Traduction de «traite collective » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traite collective
joint milking

Organisation du Traité de défense collective pour l'Asie du Sud-Est | Organisation du Traité de l'Asie du Sud-Est | OTASE [Abbr.]
South-East Asia Treaty Organisation | SEATO [Abbr.]

OTASE [ Organisation du traité de défense collective pour l'Asie du Sud-Est | Organisation du traité de l'Asie du Sud-Est | pays de l'OTASE ]
SEATO [ SEATO countries | South-East Asia Treaty Organisation | South-East Asia Treaty Organization ]

Traité de Bruxelles | Traité de collaboration en matière économique, sociale et culturelle, et de légitime défense collective
Brussels Treaty | Treaty of Economic, Social and Cultural Collaboration and Collective Self-Defence

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

Traité de sécurité collective dans le cadre de la Communauté d'États indépendants
Treaty on Collective Security within the framework of the Commonwealth of Independent States

Traité de sécurité collective
Collective Security Treaty

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

directrice de collection maroquinerie | responsable de collection maroquinerie | directeur de collection articles de cuir/directrice de collection articles de cuir | responsable de collection articles de cuir
leather goods product development coordinator | leatherware product development supervisor | leather goods product development manager | leather goods product manager

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet égard, les États membres doivent s'employer à lutter contre toutes les formes d'exploitation et en faire une priorité; augmenter le nombre et l’efficacité des enquêtes et des poursuites; s'efforcer d'améliorer la collecte de données dans le domaine de la traite des êtres humains; mettre l’accent sur l’identification précoce de toutes les victimes, notamment en mettant en place les mécanismes appropriés; veiller à ce que toutes les victimes bénéficient d’une protection et d’une assistance; prendre des mesures sexospécifiques et adopter une approche centrée sur l’enfant dans toutes les actions; concentrer les efforts sur les victimes les plus vulnérables, y compris les enfants en danger; fournir un soutien approprié aux enfants victimesprévenir la traite des êtres humains en s’attaquant à la demande qui favorise toutes les formes d’exploitation.évaluer systématiquement les stratégies et plans d’action nationaux; affecter des ressources adéquates pour lutter contre la traite des êtres humains; et coopérer utilement avec la société civile
In this respect, Member States should address and prioritise tackling all forms of exploitation; increase the number and effectiveness of investigations and prosecutions; work on improving data collection in the field of trafficking in human beings; focus on the early identification of all victims including by putting in place the right mechanisms to do so; ensure all victims are offered protection and assistance; take gender-specific measures and adopt a child-centred approach in all actions; focus on the most vulnerable victims including at-risk children; provide adequate support to child victimsprevent trafficking in human beings by addressing the demand that fosters all forms of exploitation; systematically evaluate national strategies and action plans; allocate adequate resources to address trafficking in human beings; and cooperate meaningfully with civil society.

Compte tenu des libertés définies par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la gestion collective du droit d’auteur et de droits voisins devrait impliquer qu’un titulaire de droits puisse choisir librement un organisme de gestion collective pour gérer ses droits, qu’il s’agisse de droits de communication au public ou de droits de reproduction, ou de catégories de droits liées à des formes d’exploitation telles que la radiodiffusion, l’exploitation en salles, ou la reproduction en vue de la distribution en ligne, à condition que l’organisme de gestion collective que le titulaire souhaite choisir gère déjà ces droits ou catégories de droits.
Having regard to the freedoms established in the TFEU, collective management of copyright and related rights should entail a rightholder being able freely to choose a collective management organisation for the management of his rights, whether those rights be rights of communication to the public or reproduction rights, or categories of rights related to forms of exploitation such as broadcasting, theatrical exhibition or reproduction for online distribution, provided that the collective management organisation that the rightholder wishes to choose already manages such rights or categories of rights.

Rien, dans la présente directive, ne devrait empêcher les organismes de gestion collective de conclure des accords de représentation avec d’autres organismes de gestion collective – dans le respect des règles de concurrence prévues aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne – dans le domaine de la gestion des droits pour faciliter, améliorer et simplifier les procédures d’octroi de licence aux utilisateurs, y compris aux fins de l’établissement d’une facture unique, dans des conditions égales, non discriminatoires et transparentes, et offrir également des licences multiterritoriales dans d’autres domaines que ceux visés au titre III de la présente directive.
Nothing in this Directive should preclude collective management organisations from concluding representation agreements with other collective management organisations — in compliance with the competition rules laid down by Articles 101 and 102 TFEU — in the area of rights management in order to facilitate, improve and simplify the procedures for granting licences to users, including for the purposes of single invoicing, under equal, non-discriminatory and transparent conditions, and to offer multi-territorial licences also in areas other than those referred to in Title III of this Directive.

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir renforcer la capacité des membres des organismes de gestion collective à exercer un contrôle sur les activités de ceux-ci, garantir un niveau de transparence suffisant des organismes de gestion collective et améliorer l’octroi de licences multiterritoriales de droits d’auteur sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, mais peuvent, en raison de leur dimension et de leurs effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objectives of this Directive, namely to improve the ability of their members to exercise control over the activities of collective management organisations, to guarantee sufficient transparency by collective management organisations and to improve the multi-territorial licensing of authors’ rights in musical works for online use, cannot be sufficiently achieved by Member States but can rather, by reason of their scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

G. considérant que la CJCE reconnaît le droit de recourir à des actions collectives en tant que droit fondamental faisant partie intégrante des principes généraux du droit communautaire et que ce droit sera également inscrit dans les traités, si le traité de Lisbonne est ratifié,
G. whereas the ECJ recognizes the right to take collective action as a fundamental right that is an integral part of the general principles of Community law; whereas this right will also be enshrined in the Treaties if the Lisbon Treaty is ratified,

Le transfert des droits de production sans terre et la baisse des prix, alliée à l’absence de mesures concrètes pour les régions présentant des difficultés spécifiques (fermeture de salles de traite collective, absence d’aides aux coûts de transport du lait dans les régions intérieures ou montagneuses, etc.), a conduit à une concentration de la production et à la disparition de milliers d’agriculteurs, notamment au Portugal.
The transfer of production rights without land and lower prices, together with the absence of practical measures for regions with specific difficulties (such as the closure of joint milking parlours, the lack of support for the costs of transporting milk in inland or mountainous areas, etc.), have all led to the concentration of production and to thousands of farmers abandoning their land, specifically in Portugal.

