Vertaling van "trait aux peines " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Traité type relatif au transfert de la surveillance des délinquants bénéficiant d'un sursis à à l'exécution de la peine ou d'une libération conditionnelle
Model Treaty on the Transfer of Supervision of Offenders Conditionally Sentenced or Conditionally Released

exécution de la peine
carrying out of sentence

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

Traité sur l'exécution des peines imposées aux termes du droit criminel
Treaty on the Execution of Penal Sentences

Définition: Ce trouble constitue une réponse différée ou prolongée à une situation ou à un événement stressant (de courte ou de longue durée), exceptionnellement menaçant ou catastrophique et qui provoquerait des symptômes évidents de détresse chez la plupart des individus. Des facteurs prédisposants, tels que certains traits de personnalité (par exemple compulsive, asthénique) ou des antécédents de type névrotique, peuvent favoriser la survenue du syndrome ou aggraver son évolution; ces facteurs ne sont pas toutefois nécessaires ou suffisants pour expliquer la survenue du syndrome. Les symptômes typiques comprennent la reviviscence répétée de l'événement traumatique, dans des souvenirs envahissants ( flashbacks ), des rêves ou des cauchemars; ils surviennent dans un contexte durable d'anesthésie psychique et d'émoussement émotionnel, de détachement par rapport aux autres, d'insensibilité à l'environnement, d'anhédonie et d'évitement des activités ou des situations pouvant réveiller le souvenir du traumatisme. Les symptômes précédents s'accompagnent habituellement d'un hyperéveil neuro-végétatif, avec hypervigilance, état de qui-vive et insomnie, associés fréquemment à une anxiété, une dépression, ou une idéation suicidaire. La période séparant la survenue du traumatisme et celle du trouble peut varier de quelques semaines à quelques mois. L'évolution est fluctuante, mais se fait vers la guérison dans la plupart des cas. Dans certains cas, le trouble peut présenter une évolution chronique, durer de nombreuses années, et entraîner une modification durable de la personnalité (F62.0). | Névrose traumatique
Definition: Arises as a delayed or protracted response to a stressful event or situation (of either brief or long duration) of an exceptionally threatening or catastrophic nature, which is likely to cause pervasive distress in almost anyone. Predisposing factors, such as personality traits (e.g. compulsive, asthenic) or previous history of neurotic illness, may lower the threshold for the development of the syndrome or aggravate its course, but they are neither necessary nor sufficient to explain its occurrence. Typical features include episodes of repeated reliving of the trauma in intrusive memories ( flashbacks ), dreams or nightmares, occurring against the persisting background of a sense of numbness and emotional blunting, detachment from other people, unresponsiveness to surroundings, anhedonia, and avoidance of activities and situations reminiscent of the trauma. There is usually a state of autonomic hyperarousal with hypervigilance, an enhanced startle reaction, and insomnia. Anxiety and depression are commonly associated with the above symptoms and signs, and suicidal ideation is not infrequent. The onset follows the trauma with a latency period that may range from a few weeks to months. The course is fluctuating but recovery can be expected in the majority of cases. In a small proportion of cases the condition may follow a chronic course over many years, with eventual transition to an enduring personality change (F62.0). | Traumatic neurosis

directeur exécutif, Bureau du Commissaire aux traités [ directrice exécutive, Bureau du Commissaire aux traités ]
Executive Director, Office of the Treaty Commissioner

Solutions de rechange aux peines traditionnelles applicables aux adultes, aux Autochtones et aux jeunes contrevenants
Alternative Sentencing for Adult, Aboriginal and Young Offenders

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et en particulier la dignité humaine, l’interdiction de l’esclavage, du travail forcé et de la traite des êtres humains, l’interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, les droits de l’enfant, le droit à la liberté et à la sûreté, la liberté d’expression et d’information, la protection des données à caractère personnel, le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, et les principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines.
This Directive respects fundamental rights and observes the principles recognised in particular by the Charter of Fundamental Rights of the European Union and notably human dignity, the prohibition of slavery, forced labour and trafficking in human beings, the prohibition of torture and inhuman or degrading treatment or punishment, the rights of the child, the right to liberty and security, freedom of expression and information, the protection of personal data, the right to an effective remedy and to a fair trial and the principles of the legality and proportionality of criminal offences and penalties.

1. L’autorité compétente de l’État d’exécution est compétente pour prendre toute décision ultérieure ayant trait à une peine assortie du sursis avec mise à l’épreuve, une libération conditionnelle, une condamnation sous condition ou une peine de substitution, en particulier lorsqu’une mesure de probation ou une peine de substitution n’a pas été respectée ou lorsque la personne condamnée commet une nouvelle infraction pénale.
1. The competent authority of the executing State shall have jurisdiction to take all subsequent decisions relating to a suspended sentence, conditional release, conditional sentence and alternative sanction, in particular in case of non-compliance with a probation measure or alternative sanction or if the sentenced person commits a new criminal offence.

Elles devraient garantir que les opérateurs économiques communautaires ne tirent aucun profit du commerce qui, soit encourage, soit facilite d’une autre manière la mise en œuvre de politiques dans le domaine de la peine capitale ou de la torture, et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui ne soient pas compatibles avec les orientations appropriées de l’Union européenne, avec la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et avec les conventions et traités internationaux.
Such rules should ensure that Community economic operators do not derive any benefits from trade which either promotes or otherwise facilitates the implementation of policies on capital punishment or on torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, which are not compatible with the relevant EU Guidelines, the Charter of Fundamental Rights of the European Union and international conventions and treaties.

Quant aux modalités d'exécution des sanctions privatives de liberté et avant d'aborder les questions de l'opportunité d'une intervention au niveau de l'Union européenne dans ce domaine, il a paru utile de faire une présentation plus détaillée de ce sujet à l'annexe I à laquelle il est fait référence. Cet annexe traite le sursis, la suspension et l'ajournement du prononcé de la peine, la semi-liberté, le fractionnement de l'exécution de la peine, la surveillance électronique et la détention à domicile.
As for the various modes of enforcement of custodial penalties, and before going on to consider whether there are grounds for Union action here, see the more detailed presentation in Annex I. That annex deals with suspended sentences, suspended or deferred sentencing, day-release, sentences served in instalments, electronic surveillance and home detention.

Le Conseil de l'Union est parvenu à un premier accord sur la proposition relative à la traite des êtres humains en septembre 2001, en s'accordant sur une définition de la traite des êtres humains calquée pour l'essentiel sur celle du protocole des Nations unies relatif à la traite des personnes (novembre 2000) et en fixant une peine maximale ne pouvant être inférieure à huit ans.
The Council of the European Union reached a first agreement on the proposal on trafficking in September 2001, including a definition of the trafficking offence modelled on the definition of the 2000 UN Trafficking Protocol, and a maximum level of penalties set at no less than eight years.

Par ailleurs, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne prévoit dans son article 18 que le droit d'asile est garanti dans le respect des règles de la Convention de Genève et conformément au traité instituant la Communauté européenne et dans son article 19.2 que nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un Etat où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Article 18 of the Charter of Fundamental Rights in the European Union provides that the right of asylum is guaranteed in compliance with the rules of the Geneva Convention and in accordance with the Treaty establishing the European Community, and Article 19(2) provides that 'No one may be removed, expelled or extradited to a State where there is a serious risk that he or she would be subjected to the death penalty, torture or other inhuman or degrading treatment or punishment'.