Traduction de «trait aux recommandations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recommandation (UE) [ recommandation communautaire | recommandation de la Banque centrale européenne | recommandation de la Commission | recommandation du Conseil ]
recommendation (EU) [ Commission recommendation | Community recommendation | Council recommendation | recommendation of the European Central Bank ]

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

bâtir des systèmes de recommandation | construire des systèmes de filtrage collaboratif | construire des plateformes de recommandation | construire des systèmes de recommandation
build recommendation systems | recommender engine | build recommender systems | recommender platform

bras de traite | garniture de traite | point de traite | poste de traite | unité de traite
milking cluster | milking unit | pipeline milker | teat cup cluster | teat cut assembly

traité de Lisbonne | traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne | traité modificatif
Reform Treaty | Treaty of Lisbon | Treaty of Lisbon amending the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

recommandations de l'auditeur | recommandations des auditeurs | recommandations du vérificateur | recommandations du commissaire aux comptes | recommandations du réviseur
audit recommendations | auditor's recommendations

veiller à l’exécution et à la conformité des travaux des contractants | veiller à l’exécution et à la conformité des travaux sous-traités | superviser les travaux réalisés par les contractants | superviser les travaux sous-traités
control contractors' compliance with the agreed standards | monitor contractors' performance | manage performance by contractor | monitor contractor performance

donner des recommandations pour des réparations
make repair recommendations | recommend repairs | make recommendations for repairs | propose fixing the problems

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si les présentes recommandations sont adoptées par le Conseil, la Commission envisagera de présenter au Conseil, conformément à l'article 300 alinéa 1 du traité, une recommandation en vue d'être autorisée à entamer les négociations nécessaires.
If these recommendations are accepted by the Council, the Commission will consider presenting to the Council, in accordance with Article 300(1) of the Treaty, a recommendation to be authorised to open the necessary negotiations.

Les recommandations nécessitent une action des États membres pour mettre en œuvre des réformes destinées à relancer les investissements, poursuivre les réformes structurelles et mettre en place des politiques budgétaires responsables; des recommandations au Conseil visant à abroger les procédures concernant les déficits excessifs (PDE) [en application de l'article 126, paragraphe 12, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)] pour la Croatie et le Portugal, ces pays ayant ramené leurs déficits sous la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité; des rapports sur la Belgique et la Finlande, en application de l'article 126, paragraphe 3, du TFUE, examinant pour 2016 le respect, par ces pays, du critère de la dette prévu par le traité; une confirmation de l'adoption, par l'Italie, des mesures budgétaires supplémentaires demandées pour 2017 et du fait que, par conséquent, aucune autre mesure n'est jugée nécessaire à ce stade pour garantir le respect du critère de la dette; une recommandation au Conseil en vue d'adresser un avertissement à la Roumanie quant à l'existence d'un écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement en direction de l'objectif à moyen terme en 2016, ainsi qu'une recommandation au Conseil en vue de corriger cet écart [en application de l'article 121, paragraphe 4, du TFUE et de l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97]; la conclusion selon laquelle, sur la base de l'évaluation des engagements en matière de réformes pris par Chypre, l'Italie et le Portugal, il n'est pas nécessaire, à ce stade, de renforcer la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques, à condition que ces pays mettent rapidement et intégralement en œuvre les réformes énoncées dans les recommandations par pays qui leur sont adressées.
The recommendations require Member States' action on the implementation of reforms in order to boost investment, pursue structural reforms and ensure responsible fiscal policies; recommendations to the Council to abrogate the Excessive Deficit Procedures (EDP) (under Article 126(12) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU)) for Croatia and Portugal as these countries have brought their deficits below the 3% of GDP Treaty reference value; reports on Belgium and Finland under Article 126(3) TFEU, reviewing their compliance with the debt criterion of the Treaty in 2016; a confirmation concerning Italy that the requested additional fiscal measures for 2017 have been delivered and that therefore no further steps are deemed to be necessary for compliance with the debt criterion at this stage; a recommendation to the Council with a view to giving a warning to Romania on the existence of a significant observed deviation from the adjustment path toward the medium-term objective in 2016, as well as a recommendation to the Council with a view to correcting the significant observed deviation from the adjustment path toward the medium-term objective (under Article 121(4) TFEU and Article 10(2) of Regulation (EC) No 1466/97); the conclusion that, based on the assessment of reform policy commitments of Cyprus, Italy and Portugal, there is no need at this stage to step up the macroeconomic imbalance procedure, provided that the countries swiftly and fully implement the reforms set out in their country-specific recommendations.

80. réaffirme que la mise en place d'un tel mécanisme pourrait impliquer de repenser le mandat de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, lequel devrait être renforcé de manière à inclure le contrôle régulier du respect, par les États membres, de l'article 2 du traité UE; recommande qu'un tel "groupe de haut niveau de Copenhague" ou tout autre mécanisme de ce type devrait s'appuyer sur les mécanismes et les structures existants et coopérer avec eux; rappelle le rôle de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui pourrait rassembler les travaux précieux des différents organes de contrôle existants du Conseil de l'Europe et ses propres données et analyses afin de procéder à des évaluations indépendantes, comparatives et régulières du respect, par les États membres de l'Union, de l'article 2 du traité UE;
80. Reiterates that the setting up of such a mechanism could involve a rethinking of the mandate of the European Union Agency for Fundamental Rights, which should be enhanced to include regular monitoring of Member States’ compliance with Article 2 TEU; recommends that such a ‘Copenhagen high-level group’ or any such mechanism should build on and cooperate with existing mechanisms and structures; recalls the role of the European Union Agency for Fundamental Rights, which could bring together the highly valuable work of the various existing Council of Europe monitoring bodies and the Agency’s own data and analysis in order to carry out independent, comparative and regular assessments of the EU Member States’ compliance with Article 2 TEU.