26. invite la Commission à tenir compte, lors de l'examen de la question des sociétés de gestion collective, de la dimension culturelle de la gestion collective des droits; indique que les droits des artistes et des détenteurs sont protégés par la législation nationale, des traités internationaux comme la convention de Berne, les traités ADPIC et OMPI, ainsi que par plusieurs directives européennes, alors que les sociétés de gestion collective relèvent de la législation nationale et européenne ainsi que des réglementations internationales; que les règles qui leur sont applicables varient selon les États membres de l'UE pour des raisons historiques, juridiques, économiques et, surtout, culturelles;
26. Calls on the Commission, when examining the issue of collective management societies, to take due account of the cultural dimension of the collective management of rights, since the rights of artists and right-holders are protected by national legislation, by the Berne Convention, the TRIPS and the WIPO treaties and by several EU Directives; whereas collective management societies are governed at national level in conformity with the existing national, European and international regulations, and the rules regulating collective management societies vary from one EU Member State to another because of historical, legal, economic and, above all, cultural diversity;

27. invite la Commission européenne à tenir compte, lors de l'examen de la question des sociétés de gestion collective, de la dimension culturelle de la gestion collective des droits; indique que les droits des artistes et des détenteurs sont protégés par la législation nationale, des traités internationaux comme la convention de Berne, les traités ADPIC et OMPI, ainsi que par plusieurs directives européennes, alors que les sociétés de gestion collective relèvent de la législation nationale et européenne ainsi que des réglementations internationales; que les règles qui leur sont applicables varient selon les États membres de l'UE pour des raisons historiques, juridiques, économiques et, surtout, culturelles;
27. Calls on the European Commission, when examining the issue of collective management societies, to take due account of the cultural dimension of the collective management of rights, since the rights of artists and right-holders are protected by national legislation, by the Berne Convention, the TRIPS and the WIPO treaties and by several EU Directives, whereas collective management societies are governed at national level in conformity with the existing national, European and international regulations, and the rules regulating collective management societies vary from one EU Member State to another because of historical, legal, economic and, above all, cultural diversity among Member States;

6. invite la Commission européenne à tenir compte, lors de l'examen de la question des sociétés de gestion collective, de la dimension culturelle de la gestion collective des droits. Les droits des artistes et des détenteurs sont protégés par la législation nationale, des traités internationaux comme la convention de Berne, les traités ADPIC et OMPI, ainsi que par plusieurs directives européennes, alors que les sociétés de gestion collective relèvent de la législation nationale et européenne ainsi que des réglementations internationales. Les règles qui leur sont applicables varient selon les États membres de l'UE pour des raisons historiques, juridiques, économiques et, surtout, culturelles;
6. Calls on the European Commission, when examining the issue of collective management societies, to take due account of the cultural dimension of the collective management of rights since the rights of artists and right-holders are protected by national legislation, by the Berne Convention, the TRIPS and the WIPO treaties and by several EU Directives whereas collective management societies are governed at national level in conformity with the existing national, European and international regulations and the rules regulating collective management societies vary from one EU Member State to another because of historical, legal, economic and, above all, cultural diversity among Member States;

La politique communautaire antitraite doit reposer sur une évaluation précise de la véritable étendue du problème à l’échelon européen et au niveau mondial.[lxv] Cependant, il n’existe pas de chiffres précis à ce sujet[lxvi] et les données relatives à la répression, bien qu’importantes, ne suffisent pas[lxvii]. En 2003, le Conseil a invité la Commission et les États membres à promouvoir des mesures visant à établir un système de suivi de la traite des êtres humains afin de fournir des données actualisées grâce à la collecte continue et régulière de données auprès des autorités nationales compétentes.[lxviii] Compte tenu du plan d’action statistique 2003[lxix] et des données d’Eurostat dans le domaine de la migration[lxx], qui couvrent certains aspects du phénomène, la première chose à faire en vue d’instaurer un système statistique cohérent est de collecter et d’analyser systématiquement des données - ventilées par âge, par sexe et selon d’autres éléments pertinents[lxxi] - provenant de sources différentes, en suivant des orientations communes et de manière centralisée au niveau national.
The EU anti trafficking policy must be based on a clear picture of the actual extent of the problem at EU and global level.[lxv] But precise figures are not available,[lxvi] and law enforcement data, although important, are not sufficient.[lxvii] In 2003, the Council invited the Commission and the Member States to promote measures to set up a monitoring system on human trafficking in order to provide updated data through the continuous and regular collection from the competent national authorities.[lxviii] Taking into account the 2003 Statistics Action Plan[lxix] and Eurostat data in the area of migration[lxx] which cover aspects of the phenomenon, the first step for a coherent statistical system is to systematically collect and analyse data - disaggregated by age, sex and other relevant aspects[lxxi] - from different sources based on common guidelines at a central place at the national level.