Vertaling van "traduits devant leurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Administrateurs des comptes : lignes directrices concernant leurs rôles et leurs responsabilités, et leur comparution devant les comités parlementaires
Accounting Officers - Guidance on Roles, Responsibilities and Appearances Before Parliamentary Committees

devant de corniche | devant de gouttiere | revetement de gouttiere
cornice

affaire en instance | affaire en instance devant une cour | affaire en instance devant une juridiction
case on the cause list

recours devant la Cour | recours devant le Tribunal
proceedings before the Court

réviser des textes traduits
improve translations | modify translated texts | improve translated texts | revise translated texts

Notes pour une allocution de l'honorable Lloyd Axworthy, ministre des Affaires étrangères, devant le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international: Les essais nucléaires de l'Inde et leurs conséquences pour le désarmement nucléaire
Notes for a statement by the Honourable Lloyd Axworthy, Minister of Foreign Affairs to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade: India' nuclear testing: implications for nuclear disarmament and the nuclear non-proliferation regime

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

jouer devant un public
act for audiences | play a part for an audience | act for an audience | perform for an audience

poser devant une caméra
pose for a camera | sit in front of a camera | pose in front of a camera | posing in front of a camera

action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]
civil proceedings [ action brought before a civil court | lawsuit ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les pays de l’UE veillent à ce que les responsables de crimes de guerre soient traduits devant leurs tribunaux nationaux, devant les juridictions d’un autre État ou devant la CPI.
EU countries shall ensure that those responsible for war crimes are brought before their domestic courts, the courts of another State or the ICC.

La République tchèque est traduite devant la Cour concernant un transfert illicite de déchets dangereux.
The Czech Republic in Court over illegal shipment of hazardous waste.

Retards de paiement: La Commission traduit l'Italie devant la Cour de justice pour ses retards de paiement envers ses fournisseurs // Bruxelles, le 7 décembre 2017
Late payment: Commission refers Italy to Court of Justice for failing to ensure suppliers are paid on time // Brussels, 7 December 2017

La Commission traduit le Royaume-Uni devant la Cour de justice pour manquement à l'obligation de protéger des espèces marines // Bruxelles, le 29 septembre 2016
Commission refers the United Kingdom to the Court over its failure to protect marine species // Brussels, 29 September 2016

I. considérant que les organisations de défense des droits de l'homme ont signalé que plus de douze mille civils ont été traduits devant des tribunaux militaires depuis mars 2011 en Égypte; que des civils arrêtés pendant l'état d'urgence continuent d'être traduits devant des tribunaux militaires du pays qui ne répondent pas aux normes minimales en matière de procès équitable et de droits de la défense; que la grande majorité des organisations non gouvernementales de défense des droits de l'homme, des associations d'avocats et des personnalités politiques de tous les groupes politiques d'Égypte ont insisté sur la nécessité que les civils soient jugés par des tribunaux civils afin de garantir la tenue de procès réguliers;
I. whereas human rights organisations report that more than 12 000 civilians have been tried before military tribunals since March 2011 in Egypt; whereas civilians arrested under the emergency law continue to be tried before military courts, which fall short of minimum standards of fair trial and the right to defence, in the country; whereas the great majority of Egyptian human rights NGOs, lawyers' associations and political figures from all political groups have insisted that civilians must be tried in civilian courts to ensure due process;

F. considérant que des civils arrêtés en application de la loi d'urgence sont traduits devant des tribunaux militaires, ce qui constitue une violation du droit à un procès équitable et dénie aux défendeurs le droit d'interjeter appel; que les organisations de défense des droits de l'homme ont rapporté que plus de douze mille civils ont été traduits devant ces tribunaux spéciaux depuis mars 2011;
F. whereas civilians arrested under the emergency law are tried before military courts which violate the right to a fair trial and deny defendants the right to appeal; whereas human rights organisations have reported that more than 12 000 civilians have been tried before these special courts since March 2011;

H. considérant que des civils arrêtés en application de la loi d'urgence sont traduits devant des tribunaux militaires, ce qui constitue une violation du droit à un procès équitable et dénie aux défendeurs le droit d'interjeter appel; que les organisations des droits de l'homme ont rapporté que, depuis le début de la répression, plus de douze mille civils ont été traduits devant ces tribunaux spéciaux, alors même que la vaste majorité des ONG, des associations d'avocats égyptiennes dans le domaine des droits de l'homme et des personnalités politiques de tous bords ont insisté sur le fait que les civils devaient être jugés par des tribunaux civils afin de garantir un procès en bonne et due forme;
H. whereas civilians arrested under the emergency law are tried before military courts which violate the right to a fair trial and deny defendants the right to appeal; whereas human rights organisations have reported that, since the crackdown, more than 12 000 civilians have been tried before these special courts, whereas the great majority of Egyptian human rights NGOs, lawyers associations and political figures from all political groups have insisted civilians must be tried in civilian courts to ensure due process;

Même si nous pouvions conclure un accord d'extradition dans lequel les États-Unis accepteraient de pas requérir la peine capitale, les dispositions de la Convention européenne sur les droits de l'homme, ratifiée par l'ensemble des États membres et considérée comme fondement de l'Union, empêcheraient toute extradition de suspect devant être traduit devant de tels tribunaux militaires.
Even if we were able to get an agreement on an extradition package in which the US would not apply the death penalty, the provisions of the European Convention on Human Rights, to which all of our Member States are signatories and on which the Union is founded, would prevent extradition of suspects to appear before such military tribunals.