Traduction de «trait à leur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Séminaire ayant trait à la diffusion d'informations sur la décolonisation et sur la lutte des peuples d'Afrique australe et de leurs mouvements de libération nationale
Seminar on Dissemination of Information on Decolonization and on the Struggle of the Peoples of Southern Africa and their National Movements

Décret transférant au ministère de l'Agriculture la responsabilité à l'égard du secteur ayant trait à la transformation et à la production agro-alimentaires du ministère de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie et du secteur ayant trait à l'agro-
Order Transferring to the Department of Agriculture the Control and Supervision of those Portions of the Public Service in the Department of Industry, Science and Technology Relating to Agri-Food Processing and Manufacturing and in the Department of Consu

poteau à pied traité | poteau créosoté à la base | poteau traité à la base
butt treated pole | butt-treated pole

Décret chargeant le ministre de la Santé de l'application de la Loi en ce qui a trait à la condition physique et le ministre du Patrimoine canadien de l'application de la Loi en ce qui a trait au sport amateur
Order Designating the Minister of Health as Minister for Purposes of the Act Respecting Fitness and the Minister of Canadian Heritage as Minister for Purposes of the Act

bois torréfié | bois chauffé à haute température | bois traité thermiquement | bois modifié thermiquement | BMT | bois traité à haute température | bois THT
torrefied wood | roasted wood | thermally modified wood | thermo-treated wood

traite à vue | lettre de change à vue | effet à vue
sight draft | SD | sight bill | bill at sight | demand bill

trait à la craie
chalkline

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

Traité interdisant de placer des armes nucléaires et d'autres armes de destruction massive sur le fond des mers et des océans ainsi que.dans leur sous-sol
Treaty on the Prohibition of the Emplacement of Nuclear Weapons and other Weapons of Mass Destruction on the Seabed and the Ocean Floor.and in the Subsoil thereof

registre automatisé des véhicules et des détenteurs de véhicules (1) | système informatisé de véhicules à moteur (2) | registre informatisé des données relatives aux véhicules et à leurs détenteurs (3) [ MOFIS ]
automated vehicle and vehicle owner register

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– vu l'article 2 et l'article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne (traité UE), ainsi que l'article 8 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),
– having regard to Article 2 and Article 3(3), second subparagraph, of the Treaty on European Union (TEU) and Article 8 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU),

17. souligne que le traité de Lisbonne a introduit plusieurs instruments nouveaux relatifs à la PSDC, qui n'ont pas encore été mis en œuvre; insiste, à cet égard, sur la nécessité d'appliquer ces dispositions afin de renforcer la PSDC et invite le Conseil à tirer pleinement parti des instruments précités (comme la coopération structurée permanente entre États membres (article 46, paragraphe 6, du traité sur l'Union européenne), du fonds de lancement (article 41, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne) et de la possibilité de confier des missions et opérations dans le cadre de la PSDC en particulier à un groupe d'États membres (article 42, paragraphe 5, et article 44, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne);
17. Underlines the fact that the Lisbon Treaty introduced several new instruments relating to the CSDP, which have not yet been put into practice; emphasises, in this connection, the necessity of implementing those provisions in order to further strengthen the CSDP, and calls on the Council to take full advantage of the aforementioned instruments (such as permanent structured cooperation among Member States (Article 46(6) TEU), the start-up fund (Article 41(3) TEU) and the possibility of entrusting CSDP missions and operations in particular to that group of Member States (Articles 42(5) and 44(1) TEU));

– vu les articles 2, 3, 6 et 7 du traité sur l'Union européenne (traité UE) et l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),
– having regard to Articles 2, 3, 6 and 7 of the Treaty on European Union (TEU) and to Article 16 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU),

La méthode conventionnelle confère toute sa légitimité au processus d'élaboration du Traité constitutionnel et donc au Traité lui-même; Le Traité constitutionnel permettra de réduire le déficit démocratique; L'incorporation de la Charte des droits fondamentaux constitue une avancée significative dans la protection des droits des citoyens; Le Traité constitutionnel consacre un renforcement du modèle communautaire; Le Traité constitutionnel n'offre qu'un cadre pour la mise en œuvre des politiques communautaires pour que l'Union européenne réponde aux attentes des citoyens.
The convention method fully legitimises the process of preparing the Constitutional Treaty, and therefore the Treaty itself; The Constitutional Treaty will help close the democratic gap; Incorporation of the Charter for Fundamental Rights is a big step forward in the protection of citizens' rights; The Constitutional Treaty is a boost to the European model of society; The Constitutional Treaty is only a framework for implementing EU policies so that the EU meets citizens' expectations.

