account the 2003 Statistics Action Plan[lxix] and Eurostat data in the area of migration[lxx] which cover aspects of the ...[+++]


On ne peut dire la même chose d'une question comme celle de l'éducation scientifique, qui recouvre un ensemble de problèmes, liés mais distincts, qui ne sont pas traités ensemble, et comme tels, au niveau national.

The same cannot be said of an issue such as science teaching, which covers a number of areas which are related but distinct and are not dealt with together or in the same way at national level.


Alors que la proposition de décision-cadre à l'examen envisage les choses d'une manière générale — elle ne prévoit pas de règles spécifiques pour l'échange de certains types d'informations, mais s'applique à tous les types d'informations pour autant qu'ils soient énumérés à l'annexe II (voir points 21 à 28 du présent avis) —, le traité de Prüm adopte une approche progressive.

Whereas the present proposal for a Framework Decision has a general approach — not providing for specific rules for the exchange of specific types of information but applicable to all types of information, in so far as they are listed in Annex II (see points 21-28 of this opinion) -, the approach of the Prüm Convention is gradual.


Le CEPD estime que, en tant que tel, le chapitre 6 ne facilite pas les échanges de données à caractère personnel, mais rend les choses plus complexes, compte tenu du fait que l'initiative vise à rendre le système mis en place par le traité de Prüm applicable à l'ensemble des 27 États membres et qu'un cadre général commun régissant la protection des données n'a pas encore été adopté.

According to the EDPS, this nature of Chapter 6 does not facilitate the exchange of personal data but enhances the complexity, taking into account that the initiative aims to make the system of the Prüm Treaty applicable to all 27 Member States and since a general common framework for data protection has not been adopted.


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