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Acronym
Bras de traite
Conflit criméen
Conflit russo-ukrainien
Crise de la Crimée
Différend russo-ukrainien
Droit primaire
Garniture de traite
Point de traite
Poste de traite
Problème de la Crimée
Problème russo-ukrainien
Projet de traité d'Union européenne
Question de la Crimée
Situation de la Crimée
TFUE
TUE
Traité CE
Traité FUE
Traité UE
Traité concernant la dérivation des eaux du Niagara
Traité de Maastricht
Traité de Rome
Traité de délimitation
Traité de frontière
Traité de frontières
Traité de limites
Traité du Niagara
Traité frontalier
Traité instituant la Communauté européenne
Traité instituant la Communauté économique européenne
Traité sur l'Union européenne
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Traités communautaires
Traités de l'UE
Traités de l'Union européenne
Traités européens
Unité de traite
Virus de la fièvre hémorragique de Crimée-Congo

Vertaling van "trait au crime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]

European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]


traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]

Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]


bras de traite | garniture de traite | point de traite | poste de traite | unité de traite

milking cluster | milking unit | pipeline milker | teat cup cluster | teat cut assembly


Convention sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre | Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité

Convention on the Non-Applicability of Statutory Limitations to War Crimes and Crimes against Humanity


question de la Crimée [ conflit criméen | conflit russo-ukrainien | crise de la Crimée | différend russo-ukrainien | problème de la Crimée | problème russo-ukrainien | situation de la Crimée ]

Crimea question [ Crimean conflict | Crimean crisis | Crimean situation | Russo-Ukrainian conflict | Russo-Ukrainian dispute | Russo-Ukrainian issue ]


traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]

Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]


Loi modifiant le Code criminel en vue de permettre la confiscation des biens se rapportant aux crimes ayant trait à la pornographie juvénile

An Act to amend the Criminal Code to provide for the forfeiture of property relating to child pornography crimes


virus de la fièvre hémorragique de Crimée-Congo

Congo hemorrhagic fever virus


traité de limites [ traité de frontière | traité de frontières | traité de délimitation | traité frontalier ]

boundary treaty [ frontier treaty ]


Traité entre le Canada et les États-Unis d'Amérique concernant la dérivation des eaux du Niagara [ Traité du Niagara | Traité concernant la dérivation des eaux du Niagara ]

Treaty Between Canada and the United States of America Concerning the Diversion of the Niagara River [ Niagara Treaty | Treaty concerning the Diversion of the Niagara River ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans le cadre de la lutte contre la traite des êtres humains, il convient d’utiliser pleinement les instruments existants en matière de saisie et de confiscation des produits du crime, tels que la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et les protocoles s’y rapportant, la convention du Conseil de l’Europe de 1990, relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, la décision-cadre 2001/500/JAI du Conseil du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d’argent ...[+++]

In combating trafficking in human beings, full use should be made of existing instruments on the seizure and confiscation of the proceeds of crime, such as the United Nations Convention against Transnational Organised Crime and the Protocols thereto, the 1990 Council of Europe Convention on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime, Council Framework Decision 2001/500/JHA of 26 June 2001 on money laundering, the identification, tracing, freezing, seizing and confiscation of instrumentalities and the proce ...[+++]


Dans le cadre de la lutte contre la traite des êtres humains, il convient d’utiliser pleinement les instruments existants en matière de saisie et de confiscation des produits du crime, tels que la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et les protocoles s’y rapportant, la convention du Conseil de l’Europe de 1990, relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, la décision-cadre 2001/500/JAI du Conseil du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d’argent ...[+++]

In combating trafficking in human beings, full use should be made of existing instruments on the seizure and confiscation of the proceeds of crime, such as the United Nations Convention against Transnational Organised Crime and the Protocols thereto, the 1990 Council of Europe Convention on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime, Council Framework Decision 2001/500/JHA of 26 June 2001 on money laundering, the identification, tracing, freezing, seizing and confiscation of instrumentalities and the proce ...[+++]


- Plan d’action pour lutter contre la traite des êtres humains, adoption fin 2005, [http ...]

