Vertaling van "train de commettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Tendance pathologique à commettre des vols [kleptomanie]
Pathological stealing [kleptomania]

commettre | commettre un cordage
lay | twist

commettre une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, de [ commettre une infraction et encourir, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | être coupable d'une infraction punissable par procédure sommaire ]
be guilty of an offence and be liable on summary conviction to

tentative de commettre une infraction [ tentative en vue de commettre une infraction ]
attempt to commit an offence

tentative en vue de commettre [ tentative de commettre ]
attempt to commit

train de marchandises sans arrêt notable à la frontière | train de marchandises sans arrêt prolongé à la frontière | train GONG | train sans arrêt notable à la frontière | train sans arrêt prolongé à la frontière
train-with delay free frontier passage

Occupant d'un train ou d'un véhicule ferroviaire blessé lors d'une chute d'un train ou d'un véhicule ferroviaire
Occupant of railway train or railway vehicle injured by fall from railway train or railway vehicle

Occupant d'un train ou d'un véhicule ferroviaire blessé lors d'une chute dans un train ou un véhicule ferroviaire
Occupant of railway train or railway vehicle injured by fall in railway train or railway vehicle

commettre une erreur
err

commettre une manœuvre frauduleuse
perpetrate a fraud

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il dit que toute personne peut arrêter sans mandat un individu qu'elle trouve en train de commettre un acte criminel, mais lorsqu'on passe au paragraphe 494(2), il faut que la personne soit en train de commettre une infraction criminelle sur ou concernant ce bien, de sorte qu'il parle d'infraction criminelle.
It speaks of any person may arrest where they find committing an indictable offence, but when you move to 494(2), you have finds committing a criminal offence on or in relation to property, so it is a criminal offence.

La fréquence de transmission peut être portée à 30 minutes, lorsque des indices sérieux sont détenus attestant que le navire des Seychelles est en train de commettre une infraction.
The frequency of transmission can be changed up to a 30 minutes basis, when strong evidence is provided demonstrating that the Seychelles vessel is perpetrating an infringement.

En comparaison, à l'heure actuelle, aux termes de l'article 494 du Code criminel, un citoyen peut procéder à l'arrestation d'un individu en train de commettre un acte criminel, un individu en train de fuir des personnes légalement autorisées à l'arrêter et un individu qu'il trouve en train de commettre une infraction criminelle liée à un bien.
In comparison, currently under section 494 of the Criminal Code, the private citizen may arrest those found committing indictable offences, those being pursued by others who have authority to arrest and those committing criminal offences in relation to property.

Actuellement, l'article 495 du Code criminel prévoit qu'un agent de la paix peut arrêter sans mandat une personne qui a commis un acte criminel ou qui, d'après ce qu'il croit pour des motifs raisonnables, a commis ou est sur le point de commettre un acte criminel; une personne que l'agent de la paix trouve en train de commettre un acte criminel; une personne que l'agent de la paix a de bonnes raisons de soupçonner d'avoir commis ou d'être sur le point de commettre un acte criminel.
Currently section 495 of the Criminal Code says that a peace officer may arrest without warrant a person who has committed an indictable offence or who, on reasonable grounds, the peace officer believes has committed or is about to commit an indictable offence; a person whom the peace officer finds committing a criminal offence; as well as any person whom the peace officer believes, on reasonable grounds, has committed or is about to commit an indictable offence.

Aujourd’hui, l’Europe est en train de commettre une nouvelle erreur en ignorant le danger, pourtant évident, lié à l’exode massif de Somaliens, d’Érythréens et d’autres réfugiés aux frontières de la Libye.
Now, Europe is making another mistake: it pretends to ignore an obvious danger, as a great flood of Somalis, Eritreans and others flee Libya’s borders.

2. Aux fins des actions suggérées visées au paragraphe 1, soit une observation ou de compte rendu, surveillance discrète, contrôles spécifiques ou analyse opérationnelle, les données à caractère personnel qui entrent dans les catégories visées à l'article 3 ne peuvent être insérées dans le système d'information des douanes, que si, principalement sur la base d'activités illégales préalables, des indices réels portent à croire que la personne en question a commis ou est en train de commettre ou commettra des violations graves des lois nationales.
2. For the purpose of the suggested actions referred to in paragraph 1, namely sighting and reporting, discreet surveillance, specific checks, or operational analysis, personal data within any of the categories referred to in Article 3 may be included in the Customs Information System only if, especially on the basis of prior illegal activities, there are real indications to suggest that the person concerned has committed, is in the act of committing, or will commit serious contraventions of national laws.

2. Aux fins des actions suggérées visées au paragraphe 1, à savoir l'observation ou le compte rendu, la surveillance discrète, les contrôles spécifiques et l'analyse stratégique ou opérationnelle, les données à caractère personnel qui entrent dans les catégories visées à l'article 3, paragraphe 1, à l'exception du point e) ne peuvent être introduites dans le système d'information des douanes que s'il existe, principalement sur la base d'activités illégales préalables, des indices concrets ou de bonnes raisons de croire que la personne en question a commis ou est en train de commettre ou commettra des violations graves des lois nationales.
2. For the purpose of the suggested actions referred to in paragraph 1, namely sighting and reporting, discreet surveillance, specific checks and strategic or operational analysis, personal data within the categories referred to in Article 3(1), with the exception of point (e), may be entered in the Customs Information System only if, especially on the basis of prior illegal activities, there are factual indications or reasonable grounds to suggest that the person concerned has committed, is in the act of committing, or will commit serious contraventions of national laws.

Les États membres doivent coopérer afin de faciliter la poursuite des personnes physiques ou morales s'étant rendues coupables d'infractions pénales en haute mer, ce qui permettrait aux autorités de tout État membre de pouvoir arraisonner un navire en haute mer pour lequel elles auraient des raisons valables de croire qu'il a commis ou est en train de commettre une infraction pénale, quel que soit le pavillon de l'État membre sous lequel il croiserait.
The Member States should cooperate in order to increase the chances of bringing to justice the natural or legal persons responsible for crimes committed on the high seas, by allowing the authorities of any Member State to stop a vessel on the high seas where there is good reason to believe that an offence has been or is being committed on the vessel, irrespective of the Member State flag under which it sails.

Si, par exemple, vous observez une personne qui n'est pas en train de commettre un crime, n'êtes-vous pas en mesure de lui dire que même s'il n'est pas en train de voler ou de commettre un crime physique, vous savez qu'il viole ses conditions de libérations conditionnelles et que, par conséquent, vous pouvez le mettre en état d'arrestation?
If, for example, you observe a person who has not committed a crime, are you not able to say to them that even though they have not committed a theft or committed a physical crime, you know that they have committed a breach of their parole conditions, and accordingly you may place them under arrest?

En effet, l'article 495 du Code criminel autorise déjà la police à arrêter, sans mandat, toute personne qui est en train ou sur le point de commettre un acte criminel ou qui est en train de commettre une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Section 495 of the Criminal Code authorizes the police, without a warrant, to arrest individuals who are either committing an offence or about to commit an offence with respect to indictable matters or who are committing an offence with respect to summary conviction matters.