En outre, la Commission fait remarquer que lorsque des voitures particulières sont transférées, «importées», d'un État membre dans un autre, ce dernier est tenu de respecter les principes généraux du traité CE et n'est pas autorisé à:
Furthermore, the Commission observes that if passenger cars are transferred, "imported", from one Member State to another, Member States have to respect the general principles of the EC Treaty and shall not: