12 bis. "Action illicite intentionnelle": acte intentionnel, qui, par sa nature ou par son contexte, peut porter atteinte et aux navires, utilisés tant dans le trafic maritime international que dans le trafic maritime national, et à leurs passagers ou à leur cargaison et aux installations portuaires y afférentes.
(12a) “Intentional unlawful action”, a deliberate act, which by its nature or context, could harm the vessels used for international or national maritime traffic, their passengers or their cargoes, or the port facilities connected therewith.