79. réaffirme que la mise en place d'un tel mécanisme pourrait impliquer de repenser le mandat de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, lequel devrait être renforcé de manière à inclure le contrôle régulier du respect, par les États membres, de l'article 2 du traité UE; recommande qu'un tel "groupe de haut niveau de Copenhague" ou tout autre mécanisme de ce type devrait s'appuyer sur les mécanismes et les structures existants et coopérer avec eux; rappelle le rôle de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui pourrait rassembler les travaux précieux des différents organes de contrôle existants du Conseil de l'Europe et ses propres données et analyses afin de procéder à des évaluations indépendantes, comparatives et régulières du respect, par les États membres de l'Union, de l'article 2 du traité UE;
79. Reiterates that the setting up of such a mechanism could involve a rethinking of the mandate of the European Union Agency for Fundamental Rights, which should be enhanced to include regular monitoring of Member States’ compliance with Article 2 TEU; recommends that such a ‘Copenhagen high-level group’ or any such mechanism should build on and cooperate with existing mechanisms and structures; recalls the role of the European Union Agency for Fundamental Rights, which could bring together the highly valuable work of the various existing Council of Europe monitoring bodies and the Agency’s own data and analysis in order to carry out independent, comparative and regular assessments of the EU Member States’ compliance with Article 2 TEU.

9. rappelle que, dans le contexte de la stratégie de Lisbonne pour la période 2000-2010, la Commission et les États membres ont débattu, de manière exhaustive, dix années durant, de réformes structurelles concernant les politiques macro-économique, micro-économique et d'emploi, en aboutissant à faire aux États membres, conformément au traité, des recommandations spécifiques par pays, dont bon nombre portaient directement ou indirectement sur la préservation de pensions adéquates et viables; déplore le défaut de mise en œuvre de ces recommandations, alors qu'elle aurait pu, dans une large mesure, atténuer l'impact de la crise;
9. Recalls the Lisbon Strategy 2000-2010, in the context of which the Commission and the Member States exhaustively discussed, in the course of a decade, structural reforms with regard to macro-economic, micro-economic and employment policy, resulting in Treaty-based, country-specific recommendations to Member States, many of which directly or indirectly related to safeguarding adequate and sustainable pensions; deplores the lack of implementation of these recommendations which could, to an important extent, have alleviated the impact of the crisis;

Lorsque la Commission a recensé de telles retombées négatives, le Conseil, agissant sur recommandation de cette dernière, adresse, conformément à la procédure fixée à l'article 121, paragraphe 2, du traité, les recommandations nécessaires aux États membres reconnus comme étant à l'origine de ces retombées négatives.
Where the Commission has identified such negative spill-over effects, the Council, on a recommendation from the Commission, shall address, in accordance with the procedure laid down in Article 121(2) TFEU the necessary recommendations to the Member States generating the negative spill-over effects.

L'article 3, paragraphe 5, et l'article 5, paragraphe 2, dudit règlement prévoient que si une action suivie d'effets a été prise conformément à une recommandation au titre de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou à une mise en demeure au titre de l'article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et que des évènements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences très défavorables sur les finances publiques se produisent après l'adoption de ladite recommandation ou mise en demeure, le Conseil peut décider, sur recommandation de la Commission, d'adopter une recommandation révisée au titre de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou une décision révisée d'adresser une mise en demeure au titre de l'article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Article 3(5) and Article 5(2) of that Regulation provide that if effective action has been taken in compliance with, respectively, a recommendation under Article 126(7) TFEU or a decision to give notice under Article 126(9) TFEU, and unexpected adverse economic events with major unfavourable consequences for government finances occur after the adoption of that recommendation or decision to give notice, the Council may decide, on a recommendation from the Commission, to adopt a revised recommendation under Article 126(7) TFEU or a revised decision to give notice under Article 126(9) TFEU.

5. Si l’État membre concerné a engagé une action suivie d’effets conformément à la recommandation en vertu de l’article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et si des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques se produisent après l’adoption de ces recommandations, le Conseil peut décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter une recommandation révisée au titre de l’article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
5. If effective action has been taken in compliance with a recommendation under Article 126(7) TFEU and unexpected adverse economic events with major unfavourable consequences for government finances occur after the adoption of that recommendation, the Council may decide, on a recommendation from the Commission, to adopt a revised recommendation under Article 126(7) TFEU.

3. Si, au cours du suivi ultérieur, le Conseil constate que le dérapage de la position budgétaire par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme, la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de cet objectif ou l'évolution prévisible du ratio d'endettement des pouvoirs publics persiste ou s'aggrave, il adresse, conformément à l'article 99, paragraphe 4, du traité, une recommandation à l'État membre concerné, l'invitant à prendre rapidement des mesures correctrices, et peut, ainsi que le prévoit ledit article, rendre sa recommandation publique".
3. In the event that the Council in its subsequent monitoring judges that the divergence of the budgetary position from the medium-term budgetary objective, the adjustment path towards it or the expected path of the general government debt ratio is persisting or worsening, the Council shall, in accordance with Article 99(4), make a recommendation to the Member State concerned to take prompt corrective measures and may, as provided for in that Article, make its recommendation public".

Basée sur les articles 149 et 150 du traité, la recommandation vise à la suppression des obstacles importants qui subsistent encore en matière de libre circulation des étudiants, des personnes en formation, des jeunes volontaires, des enseignants et des formateurs.
On the basis of Articles 149 and 150 of the Treaty, the Recommendation seeks to remove the main obstacles that still remain to the free movement of students, trainees, young volunteers, teachers and trainers.