Vertaling van "trait au financement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

bras de traite | garniture de traite | point de traite | poste de traite | unité de traite
milking cluster | milking unit | pipeline milker | teat cup cluster | teat cut assembly

traité de Lisbonne | traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne | traité modificatif
Reform Treaty | Treaty of Lisbon | Treaty of Lisbon amending the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

état du financement de l'admission
Admission funding status

demande de financement
Application for funding

surveillance des finances
Finances surveillance

traité de limites [ traité de frontière | traité de frontières | traité de délimitation | traité frontalier ]
boundary treaty [ frontier treaty ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le dernier article traite du financement de la contribution de la Communauté aux programmes SAPARD qui ont été mis en oeuvre par les pays candidats.
The latter finances the Community contribution to SAPARD programs implemented by Candidate Countries.

Ils sont utilisés par les autorités répressives pour faciliter les enquêtes financières, et notamment celles ayant trait au financement du terrorisme.
They are used by law enforcement authorities to facilitate financial investigations, including those relating to terrorism financing.

8. est convaincu de l'importance des instruments de démocratie participative, tels que les définit le traité de Lisbonne, pour les citoyens; déplore, à cet égard, les difficultés liées à la mise en œuvre de l'initiative citoyenne européenne et souligne qu'il est indispensable de prévoir un financement suffisant non seulement pour les initiatives mêmes, mais aussi pour leur promotion, afin d'améliorer leur visibilité et de donner aux citoyens une plus grande confiance en ce processus; souligne que, sous réserve de conformité avec les traités, ce financement ne dépend pas de l'objet de l'initiative citoyenne et que toutes les initiatives admissibles sont traitées de manière égale, quel que soit leur contenu;
8. Believes in the importance of instruments of participatory democracy, as defined in the Lisbon Treaty, for citizens; regrets, in this context, the difficulties related to the implementation of the European Citizens' Initiative (ECI) and emphasises the need for providing adequate funding not only for the initiatives themselves, but also for their communication, in order to improve the visibility and the trustworthiness of the ECI; underlines, subject to compliance with the treaties, that any such funding is independent of the subject matter of the ECI and all qualifying ECIs irrespective of their content are treated equally;

3. remarque, une fois encore, que le groupe BEI doit continuer de lui soumettre un rapport annuel sur ses activités de financement liées au budget de l'Union, spécialement pour ce qui a trait au financement au sein de l'Union et au financement extérieur; invite la banque à rendre son rapport annuel facilement accessible et compréhensible pour le grand public;
3. Points out that the EIB Group should continue to report annually to the European parliament on its financing activities related to the EU budget, specifically as regards EU financing and external financing; calls on the bank to make its annual report easily accessible and understandable for the wider public;

En conséquence, il est nécessaire que les États membres notifient à la Commission, conformément à l’article 108, paragraphe 3, du traité, tout financement comportant une aide d’État afin que la procédure de sélection au titre de la présente décision puisse être coordonnée avec l’évaluation de l’aide d’État en question.
Member States should therefore notify the Commission of any financing involving State aid pursuant to Article 108(3) of the Treaty to allow coordination of the selection procedure under this Decision with the State aid assessment.

Dans sa proposition législative de révision à mi-parcours de l'instrument pour la coopération au développement (ICD) et de l'instrument pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme (IEDDH), la Commission ne propose qu'une modification d'ordre technique consistant à permettre que les coûts relatifs aux impôts, taxes, droits et autres charges fiscales ayant trait au financement des actions au titre de l'ICD et de l'IEDDH soient financés sur le budget de ces instruments.
In its legislative proposal for the mid-term review of the Development Cooperation Instrument (DCI) and the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR), the Commission only proposes one technical amendment allowing costs related to taxes, duties and other charges related to the financing of actions under the DCI and EIDHR in beneficiary countries, to be financed from the budget of the instruments.

Les dispositions des traités sont sans préjudice de la compétence des États membres de pourvoir au financement du service public de radiodiffusion dans la mesure où ce financement est accordé aux organismes de radiodiffusion aux fins de l'accomplissement de la mission de service public telle qu'elle a été conférée, définie et organisée par chaque État membre et dans la mesure où ce financement n'altère pas les conditions des échanges et de la concurrence dans l'Union dans une mesure qui serait contraire à l'intérêt commun, étant entendu que la réalisation du mandat de ce service public doit être prise en compte.
The provisions of the Treaties shall be without prejudice to the competence of Member States to provide for the funding of public service broadcasting and in so far as such funding is granted to broadcasting organisations for the fulfilment of the public service remit as conferred, defined and organised by each Member State, and in so far as such funding does not affect trading conditions and competition in the Union to an extent which would be contrary to the common interest, while the realisation of the remit of that public service shall be taken into account.

Le présent point traite du financement.
The present section deals with financing.

(5 ter) Conformément à la déclaration du Conseil européen à Nice relative à l'article 191 du traité, le financement des partis politiques par le budget des Communautés européennes ne peut être utilisé pour le financement direct ou indirect des partis politiques au niveau national.
5b. In accordance with the declaration by the Nice European Council on Article 191 of the Treaty, the funding for political parties provided out of the budget of the European Communities may not be used to fund, either directly or indirectly, political parties at national level.