Traduction de «trait aux conclusions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure de conclusion des traités
treaty-making process

conclusion d'un traité
conclusion of a treaty

Conférence diplomatique pour la conclusion d'un traité sur la protection de la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés
Diplomatic Conference for the Conclusion of a Treaty on the Protection of Intellectual Property in Respect of Integrated Circuits

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

Appel lancé par les États Parties au Traité de Varsovie aux États membres de l'OTAN concernant la conclusion d'un traité sur la renonciation mutuelle à l'emploi de la force armée et le maintien de relations pacifiques
Appeal by the Warsaw Treaty Member States to the NATO Member States Concerning the Conclusion of a Treaty on the Mutual Renunciation of the Use of Armed Force and on the Maintenance of Peaceful Relations

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

Loi sur la conclusion des traités [ Loi prévoyant la consultation des gouvernements provinciaux lors de la négociation et de la conclusion des traités ]
Conclusion of Treaties Act [ An Act to provide for consultation with provincial governments when treaties are negotiated and concluded ]

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

Définition: Ce trouble constitue une réponse différée ou prolongée à une situation ou à un événement stressant (de courte ou de longue durée), exceptionnellement menaçant ou catastrophique et qui provoquerait des symptômes évidents de détresse chez la plupart des individus. Des facteurs prédisposants, tels que certains traits de personnalité (par exemple compulsive, asthénique) ou des antécédents de type névrotique, peuvent favoriser la survenue du syndrome ou aggraver son évolution; ces facteurs ne sont pas toutefois nécessaires ou suffisants pour expliquer la survenue du syndrome. Les symptômes typiques comprennent la reviviscence répétée de l'événement traumatique, dans des souvenirs envahissants ( flashbacks ), des rêves ou des cauchemars; ils surviennent dans un contexte durable d'anesthésie psychique et d'émoussement émotionnel, de détachement par rapport aux autres, d'insensibilité à l'environnement, d'anhédonie et d'évitement des activités ou des situations pouvant réveiller le souvenir du traumatisme. Les symptômes précédents s'accompagnent habituellement d'un hyperéveil neuro-végétatif, avec hypervigilance, état de qui-vive et insomnie, associés fréquemment à une anxiété, une dépression, ou une idéation suicidaire. La période séparant la survenue du traumatisme et celle du trouble peut varier de quelques semaines à quelques mois. L'évolution est fluctuante, mais se fait vers la guérison dans la plupart des cas. Dans certains cas, le trouble peut présenter une évolution chronique, durer de nombreuses années, et entraîner une modification durable de la personnalité (F62.0). | Névrose traumatique
Definition: Arises as a delayed or protracted response to a stressful event or situation (of either brief or long duration) of an exceptionally threatening or catastrophic nature, which is likely to cause pervasive distress in almost anyone. Predisposing factors, such as personality traits (e.g. compulsive, asthenic) or previous history of neurotic illness, may lower the threshold for the development of the syndrome or aggravate its course, but they are neither necessary nor sufficient to explain its occurrence. Typical features include episodes of repeated reliving of the trauma in intrusive memories ( flashbacks ), dreams or nightmares, occurring against the persisting background of a sense of numbness and emotional blunting, detachment from other people, unresponsiveness to surroundings, anhedonia, and avoidance of activities and situations reminiscent of the trauma. There is usually a state of autonomic hyperarousal with hypervigilance, an enhanced startle reaction, and insomnia. Anxiety and depression are commonly associated with the above symptoms and signs, and suicidal ideation is not infrequent. The onset follows the trauma with a latency period that may range from a few weeks to months. The course is fluctuating but recovery can be expected in the majority of cases. In a small proportion of cases the condition may follow a chronic course over many years, with eventual transition to an enduring personality change (F62.0). | Traumatic neurosis

Déclaration sur l'interdiction de la contrainte militaire, politique ou économique lors de la conclusion de traités
Declaration on the Prohibition of Military, Political or Economic Coercion in the Conclusion of Treaties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il ne s’applique cependant pas de façon automatique aux traités d’investissement existants, tels que les plus de 1 300 traités bilatéraux conclus en la matière par les États membres de l’Union, ou au traité sur la Charte de l’énergie, auquel l’Union est partie depuis 1998.
However, they do not apply automatically to existing investment treaties, such as the more than 1300 bilateral investment treaties concluded by EU Member States or to the Energy Charter Treaty to which the EU has been a party since 1998.

Quelles mesures la Commission a-t-elle prises afin de résoudre cette contradiction particulière dans les traités existants comme dans les nouveaux traités bilatéraux conclus par les États membres et les nouveaux accords d'investissement conclus par l'Union européenne?
What steps has the Commission taken in order to address this particular conflict both in existing and new BITs concluded by the Member States and in the new EU investment agreements?