- Action plan against Trafficking in human beings. Adoption end 2005. [http ...]


Conformément au point 50 b) du plan d’action de Vienne, dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam, il conviendra d’améliorer, et, au besoin, de rapprocher les dispositions nationales en matière de saisie et de confiscation des produits du crime, en tenant compte des droits des tiers de bonne foi.

Pursuant to paragraph 50(b) of the Vienna Action Plan, within five years of the entry into force of the Treaty of Amsterdam, national provisions governing seizures and confiscation of the proceeds from crime must be improved and approximated where necessary, taking account of the rights of third parties in bona fide.


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La nouvelle décision-cadre relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens du crime[xl] devrait être mise pleinement à profit. Les travaux du groupe d’action financière, et notamment ceux du groupe de travail sur les typologies, qui s’intéresse, entre autres, aux méthodes de blanchiment d’argent associées à la traite des êtres humains , doivent faire l’objet d’un suivi et d’une évaluation afin que de nouvelles mesures politiques et opérationnelles puissent être envisagées pour combattre la traite des êtres humain ...[+++]

Full use must be made of the new Council Framework Decision on Confiscation of Crime-Related Proceeds, Instrumentalities and Property.[xl] The work of the Financial Action Task Force, in particular of the Working Group on Typologies (WGTYP), which focuses, inter alia, on Money Laundering Methods Associated with Human Being Trafficking , must be followed and evaluated in order to develop further political and operational options to combat human trafficking.


La question de la prévention du crime a été abordée à diverses reprises dans le cadre de l'Union européenne. Tout d'abord en relation avec certains types de crimes tels que la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants. Mais aussi de manière horizontale, comme par exemple, dans :

The European Union has regularly addressed the question of crime prevention, initially in connection with certain types of crime such as trafficking in human beings and the sexual exploitation of children but also in horizontal terms, for example in:


Au niveau européen, une nouvelle impulsion a été donnée par l'article 29 du traité d'Amsterdam, qui fait expressément référence à la traite des êtres humains et aux crimes contre les enfants.

At European level further impetus was given by Article 29 of the Amsterdam Treaty, which contains an explicit reference to trafficking in human beings and offences against children.


En outre, l'adoption de la convention sur l'entraide judiciaire du 29 mai 2000, ainsi que les évolutions récentes concernant son protocole sur l'amélioration de l'entraide en matière pénale, en particulier dans le domaine de la lutte contre le crime organisé, le blanchiment des produits du crime et de la criminalité financière, constitueront des outils importants pour accroître l'efficacité de la coopération judiciaire dans la lutte contre le trafic illicite et la traité des êtres humains.

Furthermore, the adoption of the Convention on mutual legal assistance of 29 May 2000, as well as the recent developments on its protocol on improving mutual assistance in criminal matters, in particular in the area of combating organised crime, laundering of the proceeds from crime and financial crime, will constitute important tools to increase the efficiency of judicial co-operation in the fight against smuggling and trafficking.


En outre, l'adoption de la convention sur l'entraide judiciaire du 29 mai 2000, ainsi que les évolutions récentes concernant son protocole sur l'amélioration de l'entraide en matière pénale, en particulier dans le domaine de la lutte contre le crime organisé, le blanchiment des produits du crime et de la criminalité financière, constitueront des outils importants pour accroître l'efficacité de la coopération judiciaire dans la lutte contre le trafic illicite et la traité des êtres humains.

Furthermore, the adoption of the Convention on mutual legal assistance of 29 May 2000, as well as the recent developments on its protocol on improving mutual assistance in criminal matters, in particular in the area of combating organised crime, laundering of the proceeds from crime and financial crime, will constitute important tools to increase the efficiency of judicial co-operation in the fight against smuggling and trafficking.


Action commune 98/699/JAI du 3 décembre 1998 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime [voir acte(s) modificatif(s)].

Joint Action 98/699/JHA of 3 December 1998 adopted by the Council on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on money laundering, the identification, tracing, freezing, seizing and confiscation of instrumentalities and the proceeds from crime [See amending act(s)].


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