Conformément au règlement (CE) no 216/2008, la Commission, avec l’aide de l’Agence européenne de la sécurité aérienne («l’Agence»), est tenue d’adopter les règles de mise en œuvre appropriées à la fourniture d’un ensemble d’exigences réglementaires de sécurité pour la mise en place d’une véritable fonction de supervision de la sécurité de la gestion du trafic aérien (ATM).
Pursuant to Regulation (EC) No 216/2008, the Commission, assisted by the European Aviation Safety Agency (‘the Agency’), is required to adopt the relevant implementing rules to provide a set of safety regulatory requirements for the implementation of an effective air traffic management (ATM) safety oversight function.