Vertaling van "trait aux positions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].
In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, those Member States have notified their wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent [acte] et ne sont pas liés par [celui-ci] ni soumis à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, those Member States are not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and are not bound by it or subject to its application.

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark is not taking part in the adoption of this [instrument] and is not bound by it or subject to its application.

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

Définition: Ce trouble constitue une réponse différée ou prolongée à une situation ou à un événement stressant (de courte ou de longue durée), exceptionnellement menaçant ou catastrophique et qui provoquerait des symptômes évidents de détresse chez la plupart des individus. Des facteurs prédisposants, tels que certains traits de personnalité (par exemple compulsive, asthénique) ou des antécédents de type névrotique, peuvent favoriser la survenue du syndrome ou aggraver son évolution; ces facteurs ne sont pas toutefois nécessaires ou suffisants pour expliquer la survenue du syndrome. Les symptômes typiques comprennent la reviviscence répétée de l'événement traumatique, dans des souvenirs envahissants ( flashbacks ), des rêves ou des cauchemars; ils surviennent dans un contexte durable d'anesthésie psychique et d'émoussement émotionnel, de détachement par rapport aux autres, d'insensibilité à l'environnement, d'anhédonie et d'évitement des activités ou des situations pouvant réveiller le souvenir du traumatisme. Les symptômes précédents s'accompagnent habituellement d'un hyperéveil neuro-végétatif, avec hypervigilance, état de qui-vive et insomnie, associés fréquemment à une anxiété, une dépression, ou une idéation suicidaire. La période séparant la survenue du traumatisme et celle du trouble peut varier de quelques semaines à quelques mois. L'évolution est fluctuante, mais se fait vers la guérison dans la plupart des cas. Dans certains cas, le trouble peut présenter une évolution chronique, durer de nombreuses années, et entraîner une modification durable de la personnalité (F62.0). | Névrose traumatique
Definition: Arises as a delayed or protracted response to a stressful event or situation (of either brief or long duration) of an exceptionally threatening or catastrophic nature, which is likely to cause pervasive distress in almost anyone. Predisposing factors, such as personality traits (e.g. compulsive, asthenic) or previous history of neurotic illness, may lower the threshold for the development of the syndrome or aggravate its course, but they are neither necessary nor sufficient to explain its occurrence. Typical features include episodes of repeated reliving of the trauma in intrusive memories ( flashbacks ), dreams or nightmares, occurring against the persisting background of a sense of numbness and emotional blunting, detachment from other people, unresponsiveness to surroundings, anhedonia, and avoidance of activities and situations reminiscent of the trauma. There is usually a state of autonomic hyperarousal with hypervigilance, an enhanced startle reaction, and insomnia. Anxiety and depression are commonly associated with the above symptoms and signs, and suicidal ideation is not infrequent. The onset follows the trauma with a latency period that may range from a few weeks to months. The course is fluctuating but recovery can be expected in the majority of cases. In a small proportion of cases the condition may follow a chronic course over many years, with eventual transition to an enduring personality change (F62.0). | Traumatic neurosis

directeur exécutif, Bureau du Commissaire aux traités [ directrice exécutive, Bureau du Commissaire aux traités ]
Executive Director, Office of the Treaty Commissioner

Texte relatif aux pratiques acceptées et aux dispositions pertinentes Traité sur l'Antarctique, y compris les directives à l'intention des touristes se rendant dans l'Antarctique
Statement of Accepted Practices and Relevant Provisions of the Treaty, including Guidance for Visitors to the Antarctic

commis préposé aux cas traités suivant le mode alternatif de règlement des litiges [ commis préposée aux cas traités suivant le mode alternatif de règlement des litiges ]
alternative dispute resolution case clerk

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Et pour continuer dans la même veine, si l'on suppose que ce genre de consensus pose toujours un défi, et je pense pouvoir signaler, comme mes collègues du comité le savent, que la Saskatchewan s'est maintenant formellement prononcée en faveur de l'abolition du Sénat, tout comme l'Ontario, et que l'Alberta reste en faveur d'un Sénat « triple E » ou rien, en ce qui a trait aux positions affirmée aussi récemment qu'au cours des deux ou trois derniers mois, je serais curieux de savoir ce que le professeur Franks et M. Seidle pensent du caractère constitutionnel de la démarche du premier ministre qui cherche à avoir des élections consultatives sur le marché démocratique sur une base quelconque et qui détermineraient ensuite la portée et les fondements des nominations qu'il pourrait décider de faire en vertu de la Constitution actuelle, en ce qui concerne les recommandations à la Couronne.
To follow up on that, if one assumes that that kind of consensus is still challenging, and I think I can report, as colleagues on the committee will know, that Saskatchewan is now formally for abolition of the Senate, Ontario is for abolition, Alberta remains Triple-E or nothing in terms of their stated positions as recently as the last two or three months, I would be interested in both Professor Franks' and Dr. Seidle's advice to this committee with respect to the constitutionality in their judgment of the Prime Minister seeking to have advisory elections that take place out in the democratic marketplace on whatever basis which would then determine the scope and basis of the appointments he might choose to make under the existing Constitution with respect to recommendations to the Crown.

