Vertaling van "traduire un brevet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traduire en justice [ traduire en jugement ]
bring to trial

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

agent de brevets
Patent agent

chasseur de brevets | chasseuse de brevets | collectionneur de brevets | collectionneuse de brevets | pêcheur de brevets | pêcheuse de brevets | troll des brevets
patent troll | patent-troll | non practicing entity | NPE | non-practicing entity

abus des droits de brevets [ abus des droits conférés par un brevet | abus des droits conférés par brevet | abus du droit de brevet | abus de brevet ]
abuse of patent rights [ abuse of rights under patents | abuse of patent | patent abuse ]

droits attachés au brevet [ droits afférents au brevet | droits de brevet | droits conférés au brevet ]
patent rights

droits de brevet | droits afférents au brevet | droits attachés au brevet | droits conférés par le brevet
patent rights

brevet en instance | demande de brevet | brevet en cours d'homologation
patent pending | pat. pend. | pat. pending

droit des brevets
patent law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si l'on se concentre exclusivement sur la capacité des secteurs public et privé à traduire les investissements dans la RD en demandes de brevet[14], les mesures disponibles indiquent que certains pays retirent davantage de leurs dépenses publiques et privées de RD que d'autres, comme l'illustre la figure 3.
Focussing exclusively on the ability of the private and public sectors to translate investment in RD into patent applications,[14] the available metrics show that some countries are capable of extracting more impact from their public and private RD expenditures than others, as illustrated in Figure 3.

Bien que les dépenses de RD atteignent un niveau relativement élevé par rapport aux autres nouveaux pays membres, l'innovation qui en résulte, mesurée par le nombre de brevets déposés, est très faible, ce qui paraît traduire un manque d'efficacité de ces dépenses. Il semble que la coopération entre les institutions de recherche (par exemple, les universités et l'Académie tchèque des sciences) et le secteur privé soit limitée.
Despite a relatively high level of expenditure on RD in comparison with the new members, the resulting innovation activity, as measured by the number of patents, is very low, pointing to low effectiveness of RD. There seems to be only limited cooperation between the research institutions (e.g. universities and the Czech Academy of Sciences) and the private sector.

L'obligation éventuelle de traduire le brevet dans toutes les langues de la Communauté ne garantirait d'ailleurs pas nécessairement un accès aisé à cet information pour tous les opérateurs économiques établis dans la Communauté.
Moreover, any obligation to translate the patent into all the Community languages would not necessarily guarantee easy access to this information for all economic operators established in the Community.

Dans ce contexte il y a toujours aussi le problème que, si nous faisons traduire un brevet dans toutes les langues, ce brevet sera inutile aux petites et moyennes entreprises, parce qu’il sera beaucoup trop cher, indépendamment du risque de litiges entre divers États membres.
Against this background, there is also always the problem that, if we have a patent translated into all the languages, this patent is of no use to small and medium-sized enterprises as it is much too expensive, irrespective of the risk of the legal disputes that may exist in the various Member States.

Le fait de traduire les brevets uniquement en anglais, en français et en allemand porterait un grave préjudice aux entreprises italiennes, qui devraient supporter des coûts extrêmement élevés pour la traduction technique des brevets qu’elles déposent.
Translating patents exclusively into English, French and German would cause serious harm to Italian enterprises, which would have to bear extremely high costs for the technical translation of patents they file.

Selon moi, l’insistance bornée sur la nécessité de traduire les brevets dans la plupart des langues officielles de l’UE est la manifestation d’un égoïsme national, puisque les coûts, les contraintes administratives et la durée de cette tâche réduiraient à néant les avantages du brevet unique.
In my opinion, the stubborn insistence on the need to translate patents into most of the official languages of the EU is a manifestation of national egotism, since the costs, administrative demands and time required for this would largely wipe out the advantages of the single patent.

Dans ce système, où le droit de brevet n'est octroyé ou ne produit ses effets qu'isolément dans les États membres de l'Union européenne, le titulaire risque de devoir faire face, pour une même question litigieuse, à des procédures dans plusieurs États membres, qui peuvent même se traduire par des décisions divergentes. Cette situation est décriée depuis longtemps et jugée inadaptée aux besoins des entreprises européennes opérant dans le marché commun.
This situation, where the patent right is only granted in or with effect for individual Member States of the European Union including for the right holder the risk to be forced to enter into multiple litigation in a number of Member States on the same patent issue with possibly even variable results has long been criticised as inappropriate and unsuitable for the needs of the European industry operating within the common market.

Dans ce système, où le droit de brevet n'est octroyé ou ne produit ses effets qu'isolément dans les États membres de l'Union européenne, le titulaire risque de devoir faire face, pour une même question litigieuse, à des procédures dans plusieurs États membres, qui peuvent très bien se traduire par des décisions divergentes. Cette situation est décriée depuis longtemps et jugée inadaptée aux besoins des entreprises européennes opérant dans le marché commun.
This situation, where the patent right is only granted in or with effect for individual Member States of the European Union entails for the right holder the risk of being forced to enter into multiple litigation in a number of Member States on the same patent issue with possibly variable results has long been criticised as inappropriate and unsuitable for the needs of European industry operating within the common market.

L'un des principaux objectifs de ce règlement est de créer un brevet européen abordable, raison pour laquelle il est préférable d'éviter de traduire tous les documents du brevet dans toutes les langues officielles de la Communauté.
One of the main purposes of this regulation is to create an affordable Community patent. Therefore a complete translation of all patent documents into all official languages of the European Community has to be avoided.

Nous pensons donc qu'il faudrait défendre le maintien de l'obligation de traduire intégralement le fascicule du brevet dans toutes les langues au nom de la protection de l'intérêt public, étant donné que l'information contenue dans ce fascicule a un impact sur la société européenne et mondiale.
We therefore believe that the requirement for the patent documents to be fully translated into all the languages should be maintained in order to protect the public interest since the information contained in such documents has an impact on society both within Europe and beyond.