Vertaling van "trait aux lettres " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traite documentaire [ lettre documentaire ]
documentary draft

Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Royaume-Uni a notifié (par lettre du.....) son souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].
In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, the United Kingdom has notified (, by letter of ...,) its wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].

Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'Irlande a notifié (, par lettre du...,) son souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].
In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Ireland has notified (, by letter of ...,) its wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].

lettre officielle | traite de banque | traite officielle
bank draft

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

tri préliminaire du courrier de boîte aux lettres publique [ tri préliminaire de boîte aux lettres publique | tri éliminatoire du courrier de boîte aux lettres publique | tri éliminatoire de boîte aux lettres publique ]
street letter box pre-cull [ SLB pre-cull | street letter box pre-sort | SLB pre-sort ]

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

enseignante-chercheuse en lettres classiques | enseignant-chercheur en lettres classiques | enseignant-chercheur en lettres classiques/enseignante-chercheuse en lettres classiques
classical languages docent | classics lector | classical languages lecturer | classics lecturer

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

boîte aux lettres [ BAL | boîte aux lettres électronique | boîte à lettres électronique | boîte de courrier électronique | boîte de courriel | boîte courriel ]
mailbox [ mail box | electronic mailbox | electronic mail box | e-mail box | mbox | email box | e-box ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Oui, il y a le traité, la lettre et l’esprit.
Yes, there is the treaty, the letter and the spirit.

67. fait observer que l'actualisation actuellement votée du budget 2012 est de 1,44 % par rapport à 2011 (sans la lettre rectificative sur la Croatie, puisque la lettre rectificative sur la Croatie sera traitée avec le Conseil en comité conciliation); attend que soient ajoutées les dépenses nécessitées par l'adhésion de la Croatie; pressent donc que l'actualisation définitive du budget 2012 sera, à l'issue du comité de conciliation, de 1,9 % (avec la Croatie), ce qui est la plus faible actualisation depuis 12 ans; souligne que sans les dépenses liées à l'adhésion de la Croatie et aux 18 nouveaux députés prévus par le traité de Lisbonne, ce chiffre s'établirait à 0,8 %; que 0,8 % représente la plus faible augmentation depuis au moins 15 ans; qu'au cours des 15 dernières années, l'augmentation moyenne a été de XX %; que, compte tenu du taux d'inflation actuel de XX %, cela représente une diminution du budget 2012 en termes réels; qu'en dépit des compétences nouvelles, des emplois nouveaux, des actions et activités qui découlent de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement a procédé à de réelles réductions budgétaires;
67. Points out that the current voted actualisation of the budget 2012 is 1,44% compared to 2011 (without the Amending Letter Croatia); as the amending letter on Croatia will be dealt with in the conciliation committee with the Council; expects that the necessary expenses for Croatia will be added; expects that the final actualisation of the budget 2012 is therefore 1,9% (including Croatia) after conciliation committee; 1,9% is the lowest actualisation since 12 years; without the expenses for Croatia accession and the 18 new MEPs following the Treaty of Lisbon is only 0,8%; 0,8% is the lowest increase since at least 15 years; in the last 15 years the average increase was XX%; due to the current inflation of XX% there is a real decrease of the budget 2012; despite new competences, new posts, actions and activities, which are the consequences of the Treaty of Lisbon, the Parliament has made real cuts;

Je sais qu'en ce qui a trait aux lettres et aux envois réguliers, Postes Canada a l'obligation de demander le même prix partout au Canada, et ce pour aider les régions les plus éloignées.
I know that for letters and regular mail, Canada Post must set the same price throughout Canada, this policy being aimed at helping remote areas.

Conformément à l'article 226 du traité, une lettre de mise en demeure est envoyée lorsque la Commission soupçonne une infraction au droit communautaire.
In accordance with Article 226 of the Treaty, a Letter of Formal Notice is sent when the Commission believes there may be an infringement of Community law.

Lorsque la Commission considère qu'il peut y avoir un manquement à des obligations imposées par le droit communautaire qui justifie l'ouverture d'une procédure d'infraction, elle adresse, en application de l'article 226 du traité, une lettre de mise en demeure à l'État membre concerné en l'invitant à présenter ses observations dans un délai déterminé, qui est habituellement de deux mois, comme dans les présents cas.
If the Commission considers that there may be an infringement of Community law which warrants the opening of an infringement procedure, it addresses a "Letter of Formal Notice" to the Member State concerned under Article 226 of the Treaty, requesting it to submit its observations by a specified date, usually two months, as in this case.

- (EN) Madame la Commissaire, j’ai reçu votre lettre aujourd’hui après votre visite en Irlande, mais le dernier point que vous venez d’évoquer, dont vous ne faites pas mention dans votre lettre, a trait au manque de ressources disponibles dont souffre l’unité légale de la direction de l’environnement pour répondre aux plaintes.
– Commissioner, I received your letter today after your visit to Ireland, but the last point you raised, which your letter failed to address, relates to the lack of resources in the Legal Unit of the Environment Directorate to deal with complaints.

Par lettre du 10 septembre 2001 le Conseil a consulté le Parlement, conformément à l'article 37 du traité CE et à l'article 300, paragraphes 2 et 3, premier alinéa, du traité CE, sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de deux accords sous forme d'échanges de lettres relatifs à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour les périodes allant du 1er mai 2001 au 31 juillet 2001 et du 1er août 2001 au 31 décembre 2001 (COM(2001) 422 - 2001/0168 (CNS)).
By letter of 10 September 2001, the Council consulted Parliament, pursuant to Article 37 in conjunction with Article 300 paragraph 2 and 3, first subparagraph of the EC Treaty, on the proposal for a Council regulation on the conclusion of two Agreements in the form of exchanges of letters concerning the extension of the Protocol establishing the fishing opportunities and financial compensation provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Government of the Republic of Senegal on fishing off the coast of Senegal for the periods 1 May 2001 to 31 July 2001 and 1 August 2001 to 31 December 2001 (COM(2001) 422 - 2001/0168 (CNS)).

La Commission européenne a décidé d'envoyer au Danemark en application de l'article 169 du Traité une lettre de mise en demeure déclarant que l'interdiction totale faite par le Danemark des boîtes métalliques destinées à contenir de la bière et des boissons non alcoolisées pourrait être contraire à la directive sur les emballages (directive 94/62/CEE du Conseil relative aux emballages et aux déchets d'emballages).
The European Commission decided to send a Letter of Formal Notice to Denmark under Article 169 of the EC Treaty stating that Denmark's total ban on the use of metal cans for beers and soft drinks may be contrary to the Packaging Directive (Council Directive 94/62/EEC on packaging and packaging waste).

Le président : Par conséquent, vous savez de quoi vous parlez en ce qui a trait aux lettres de confort et aux processus qu'on a suivis en tentant de rédiger cette loi fiscale?
The Chair: Therefore, you know whereof you speak in terms of the comfort letters and the processes followed in trying to put this fiscal legislation together?