Inversement, une succursale située dans un État membre de la zone euro donné traite les positions à l’égard du siège statutaire ou de l’administration centrale ou à l’égard d’autres succursales du même établissement situées à l’extérieur des États membres de la zone euro comme des positions à l’égard de résidents du reste du monde.
Conversely, a branch located in a given euro area Member State must consider the positions towards the registered or head office or towards other branches of the same institution located outside the euro Member States as positions towards residents of the rest of the world.

Si un office des chèques postaux a des succursales situées sur le territoire d’autres États membres de la zone euro, le siège statutaire ou l’administration centrale situés dans un État membre de la zone euro donné traite les positions à l’égard de toutes ces succursales comme des positions à l’égard de résidents d’autres États membres de la zone euro.
If a POGI has branches located within the territories of the other euro area Member States, the registered or head office located in a given euro area Member State must consider the positions towards all these branches as positions towards residents in the other euro area Member States.

Si un office des chèques postaux a des succursales situées à l’extérieur du territoire des États membres de la zone euro, le siège statutaire ou l’administration centrale se trouvant dans un État membre de la zone euro donné traite les positions à l’égard de toutes ces succursales comme des positions à l’égard de résidents du reste du monde.
If a POGI has branches located outside the territory of the euro area Member States, the registered or head office in a given euro area Member State must consider the positions towards all these branches as positions towards residents of the rest of the world.

Inversement, une succursale située dans un État membre de la zone euro donné traite les positions à l’égard du siège statutaire ou de l’administration centrale ou à l’égard d’autres succursales du même établissement situées sur le territoire d’autres États membres de la zone euro comme des positions à l’égard de résidents d’autres États membres de la zone euro.
Conversely, a branch located in a given euro area Member State must consider the positions towards the registered or head office or towards other branches of the same institution located within the territories of the other euro area Member States as positions towards residents in the other euro area Member States.

Si une institution a des succursales situées sur le territoire d’autres États membres de la zone euro, le siège statutaire ou l’administration centrale situés dans un État membre de la zone euro donné traite les positions à l’égard de toutes ces succursales comme des positions à l’égard de résidents d’autres États membres de la zone euro.
If an institution has branches located within the territory of the other euro area Member States, the registered or head office located in a given euro area Member State considers the positions towards all these branches as positions towards residents in the other euro area Member States.

Dans cette communication des griefs, la Commission expose son analyse préliminaire selon laquelle Microsoft pourrait avoir enfreint l’article 82 du traité CE (l’actuel article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) en abusant de sa position dominante sur le marché des systèmes d’exploitation pour PC clients en liant la vente d'Internet Explorer à celle de Windows.
The Statement of Objections outlined the Commission’s preliminary view that Microsoft may have infringed Article 82 of the EC Treaty (now Article 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union) by abusing its dominant position in the market for client PC operating systems through the tying of Internet Explorer to Windows.

Les dix-septième et dix-huitième considérants de la directive précisent que, conformément au protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande, et sans préjudice de l'article 4 de celui-ci, et au protocole sur la position du Danemark, annexés au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, ces États membres ne participent pas à l'adoption de la présente directive et ne sont pas liés par celle-ci ni soumis à son application.
The 17th and 18th recitals in the preamble to the directive explain that, in accordance with (i) the Protocol on the position of the United Kingdom and Ireland annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty establishing the European Community, and without prejudice to Article 4 of this Protocol, and (ii) the Protocol on the position of Denmark annexed to those Treaties, these Member States did not participate in the adoption of the directive and are not bound by or subject to its application.

Le Conseil a adopté une position commune relative à la contribution de l'Union européenne à la promotion de l'entrée en vigueur à une date rapprochée du traité d'interdiction complète des essais nucléaires (CTBT) ; cette position commune a été arrêtée dans la perspective de la conférence qui doit avoir lieu en octobre 1999 à Vienne où l'on examinera les moyens d'accélérer le processus de ratification du traité et d'en faciliter l'entrée en vigueur à une date rapprochée.
The Council adopted a Common Position relating to the EU's contribution to the promotion of an early entry into force of the Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty (CTBT), in view of a Conference scheduled for October 1999 in Vienna which will examine what measures may be undertaken to accelerate the ratification process and facilitate the early entry into force.

Les autorités françaises considèrent que la Commission doit analyser ces aides sur base du traité CE et non du traité CECA. Pour justifier cette position elles argumentent que la liste des produits à l'annexe 1 du traité CECA n'est plus adaptée à la réalité économique d'aujourd'hui.
The French authorities think that the Commission should assess the aid on the basis of the EC Treaty, not the ECSC Treaty, on the grounds that the list of products in Annex 1 to the ECSC Treaty no longer reflects present-day economic realities.