Traduction de «trait aux mesures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

mesures compatibles avec le présent traité
measures compatible with this Treaty

Accord relatif à certaines mesures tendant à faciliter le dédouanement de produits relevant du traité CECA transportés par voies ferrées
Agreement on Certain Measures to facilitate Customs Clearance of Products covered by the ECSC Treaty carried by Rail

Convention concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole nº IV du Traité de Bruxelles modifié par les protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954 | Convention sur l'Agence pour le contrôle des armements de l'UEO
Convention concerning measures to be taken by the Member States of the Western European Union in order to enable the Agency for the Control of Armaments to carry out its control effectively and making provision for the due process of law in accordance with Protocol No IV of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23 October 1954

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

Définition: Ce trouble constitue une réponse différée ou prolongée à une situation ou à un événement stressant (de courte ou de longue durée), exceptionnellement menaçant ou catastrophique et qui provoquerait des symptômes évidents de détresse chez la plupart des individus. Des facteurs prédisposants, tels que certains traits de personnalité (par exemple compulsive, asthénique) ou des antécédents de type névrotique, peuvent favoriser la survenue du syndrome ou aggraver son évolution; ces facteurs ne sont pas toutefois nécessaires ou suffisants pour expliquer la survenue du syndrome. Les symptômes typiques comprennent la reviviscence répétée de l'événement traumatique, dans des souvenirs envahissants ( flashbacks ), des rêves ou des cauchemars; ils surviennent dans un contexte durable d'anesthésie psychique et d'émoussement émotionnel, de détachement par rapport aux autres, d'insensibilité à l'environnement, d'anhédonie et d'évitement des activités ou des situations pouvant réveiller le souvenir du traumatisme. Les symptômes précédents s'accompagnent habituellement d'un hyperéveil neuro-végétatif, avec hypervigilance, état de qui-vive et insomnie, associés fréquemment à une anxiété, une dépression, ou une idéation suicidaire. La période séparant la survenue du traumatisme et celle du trouble peut varier de quelques semaines à quelques mois. L'évolution est fluctuante, mais se fait vers la guérison dans la plupart des cas. Dans certains cas, le trouble peut présenter une évolution chronique, durer de nombreuses années, et entraîner une modification durable de la personnalité (F62.0). | Névrose traumatique
Definition: Arises as a delayed or protracted response to a stressful event or situation (of either brief or long duration) of an exceptionally threatening or catastrophic nature, which is likely to cause pervasive distress in almost anyone. Predisposing factors, such as personality traits (e.g. compulsive, asthenic) or previous history of neurotic illness, may lower the threshold for the development of the syndrome or aggravate its course, but they are neither necessary nor sufficient to explain its occurrence. Typical features include episodes of repeated reliving of the trauma in intrusive memories ( flashbacks ), dreams or nightmares, occurring against the persisting background of a sense of numbness and emotional blunting, detachment from other people, unresponsiveness to surroundings, anhedonia, and avoidance of activities and situations reminiscent of the trauma. There is usually a state of autonomic hyperarousal with hypervigilance, an enhanced startle reaction, and insomnia. Anxiety and depression are commonly associated with the above symptoms and signs, and suicidal ideation is not infrequent. The onset follows the trauma with a latency period that may range from a few weeks to months. The course is fluctuating but recovery can be expected in the majority of cases. In a small proportion of cases the condition may follow a chronic course over many years, with eventual transition to an enduring personality change (F62.0). | Traumatic neurosis

fabricant de chaussures sur mesure | fabricante de chaussures sur mesure | bottière | fabricant de chaussures sur mesure/fabricante de chaussures sur mesure
customised shoe maker | customized shoe maker | bespoke footwear technician | custom shoemaker

ingénieure spécialité capteurs, instrumentation et mesures | ingénieur spécialité capteurs, instrumentation et mesures | ingénieur spécialité capteurs, instrumentation et mesures/ingénieure spécialité capteurs, instrumentation et mesures
actuator and sensor engineer | engineer of sensors | sensor designer | sensor engineer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans la mesure où la modification du régime n'avait pas été notifiée à la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après, le «traité»), et que le régime modifié était déjà appliqué avant la réception de l'approbation préalable de la Commission conformément à l'article 107 du traité, la mesure a été publiée dans le registre des aides d'État de la Commission en tant qu'aide non notifiée sous la référence SA.35550 (13/NN).
As the amended scheme had not been notified pursuant to Article 108(3) of the Treaty and has already been applied before receiving the preliminary approval of the Commission under Article 107 of the Treaty, the measure was registered in the Commission's State aid Registry as non-notified aid under number SA. 35550 (13/NN).

1. Sont considérées comme ne remplissant pas tous les critères de l'article 107, paragraphe 1, du traité et comme n'étant pas soumises, de ce fait, à l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité, les mesures d'aide qui satisfont aux conditions énoncées dans le présent règlement.
1. Aid measures shall be deemed not to meet all the criteria in Article 107(1) of the Treaty, and shall therefore be exempt from the notification requirement in Article 108(3) of the Treaty, if they fulfil the conditions laid down in this Regulation.