Enfin, en ce qui concerne les obligations internationales de l'Autriche, la Cour charge le juge national de vérifier qu'à la date de l'adhésion de la République d'Autriche à l'Union européenne (le 1 janvier 1995), celle-ci était encore liée par le traité bilatéral de 1976 à la République tchèque nonobstant le démembrement de la Tchécoslovaquie, partie contractante au traité bilatéral, le 1 janvier 1993 et dont est issue la République tchèque : si tel était le cas, le traité bilatéral peut être considéré comme antérieur à cette adhésion de sorte que les obligations du traité bilatéral s'imposent, même si elles étaient contraires aux dispositions du traité en matière de libre circulation des marchandises.
Finally, as regards Austria's international obligations, the Court stated that it is for the national court to check whether at the date of the accession of the Republic of Austria to the European Union (1 January 1995), that State remained bound to the Czech Republic under the bilateral convention of 1976, notwithstanding the break-up of Czechoslovakia the contracting party to the bilateral convention and the predecessor to the Czech Republic on 1 January 1993: if that were the case, the bilateral convention could be regarded as predating that accession, with the result that the obligations under the bilateral convention remain binding even where they are contrary to the provisions of the Treaty relating to the free movement of goods.

J'aurais voulu qu'il aille encore plus loin et qu'il parle carrément d'une constitution et pas seulement d'un traité-cadre, une sorte de traité unique, un traité des traités, reprenant toutefois la déclaration des droits fondamentaux.
In fact, I wish it went even further and explicitly discussed a constitution and not merely a framework treaty, a type of treaty, a single treaty or a treaty of treaties, which nevertheless incorporates the Declaration of Fundamental Rights.

Je me demande comment le Traité peut souhaiter la réalisation de la cohésion économique et sociale si, au fil des ans, nous ne sommes pas parvenus à éliminer l'ambiguïté du traitement réservé aux îles, qui est due à la contradiction existant entre l'article 158 du Traité et la déclaration n° 30 sur les régions insulaires, annexée au même traité d'Amsterdam.
I find it difficult to understand how it is that the Treaty can call for social and economic cohesion to be achieved if, years on, we have still not succeeded in eliminating the ambiguity of the treatment reserved for the islands, which is due to the contradiction between Article 158 of the Treaty and Declaration 30 on the island regions, annexed to the Treaty of Amsterdam.

Les différents traités et protocoles annexés forment aujourd'hui un ensemble complexe : les quatre traités de base (traité CE, traité sur l'Union européenne, traité CECA et traité Euratom) comptent plus de 700 articles.
The various treaties and annexed protocols now form a complex structure: the four basic treaties (EC Treaty, Treaty on European Union, ECSC Treaty and Euratom Treaty) have over 700 articles.

Le Conseil - voit dans le traité le fondement d'une coopération dans le secteur de l'énergie s'étendant à toute l'Europe ; - considère la transposition de la Charte dans un traité comme une contribution importante au développement économique et à la stabilité politique à long terme dans les Etats d'Europe centrale et orientale et dans ceux qui ont succédé à l'ancienne Union soviétique ; - constate que le traité contribuera * à renforcer la sécurité de l'approvisionnement de l'Europe en énergie, * à moderniser le secteur de l'énergie dans les Etats en transition et à promouvoir l'utilisation efficace de l'énergie, * à diminuer la pollution due à la production et à l'utilisation de l'énergie, * à accroître la libéralisation des échanges dans le secteur de l'énergie, * à garantir un transit sûr, et * à promouvoir les investissements directs et à garantir aux investisseurs étrangers un niveau élevé de protection de leurs investissements ; - se félicite de ce que déjà plus des deux tiers des Signataires de la Charte européenne de l'énergie ont déjà adopté le projet de texte du traité ; - confirme son intention politique de signer le traité à Lisbonne le 17 décembre en même temps que toutes les parties aux négociations ; - souligne la nécessité d'entamer les procédures de ratification dans les meilleurs délais après la signature ; - exprime sa satisfaction sur la réalisation du mandat convenu par le Conseil lors de sa session du 3 décembre 1991 et confirme ce mandat pour la négociation de l'accord additionnel ; - déclare que les Communautés et leurs Etats membres apporteront une contribution constructive également au cours de la deuxième phase des négociations ; - exprime l'intention des Communautés et de leurs Etats membres de conclure dès que possible les négociations sur le protocole nucléaire ; - décide de procéder à la signature du traité sur la Charte européenne de l'Energie, de l'Acte final et du Protocole sur l'efficacité énergétique et les aspects enviro ...
The Council - regards the Treaty as the foundation for pan-European cooperation in the energy sector; - regards the implementation of the Charter by means of the Treaty as an important contribution to economic development and long-term political stability in the States of Central and Eastern Europe and the successor States of the former Soviet Union; - notes that the Treaty will contribute to * providing greater energy supply security in Europe, * modernizing the energy industries of the countries in transition and encouraging the efficient use of energy, * reducing the harmful environmental impact of energy production and consumption, * increasing trade liberalization in the energy sector, * ensuring unimpeded transit, and * promoting foreign direct investment and guaranteeing foreign investors a high level of investment protection; - welcomes the fact that more than two-thirds of the Signatories to the European Energy Charter have already adopted the draft text of the Treaty; - confirms its political intention of jointly signing the Treaty with all negotiating Parties on 17 December in Lisbon; - emphasizes the need to initiate the ratification procedures as soon as possible after signature; - is satisfied with the implementation of the mandate decided by the Council at its meeting on 3 December 1991 and confirms this mandate for the negotiation of the supplementary agreement; - states that the Communities and their Member States will also make a constructive contribution in the second stage of negotiations; - states that the Communities and their Member States intend to conclude negotiations on the Nuclear Protocol as soon as possible; - decides to sign the European Energy Charter Treaty, the Final Act and the Protocol on Energy Efficiency and Related Environmental Aspects on behalf of the European Community, subject to approval, and authorizes its President to designate the person(s) empowered to sign the Treaty; - notes that the Commission will sign th ...

