Traduction de «trait à l’acquisition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

criminalité liée à l'acquisition de stupéfiants | délinquance liée à l'acquisition de stupéfiants | criminalité liée à l'acquisition de drogue | délinquance liée à l'acquisition de drogue | criminalité d'acquisition | criminalité d'approvisionnement
drug-related crime | crime associated with obtaining drugs

outil d'aide à l'acquisition de connaissances [ outil d'aide à l'acquisition des connaissances | outil d'acquisition de connaissances | instrument d'acquisition de la connaissance ]
knowledge acquisition tool [ knowledge-acquisition tool | knowledge-acquisition aid ]

Décret transférant au ministère de l'Agriculture la responsabilité à l'égard du secteur ayant trait à la transformation et à la production agro-alimentaires du ministère de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie et du secteur ayant trait à l'agro-
Order Transferring to the Department of Agriculture the Control and Supervision of those Portions of the Public Service in the Department of Industry, Science and Technology Relating to Agri-Food Processing and Manufacturing and in the Department of Consu

pré-acquisition | avant acquisition | antérieur à l'acquisition
preacquisition | pre-acquisition

pré-acquisition [ antérieur à l'acquisition | avant acquisition ]
preacquisition

éventualité antérieure à l'acquisition | éventualité datant d'avant l'acquisition
preacquisition contingency

module d'acquisition des connaissances | module d'aide à l'acquisition des connaissances
knowledge acquisition facility | knowledge acquisition module | knowledge acquisition unit

infraction liée à l'acquisition de stupéfiants
drug-related offence | drug-related crime

Loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger [ LFAIE ]
Federal Act of 16 December 1983 on the Acquisition of Immovable Property in Switzerland by Foreign Non-Residents [ ANRA ]

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La traite des êtres humains est l’acquisition, la vente et l’exploitation des adultes et des enfants.
Trafficking in human beings is the buying, selling and exploitation of adults and children.

Le traité d'adhésion de 2003 accordait aux nouveaux États membres une période transitoire pendant laquelle ils devaient mettre leurs règles nationales concernant l'acquisition de terres agricoles en conformité avec le droit de l'UE.
The Treaty of Accession 2003 provided new Member States with a transitional period in which to bring their national rules on the acquisition of agricultural land into line with EU law.

R. considérant que, aux termes de l'article 282 du traité FUE, l'objectif principal du Système européen des banques centrales (SEBC) est de maintenir la stabilité des prix; qu'en vertu de l'article 127 du traité FUE, sans préjudice dudit objectif principal, le SEBC est tenu d'apporter son soutien aux politiques économiques générales dans l'Union; que l'article 123 du traité FUE et l'article 21 des statuts du SEBC et de la BCE interdisent l'acquisition directe par les banques centrales nationales ou la BCE des instruments de leur dette auprès des autorités et organismes publics nationaux ou de l'Union européenne; qu'il s'agissait d'une condition sine qua non de la participation de plusieurs États membres à l'Union monétaire européenne; que ces acquisitions sont autorisées sur les marchés secondaires;
R. whereas Article 282 TFEU states that the primary objective of the European System of Central Banks (ESCB) is to maintain price stability; whereas Article 127 TFEU states that, without prejudice to this primary objective, the ESCB must support the general economic policies in the Union; whereas Article 123 TFEU and Article 21 of the Statute of the European System of Central Banks and of the ECB prohibit the direct purchase by the national central banks or the ECB of debt instruments issued by EU or national public authorities or bodies; whereas this was a sine qua non for several Member States to enter the economic and monetary union; whereas such purchases are allowed in secondary markets;

La Commission déclarera compatibles avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité les aides d'État à l'acquisition de terres sylvicoles si l'intensité de l'aide n'est pas supérieure à celle définie [à l'article 4 du règlement sur les exemptions par catégorie] ce qui concerne l'acquisition de terres agricoles.
The Commission will declare State aid for the purchase of forestry land compatible with Article 87(3)(c) of the Treaty if the aid intensity does not exceed that laid down in [Article 4 of the Block Exemption Regulation] for the purchase of agricultural land.

1. Les aides à l'investissement pour l'acquisition de nouveaux véhicules de transport permettant aux entreprises présentes dans le secteur des transports d'aller au-delà des normes communautaires ou d'augmenter le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes communautaires sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité pour autant que les conditions énoncées aux points 2, 3 et 4 du présent article soient remplies.
1. Investment aid for the acquisition of new transport vehicles enabling undertakings active in the transport sector to go beyond Community standards for environmental protection or increase the level of environmental protection in the absence of Community standards shall be compatible with the common market within the meaning of Article 87(3) of the Treaty and shall be exempt from the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty, provided that the conditions laid down in paragraphs 2, 3 and 4 of this Article are fulfilled.

Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir définir des orientations minimales pour la conduite des offres publiques d'acquisition et garantir un niveau de protection adéquat aux détenteurs de titres dans toute la Communauté, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison du besoin de transparence et de sécurité juridique lorsque les acquisitions ou les prises de contrôle revêtent une dimension transfrontalière et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
Since the objectives of the action envisaged, namely to establish minimum guidelines for the conduct of takeover bids and ensure an adequate level of protection for holders of securities throughout the Community, cannot be sufficiently achieved by the Member States because of the need for transparency and legal certainty in the case of cross-border takeovers and acquisitions of control, and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

(25) Etant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir définir des orientations minimales pour la conduite des offres publiques d'acquisition et garantir un niveau de protection suffisant aux détenteurs de titres dans toute la Communauté, ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les Etats membres, du fait de la nécessité de transparence et de sécurité juridique lorsque les acquisitions ou les prises de contrôle revêtent une dimension transfrontalière, et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
(25) Since the objectives of the action envisaged, namely to establish minimum guidelines for the conduct of takeover bids and ensure an adequate level of protection for holders of securities throughout the Community, cannot be sufficiently achieved by the Member States because of the need for transparency and legal certainty in the case of cross-border takeovers and acquisitions of control, and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Pour toute une série de questions ayant trait aux acquisitions hostiles et aux acquisitions en général, cette position commune n'introduit cependant aucune réglementation.
In regard to a number of issues in connection with hostile takeovers, with takeovers in general, which simply have to be regulated, this common position does not really regulate anything.