Vertaling van "traduire en droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traduire en justice [ traduire en jugement ]
bring to trial

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

mettre en accusation | traduire en justice
arraign | bring to justice

traduire
translated, to be

traduire qqn devant un tribunal
bring somebody before a Court

traduire les exigences de clients en actions concrètes
map out customer requirements into pragmatic action | map out pragmatic actions of customer requirements | map out customer requirements into pragmatic actions | mapping out customer requirements into pragmatic actions

Aux Canadas : Lire, écrire, traduire les littératures canadiennes
Aux Canadas: Lire, écrire, traduire les littératures canadiennes

Les réductions des prestations d'aide sociale pourraient se traduire par plus de travail rémunéré pour les mères seules - mais pas nécessairement par des revenus supérieurs
Welfare Cuts May Lead to More Paid Work for Lone Mothers - But Not Necessarily to Higher Incomes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est un domaine d'une grande importance pratique, dans lequel l'UE est compétente, en vertu des traités, pour traduire les droits de l'enfant dans la réalité à l'aide de sa législation.
It is an area of high practical relevance where the EU has, under the Treaties, competences to turn the rights of the child into reality by means of EU legislation.

Compte tenu de la force de l'engagement en faveur des droits de l'enfant et de l'accent mis sur ce dernier dans le traité de Lisbonne et la charte des droits fondamentaux, la Commission estime que le temps est venu de passer à la vitesse supérieure sur la question des droits de l'enfant et de traduire les objectifs politiques en actes.
In view of the strong and reinforced commitment to the rights of the child in the Treaty of Lisbon and in the Charter of Fundamental Rights, the Commission believes it is now the time to move up a gear on the rights of the child and to transform policy objectives into action.

La mise en œuvre de la directive ne pourra en aucun cas se traduire par un abaissement des droits d'acquisition et de maintien de pensions complémentaires.
The implementation of the directive may in no case lead to a diminishing of rights concerning the acquisition and preservation of supplementary pensions.

5. Les États membres veillent à ce que, conformément aux procédures prévues par le droit national, les suspects ou les personnes poursuivies aient le droit de contester la décision concluant à l’inutilité de traduire des documents ou des passages de ces documents et que, lorsqu’une traduction est fournie, ils aient la possibilité de se plaindre de ce que la qualité de la traduction ne permet pas de garantir le caractère équitable de la procédure.
5. Member States shall ensure that, in accordance with procedures in national law, suspected or accused persons have the right to challenge a decision finding that there is no need for the translation of documents or passages thereof and, when a translation has been provided, the possibility to complain that the quality of the translation is not sufficient to safeguard the fairness of the proceedings.

Cette action, qui peut se traduire par des dispositions législatives ainsi que d'autres mesures, renforcera la confiance des citoyens dans la capacité de l'Union européenne et de ses États membres à protéger et garantir leurs droits.
Such action, which can comprise legislation as well as other measures, will enhance citizens′ confidence that the European Union and its Member States will protect and guarantee their rights.

(13) Une recherche commune et une utilisation cohérente, à l'échelle européenne, de mesures techniques visant à protéger les oeuvres et autres objets protégés et à assurer l'information nécessaire sur les droits en la matière revêtent une importance fondamentale, dès lors que ces mesures ont pour objectif ultime de traduire dans les faits les principes et garanties prévus par la loi.
(13) A common search for, and consistent application at European level of, technical measures to protect works and other subject-matter and to provide the necessary information on rights are essential insofar as the ultimate aim of these measures is to give effect to the principles and guarantees laid down in law.

6. Les États membres veillent à ce que, conformément aux procédures prévues par leur droit national, la victime ait le droit de contester la décision concluant à l'inutilité d'assurer une interprétation ou de traduire et veillent à ce que, lorsque le service d'interprétation ou de traduction a été fourni, elle ait la possibilité de se plaindre de l'éventuelle qualité insuffisante de ce service pour exercer ses droits ou comprendre la procédure.
6. Member States shall ensure that, in accordance with procedures in national law, victims have the right to challenge a decision finding that there is no need for interpretation or translation, and when they have been provided, the possibility to complain that the quality of the interpretation is not sufficient to exercise their rights or understand proceedings.