La Communauté comme telle est largement compétente en cette matière en vertu d'une directive du Conseil de 1986 sur la protection juridique des topographies des semi-conducteurs, bien que les Etats membres gardent une compétence pour certains aspects du dossier(1) (1) directive du Conseil 87/54/CEE du 16.12.1986 (JO L 24, 27.01.87) - 2 - Une certaine controverse est née à propos du Traité qui a été rejeté catégoriquement par les deux plus grands producteurs mondiaux de circuits intégrés, les Etats-Unis et le Japon, qui ont estimé que le Traité ne fixe pas de normes minimales assez sévères. Certains autres pays industrialisés, sans rejeter le Traité, ont toutefois souhaité, lors des négociations de l'Uruguay Round, des normes de protection plus sévères que celles prévues par le Traité de Washington. Au mois d'avril dernier, la Commission a soumis à ses partenaires au sein des négociations du GATT une nouvelle proposition globale pour un accord sur les aspects commerciaux des droits en matière de propriété intellectuelle (TRIPs), qui contient une obligation de respect des conditions contenues dans le Traité de Washington pour autant que des dispositions additionnelles soient respectées dans trois secteurs clés et qui aboutiraient à une protection équivalente à celle prévue par les législations adoptées par la Communauté, les Etats-Unis, le Japon et d'autres pays. ******** DECLARATION CONJOINTE DES VICE-PRESIDENTS BANGEMANN ET ANDRIESSEN au sujet d'une éventuelle adhésion de la Communauté et des Etats-membres au Traité de Washington 1. Au mois de mai 1989, une conférence diplomatique a été tenue à Washington sous l'égide de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) afin de conclure un traité multilatéral sur la protection de la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés.
The Community is largely competent in this subject matter by virtue of the Council Directive of 1986 on the legal protection of topographies of semiconductor products (1) although Member States remain competent in some aspects/ (1) Council Directive 87/54/EEC of 16 December 1986 (O.J. L 24, 27.01.1987, p. 36 The Treaty has proved to be controversial because of its outright rejection by the United States and Japan, the two most important world producers of integrated circuits, on the grounds that it does not set high enough minimum standards of protection. However, certain other industrialised countries, while not denouncing the Treaty in such forthright terms, have also argued within the TRIPs negotiations for higher standards of protection than are provided in the Treaty. In April, the Community submitted within the GATT negotiations a comprehensive new proposal for an agreement on TRIPs which would include an obligation to respect the substantive provisions of the Washington Treaty, subject to additional provisions in three key areas which would result overall in a standard of protection equivalent to that so far adopted in the laws of the Community, the United States, Japan and other countries. * * * * * * * * * * * Joint statement by Messrs BANGEMANN and ANDRIESSEN on the subject of possible adherence by the Community and Member States to the Washington Treaty _____________ 1) In May of last year a Diplomatic Conference was held in Washington DC under the auspices of the World Intellectual Property Organisation (WIPO) with the aim of concluding a multilateral Treaty on the protection of intellectual property in respect of integrated circuits.