Traduction de «trait à cette transaction hôtelière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi en ce qui a trait à la province d'Ontario et chargeant le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social de l'application de cette loi en ce q
Order Designating the Minister of Industry, Science and Technology as Minister for Purposes of the Act in Relation to the Province of Ontario and the Minister of National Health and Welfare as Minister for Purposes of that Act in Relation to the Province

Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi et chargeant le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social de l'application de cette loi, sauf l'article 3, en ce qui a trait à la provinc
Order Designating the Minister of Industry, Science and Technology as Minister for Purposes of the Act and the Minister of National Health and Welfare as Minister for Purposes of that Act, Except Section 3, in Relation to the Province of Quebec

Échange de notes constituant un accord relatif à la convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le statut de leurs forces, à l'accord du 3 août 1959 complétant cette convention y compris les accords qui s'y
Exchange of notes constituting an agreement concerning the agreement of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding the status of their forces, the supplementary agreement of August 3, 1959 and the agreements related th

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si le premier ministre veut que les Canadiens lui fassent confiance, pourquoi n'est-il pas prêt à rendre publics tous les documents ayant trait à cette transaction hôtelière louche? Préfère-t-il plutôt continuer de laisser la présidente du Comité de l'industrie se battre pour lui?
If the Prime Minister wants Canadians to trust him, why will he not release every single document related to these shady hotel deals, or will he continue to let the industry committee chair fight his battles for him?

M. Yvan Loubier: Monsieur Desautels ou monsieur Minto, en ce qui a trait à ces deux incongruités que vous avez relevées au sujet du type de transaction effectuée et de la valeur de cette transaction, est-ce normal de procéder ainsi, de ne pas demander d'assurance et de ne pas demander de déclaration officielle au conseiller financier malgré les contraintes que nous a présentées Mme Bloodworth?
Mr. Yvan Loubier: My question is to Mr. Desautels or Mr. Minto. Is it normal not to request any assurance and not to request a formal statement from the financial adviser in a transaction of this type, despite the difficulties outlined by Ms. Bloodworth?

En ce qui a trait à la Loi sur Investissement Canada, notamment, il y a eu la plus importante transaction à jamais se faire en vertu de cette loi, soit la transaction qui concernait Nexen et la CNOOC, totalisant un montant de 15,1 milliards de dollars.
The biggest transaction ever made under this act took place. The Nexen-CNOOC deal was worth a total of $15.1 billion.

À l’issue de discussions en vue de parvenir à une transaction et après réception de propositions de transaction conformément à l’article 10 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 773/2004 de la Commission (3), cette dernière a adopté, le 23 octobre 2013, une communication des griefs adressée aux parties, déclarant que ces dernières avaient participé à une infraction unique et continue de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Following settlement discussions and settlement submissions in accordance with Article 10a(2) of Regulation (EC) No 773/2004 (3), on 23 October 2013 the European Commission adopted a Statement of Objections (‘SO’) addressed to the parties, stating that they had participated in one single and continuous infringement of Article 101 of the Treaty on the Functioning of the European Union.

Dans une décision plus récente, la Commission a considéré que l'obligation pour un auteur de donner en gestion à sa société d'auteur tous ses droits, y compris pour une exploitation en ligne de son oeuvre, comme cela était prévu par les statuts de cette société de gestion, constitue un abus de position dominante au sens de l'article 82(a) du Traité CE, dans la mesure où une telle pratique correspond à l'imposition d'une condition de transaction non équitable [18].
In a more recent decision, the Commission considered that a mandatory requirement in the statute of a collecting society that all rights of an author be assigned, including their on-line exploitation, amounts to an abuse of a dominant position within the meaning of Article 82(a) of the Treaty, given that such practice corresponds to the imposition of an unfair trading condition [18].

(6) La présente directive devrait être appliquée en conformité avec le traité et le droit dérivé, y compris la directive 2000/31/CE(4) sur le commerce électronique, cette dernière n'étant applicable qu'aux transactions qu'elle couvre.
(6) This Directive should be applied in conformity with the Treaty and with secondary law, including Directive 2000/31/EC(4) on electronic commerce, the latter being applicable solely to the transactions which it covers.

C'est pourquoi cette doctrine est avant tout associée à des questions d'accès ou à des affaires impliquant un refus d'approvisionner ou de réaliser des transactions au sens de l'article 82 du traité, en dehors de tout traitement discriminatoire.
It has thus primarily been associated with access issues or cases involving a refusal to supply or to deal under Article 82 of the Treaty, without the presence of any discriminatory treatment.

Pendant ce temps, il semble que le ministre du Patrimoine canadien ait été reçu et traité comme un prince à Los Angeles par les principaux intéressés dans cette transaction.
While all of this is going on, the Minister of Canadian Heritage was apparently in Los Angeles being wined and dined by the principals to the deal.

CONSIDERANT QUE , AFIN D'ASSURER L'EFFICACITE DES MESURES A PRENDRE POUR EMPECHER LES MOUVEMENTS DE CAPITAUX D'UNE AMPLEUR EXCEPTIONNELLE , IL EST NECESSAIRE D'ETENDRE AUX PRETS ET CREDITS A MOYEN ET LONG TERME LA REGULATION DES PRETS ET CREDITS NON LIES A DES TRANSACTIONS COMMERCIALES OU A DES PRESTATIONS DE SERVICES ET ACCORDES PAR DES NON RESIDENTS A DES RESIDENTS ; QU'IL Y A DONC LIEU DE PERMETTRE , A CETTE FIN , DE DEROGER A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DE LA PREMIERE DIRECTIVE POUR LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 67 DU TRAITE ( 1 ) , MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE DU 18 DECEMBRE 1962 ( 2 ) ,
WHEREAS , IN ORDER TO ENSURE THE EFFICACY OF THE MEASURES TO BE TAKEN TO PREVENT EXCEPTIONALLY LARGE CAPITAL MOVEMENTS , THE REGULATION OF LOANS AND CREDITS NOT RELATED TO COMMERCIAL TRANSACTIONS OR TO PROVISION OF SERVICES AND GRANTED BY NON-RESIDENTS TO RESIDENTS MUST BE EXTENDED TO MEDIUM - AND LONG-TERM LOANS AND CREDITS ; WHEREAS FOR THIS PURPOSE A DEROGATION FROM ARTICLE 3 ( 1 ) OF THE FIRST DIRECTIVE FOR THE IMPLEMENTATION OF ARTICLE 67 OF THE TREATY , ( 1 ) AS AMENDED BY THE DIRECTIVE OF 18 DECEMBER 1962 , ( 2 ) SHOULD BE PERMITTED ;

N'exigez pas des Canadiens qu'ils signalent une transaction ou qu'ils se retrouvent dans une base de données s'ils ont ouvert un compte bancaire ou ont envoyé de l'argent à leurs enfants étudiant à l'étranger ou à leurs proches habitant un autre pays seulement parce qu'il y a déjà eu une condamnation de six mois ayant trait à du financement terroriste lié à cette transaction.
Do not ask every Canadian to report and be in a database because they opened a bank account or sent some money to their kids studying abroad or to their family in another country because we may get one terrorist financing conviction of six months in the history of this operation.