Au soutien de ses oppositions, l'entreprise tchèque invoquait l’existence de l’appellation « bud » telle que protégée, d’une part, en France, en Italie et au Portugal au titre de l’arrangement de Lisbonne , et, d’autre part, en Autriche au titre de traités bilatéraux conclus entre l'Autriche et l'ancienne République socialiste tchécoslovaque .
In support of its oppositions, the Czech firm relied on the existence of the appellation of origin ‘bud’, as protected in France, Italy and Portugal under the Lisbon Agreement and in Austria under bilateral treaties concluded between Austria and the former Czechoslovak Socialist Republic .

1. Alors que l'Union européenne est favorable à des traités contraignants conclus sous les auspices de l'OMPI à toute autre fin, comment la Commission justifie-t-elle qu'un niveau moins élevé de protection juridique universelle soit proposé pour les personnes handicapées?
1. While the EU supports binding WIPO treaties for all other purposes, how does the Commission justify proposing a lower standard of global legal protection for disabled persons?

1. Alors que l'Union européenne est favorable à des traités contraignants conclus sous les auspices de l'OMPI à toute autre fin, comment le Conseil justifie-t-il qu'un niveau moins élevé de protection juridique universelle soit proposé pour les personnes handicapées?
1. While the EU supports binding WIPO treaties for all other purposes, how does the Council justify proposing a lower standard of global legal protection for disabled persons?

Les autorités fiscales de l'UE s'échangent également des informations dans le cadre prévu par la directive de l'UE sur la coopération administrative. Avec des pays tiers, dont les États-Unis, elles échangent des informations dans le cadre des clauses correspondantes des traités bilatéraux conclus en matière de double taxation.
EU tax authorities also exchange information with each other under the EU Directive on Administrative Cooperation and with third countries, including the US, under information exchange clauses in bilateral double taxation treaties.

Au soutien de ses oppositions, l'entreprise tchèque invoquait l’existence de l’appellation « bud » telle que protégée, d’une part, en France, en Italie et au Portugal au titre de l’arrangement de Lisbonne , et, d’autre part, en Autriche au titre de traités bilatéraux conclus entre l'Autriche et l'ancienne République socialiste tchécoslovaque .
In support of its oppositions, Budvar relied on the appellation ‘bud’, protected in France, Italy and Portugal under the Lisbon Agreement and in Austria under bilateral treaties entered into by Austria and the former Czechoslovak Socialist Republic .

18. insiste sur l'intérêt de mettre en place une politique européenne d'investissement cohérente et intégrée; est convaincu qu'en matière d'accords d'investissement, il serait très avantageux pour les pays en développement d'avoir un interlocuteur principal, l'Union européenne, plutôt que de recourir à des accords multiples avec les différents États membres, à condition que la politique européenne d'investissement établisse un juste équilibre entre l'objectif de protection des investisseurs et les objectifs de développement des États d'accueil; considère donc qu'il est capital de définir une date butoir appropriée pour le remplacement des traités bilatéraux conclus par les États membres par des accords européens; estime que la politique européenne d'investissement devrait prévoir des dispositions rigoureuses en matière de transparence, en particulier pour les règles d'arbitrage, et obliger les investisseurs à épuiser les voies de recours nationales avant de recourir à l'arbitrage international.
18. Stresses the added value of a coherent and integrated EU investment policy; believes that developing countries would benefit greatly from having the EU as main interlocutor on investment arrangements, rather than relying on multiple agreements with individual Member States, provided that the EU investment policy strikes the right balance between the objective of investor protection and host states’ development goals; considers it vital, therefore, to establish an appropriate deadline for the replacement of Member States’ bilateral treaties by EU-level agreements; takes the view that the EU investment policy should include strong provisions on transparency, especially in relation to arbitration rules, and should oblige investors to exhaust domestic remedies first before turning to international arbitration.

Le Canada doit également recommander au gouvernement haïtien de reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale en ce qui a trait aux conclusions d'une commission de vérité et en ce qui a trait aux crimes commis depuis le 1 juillet 2002.
Canada should also recommend to the Haitian government that it recognize the jurisdiction of the International Criminal Court as regards the findings of a truth commission and crimes committed since July 1, 2002.

C. notant que les mesures prises en 2002 ont été quelque peu décousues et destinées à parer au plus pressé (notamment la prolifération de nouvelles "feuilles de route" et de "plans d'action"), qu'il aurait fallu leur préférer une mise en œuvre régulière et méthodique des priorités stratégiques inscrites dans les traités, des conclusions des différents Conseils européens et des tableaux de bord de la Commission; convaincu qu'une planification et une coordination transparentes, incluant la mise à disposition appropriée de moyens financiers et humains, est la base la plus saine qui permette d'assurer une progression cohérente,
C. noting that in 2002 developments have been somewhat disjointed and reactive (including the proliferation of new "road maps" and "action plans") instead of a steady and disciplined implementation of the strategic priorities laid down in the Treaties, the various European Council conclusions and the Commission "scoreboards"; and believes that transparent planning and coordination including the proper provision of financial and human resources is the soundest basis on which coherent progress can be assured,