La clause de flexibilité prévue à l'article 352 du traité FUE est une base juridique de dernier ressort, ce qui signifie qu'elle ne peut être utilisée que lorsque les traités n'ont pas prévu les compétences nécessaires pour que l'Union prenne, dans le cadre des politiques définies par les traités, des mesures pour atteindre l'un des objectifs fixés par les traités.
The flexibility clause in Article 352 TFEU is a legal basis of last resort, which means that it may be used only where the Treaties have not provided the necessary powers for the Union to take action, within the framework of the policies defined in the Treaties, to attain one of the objectives set out in the Treaties.

8. Les États membres et la Communauté encouragent les organes compétents qui relèvent du traité instituant la Communauté de l’énergie à prendre, conformément aux dispositions de ce traité, les mesures nécessaires pour que les parties contractantes audit traité puissent appliquer les dispositions en matière de coopération entre États membres fixées dans la présente directive.
8. Member States and the Community shall encourage the relevant bodies of the Energy Community Treaty to take, in conformity with the Energy Community Treaty, the measures which are necessary so that the Contracting Parties to that Treaty can apply the provisions on cooperation laid down in this Directive between Member States.

de joindre au traité des mesures spécifiques à certains États membres individuels, comme l'extension des arrangements "opt-in" en matière de coopération policière et en matière pénale pour deux États membres, le protocole limitant les effets de la Charte sur le droit interne de deux États membres et l'attribution d'un siège parlementaire supplémentaire à un État membre, par dérogation au principe de la proportionnalité dégressive;
incorporate into the Treaty measures specific to particular Member States, such as the extension of the opt-in arrangements in relation to cooperation in police and criminal matters for two Member States, the protocol limiting the effect of the Charter on the domestic law of two Member States and the extra parliamentary seat attributed to a Member State in derogation of the principle of degressive proportionality;

C. rappelant qu'aucun progrès réel n'est encore perceptible en dépit des dispositions des traités, des mesures législatives nombreuses déjà adoptées et des déclarations politiques, comme la déclaration de Bruxelles de 2002, qui insistent toutes sur le caractère politiquement prioritaire de la lutte contre la traite des êtres humains et en particulier des femmes et des enfants; au contraire, la traite des êtres humains est considérée comme l'activité criminelle qui connaît la croissance la plus rapide par rapport aux autres formes de criminalité organisée,
C. bearing in mind that, notwithstanding the Treaties, the numerous legislative measures already adopted and the political declarations made, such as the 2002 Brussels Declaration, all of which stress the political priority of fighting trafficking in human beings, and particularly women and children, there are still no perceptible real improvements; whereas, on the contrary, trafficking is the fastest-growing criminal activity in comparison to other forms of organised crime,

I. rappelant qu'aucun progrès réel n'est encore perceptible en dépit des dispositions des traités, des mesures législatives nombreuses déjà adoptées et des déclarations politiques, comme la déclaration de Bruxelles de 2002, qui insistent toutes sur le caractère politiquement prioritaire de la lutte contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants; au contraire, la traite des êtres humains est considérée comme l'activité criminelle qui connaît la croissance la plus rapide par rapport aux autres formes de criminalité organisée,
I. bearing in mind that, notwithstanding the Treaties, the numerous legislative measures already adopted and the political declarations made, such as the 2002 Brussels Declaration, all of which stress the political priority of fighting trafficking in human beings, and particularly women and children, there are still no perceptible real improvements; whereas, on the contrary, trafficking is the fastest-growing criminal activity in comparison to other forms of organised crime,

Mesure à trait Une mesure de capacité à servir marquée d'un trait indiquant la capacité nominale.
Line measure A capacity serving measure marked with a line to indicate nominal capacity.

La Commission mettra le budget en œuvre sous sa propre responsabilité, conformément à l'article 274 du traité; les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement sont essentiellement des mesures budgétaires et relèvent dès lors de la seule responsabilité de la Commission; la procédure du comité de gestion prévue à l'article 3 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission, est la procédure la mieux adaptée pour l'adoption de telles mesures.
The Commission implements the budget on its own responsibility, in accordance with Article 274 of the Treaty. The measures necessary for the implementation of this Regulation are primarily financial and therefore the sole responsibility of the Commission. The advisory committee procedure provided for in Article 3 of Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission is the most appropriate procedure for the adoption of such measures .

RAPPELANT en outre que , aux termes du même paragraphe , les parties au traité en mesure de le faire devront aussi coopérer en contribuant , à titre individuel ou conjointement avec d'autres Etats ou des organisations internationales , au développement plus poussé des applications de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques , en particulier sur les territoires des Etats non dotés d'armes nucléaires qui sont parties au traité ;
RECALLING further that under the terms of the same paragraph the Parties to the Treaty in a position to do so shall also cooperate in contributing alone or together with other States or international organizations to the further development of the applications of nuclear energy for peaceful purposes, especially in the territories of non-nuclear-weapon States party to the Treaty;