Traduction de «traite cette demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traite à vue [ traite à demande | lettre de change à vue ]
sight draft [ sight bill of exchange ]

Échange de notes constituant un accord relatif à la convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le statut de leurs forces, à l'accord du 3 août 1959 complétant cette convention y compris les accords qui s'y
Exchange of notes constituting an agreement concerning the agreement of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding the status of their forces, the supplementary agreement of August 3, 1959 and the agreements related th

Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.
The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

L’Irlande participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen.*
Ireland is taking part in this [instrument] in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 6(2) of Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'action requis à cette fin
the Treaty has not provided the necessary powers

Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi et chargeant le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social de l'application de cette loi, sauf l'article 3, en ce qui a trait à la provinc
Order Designating the Minister of Industry, Science and Technology as Minister for Purposes of the Act and the Minister of National Health and Welfare as Minister for Purposes of that Act, Except Section 3, in Relation to the Province of Quebec

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Lorsqu’un émetteur demande l’enregistrement de ses titres auprès d’un DCT, celui-ci traite cette demande rapidement et de manière non discriminatoire et répond à l’émetteur demandeur dans un délai de trois mois.
2. Where an issuer submits a request for recording its securities in a CSD, the latter shall treat such request promptly and in a non-discriminatory manner and provide a response to the requesting issuer within three months.

2. Lorsqu'un émetteur demande l'enregistrement de ses titres auprès d'un DCT, celui-ci traite cette demande rapidement et de manière non discriminatoire et répond à l'émetteur demandeur dans un délai de trois mois.
2. When an issuer submits a request for recording its securities in a CSD, the latter shall treat such request promptly and in a non-discriminatory fashion and provide a response to the requesting issuer within three months.

125. demande aux États membres de consentir tous les efforts possibles pour favoriser une meilleure coopération afin de fournir des garanties contre l'espionnage, en coopération avec les organes et agences pertinents de l'Union européenne, en vue de la protection des citoyens et des institutions de l'Union, des entreprises européennes, de l'industrie de l'Union, des infrastructures et réseaux informatiques, ainsi que de la recherche européenne; considère que la participation active des parties concernées européennes est une condition sine qua non d'un bon échange d'informations; souligne que les menaces de sécurité sont devenues davantage internationales, diffuses et complexes, et qu'elles requièrent une coopération européenne renforcée; est convaincu que cette évolution devrait mieux se refléter dans les traités, et demande dès lors une révision des traités pour renforcer la notion de coopération loyale entre les États membres et l'Union en ce qui concerne l'objectif de création d'un espace de sécurité, et de prévenir l'espionnage mutuel entre États membres au sein de l'Union;
125. Calls on the Member States to make every effort to ensure better cooperation with a view to providing safeguards against espionage, in cooperation with the relevant EU bodies and agencies, for the protection of EU citizens and institutions, European companies, EU industry, and IT infrastructure and networks, as well as European research; considers the active involvement of EU stakeholders to be a precondition for an effective exchange of information; points out that security threats have become more international, diffuse and complex, thereby requiring an enhanced European cooperation; believes that this development should be better reflected in the Treaties, and therefore calls for a revision of the Treaties in order to reinforce the notion of sincere cooperation between the Member States and the Union as regards the objective of achieving an area of security and to prevent mutual espionage between Member States within the Union;

124. demande aux États membres de consentir tous les efforts possibles pour favoriser une meilleure coopération afin de fournir des garanties contre l'espionnage, en coopération avec les organes et agences pertinents de l'Union européenne, en vue de la protection des citoyens et des institutions de l'Union, des entreprises européennes, de l'industrie de l'Union, des infrastructures et réseaux informatiques, ainsi que de la recherche européenne; considère que la participation active des parties concernées européennes est une condition sine qua non d'un bon échange d'informations; souligne que les menaces de sécurité sont devenues davantage internationales, diffuses et complexes, et qu'elles requièrent une coopération européenne renforcée; est convaincu que cette évolution devrait mieux se refléter dans les traités, et demande dès lors une révision des traités pour renforcer la notion de coopération loyale entre les États membres et l'Union en ce qui concerne l'objectif de création d'un espace de sécurité, et de prévenir l'espionnage mutuel entre États membres au sein de l'Union;
124. Calls on the Member States to make every effort to ensure better cooperation with a view to providing safeguards against espionage, in cooperation with the relevant EU bodies and agencies, for the protection of EU citizens and institutions, European companies, EU industry, and IT infrastructure and networks, as well as European research; considers the active involvement of EU stakeholders to be a precondition for an effective exchange of information; points out that security threats have become more international, diffuse and complex, thereby requiring an enhanced European cooperation; believes that this development should be better reflected in the Treaties, and therefore calls for a revision of the Treaties in order to reinforce the notion of sincere cooperation between the Member States and the Union as regards the objective of achieving an area of security and to prevent mutual espionage between Member States within the Union;

2.1.5 Pour cette raison, le CESE, qui a pris part aux travaux de la Convention, soutient la légitimité de ce traité et demande à tous les Conventionnels et observateurs, qui ont apposé leur signature au bas du texte, d’en faire de même.
2.1.5 For this reason, the EESC, which participated in the work of the Convention, endorses the legitimacy of the Treaty and calls upon all the members of the Convention and observers who signed the draft Treaty to follow its example.

l'institution compétente de l'État membre dont la législation est applicable en priorité traite cette demande comme si celle-ci lui avait été soumise directement et la date à laquelle une telle demande a été introduite auprès de la première institution est considérée comme la date d'introduction de la demande auprès de l'institution prioritaire.
the competent institution of the Member State whose legislation is applicable by priority shall deal with this application as though it were submitted directly to itself, and the date on which such an application was submitted to the first institution shall be considered as the date of its claim to the institution with priority.

Lorsqu'il est fait droit à une demande d'intervention introduite conformément à l'article 5, paragraphe 4, la période pendant laquelle les autorités douanières interviennent est fixée à un an; à l'expiration de la demande en question, le service qui a traité la demande initiale proroge cette période sur demande écrite du titulaire du droit.
When an application for action submitted in accordance with Article 5(4) is granted, the period during which the customs authorities are to take action shall be set at one year; on expiry of the period in question, the department which processed the initial application shall, on the right-holder's written application, extend that period.

7. Lorsqu'il reçoit une demande d'intervention, le service douanier compétent traite cette demande et informe par écrit le demandeur de sa décision dans un délai de trente jours ouvrables à compter de la réception de la demande.
7. On receiving an application for action, the competent customs department shall process that application and notify the applicant in writing of its decision within 30 working days of its receipt.

Pour atténuer cette situation, l'OEB a décidé de ne pas accepter au titre du traité de demandes de résidents américains concernant la biotechnologie, les méthodes commerciales et les télécommunications à compter du 1er mars 2002.
To ease the situation, the EPO has decided not to accept from US residents under the PCT treaty any application directed to biotechnology, business methods and telecommunication as from 1 March 2002.