Le sénateur Joyal : En d'autres mots, vous êtes en train d'élaborer — et je ne veux pas utiliser des termes que vous n'avez pas utilisés vous-même — des clauses en langage contractuel qui établiraient expressément une interdiction pour une entreprise étrangère, appelons-la ainsi, de communiquer quelque information que ce soit sans que le client le sache, à savoir le gouvernement, vous ou n'importe quel autre organisme gouvernemental, à moins d'en avoir d'abord obtenu l'autorisation.
Senator Joyal: In other words, you would be developing — and I do not want to use terms that you have not used yourself — contractual language clauses that would specifically establish a prohibition for the foreign company, let us call it that, to transfer any information without the knowledge of the customer, namely, government, you or any other government agencies, without first getting the authorization.
