Traduction de «traduire effectivement en justice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traduire en justice [ traduire en jugement ]
bring to trial

traduire en justice
send for trial

traduire quelqu'un en justice
to prosecute someone | to sue someone

traduire en justice
to bring to justice

mettre en accusation | traduire en justice
arraign | bring to justice

faire un procès à qn | assigner, traduire (+violent) qn en justice
bring before a court (to)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le code de conduite s'inscrit en complément de la législation visant à lutter contre le racisme et la xénophobie, qui exige de poursuivre effectivement en justice ceux qui se rendent coupables de diffusion de discours haineux illégaux, que ce soit en ligne ou hors ligne.
The Code of Conduct complements legislation fighting racism and xenophobia which requires authors of illegal hate speech offences - whether online or offline - to be effectively prosecuted.

La Commission a décidé à présent de traduire la Roumanie devant la Cour de justice de l'UE.
The Commission has now decided to refer Romania to the Court of Justice of the EU.

Si un État membre n'exécute pas une décision de récupération, la Commission peut saisir la Cour de justice en vertu de l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), lequel permet à la Commission de traduire directement les États membres devant la Cour pour violation des règles de l'UE en matière d'aides d'État.
If a Member State does not implement a recovery decision, the Commission may refer the matter to the Court of Justice under Article 108(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) that allows the Commission to directly refer cases to the Court for violations of EU State aid rules.

La Commission européenne a décidé de traduire l’Autriche devant la Cour de justice de l’Union européenne en raison des restrictions qu’elle impose, dans certains de ses Länder, aux moniteurs de ski provenant d’autres États membres.
The European Commission has decided to take Austria to the Court of Justice of the EU due to the restrictions some Austrian provinces impose on ski instructors coming from other EU countries.

Étant donné que l’Autriche n’a pas apporté de réponse adéquate à ces préoccupations et n’a pas pris de mesures pour remédier à la situation, la Commission a décidé de traduire les autorités autrichiennes devant la Cour de justice de l’Union européenne.
As Austria has not adequately addressed these concerns and has not taken measures to remedy the situation, the Commission has decided to refer the Austrian authorities to the Court of Justice of the EU.

Il s'agit, notamment, de la proposition de la Commission d'instituer un Parquet européen, qui vise à mettre en place un organe chargé de veiller à ce que les infractions portant atteinte au budget de l’UE fassent effectivement l’objet d’enquêtes et de poursuites, dans le but de traduire les contrevenants en justice et de recouvrer les sommes détournées.
This work included in particular the Commission's proposal to establish a European Public Prosecutor's Office, which seeks to put in place a body to ensure that crimes against the EU budget are effectively investigated and prosecuted so that criminals are brought to court and money is recovered.

Les sanctions peuvent être réduites dans certaines circonstances spécifiques, lorsque, par exemple, l’auteur de l’infraction renonce à ses activités criminelles ou contribue à identifier et à traduire en justice d’autres auteurs d’infraction.
Penalties may be reduced in specific circumstances, such as the offender renouncing the criminal activity or assisting by identifying and bringing to justice other offenders.

à identifier ou à traduire en justice les autres auteurs de l’infraction;
identify or bring to justice the other offenders;

20. Il est souvent essentiel de se fier à des témoins ou à des collaborateurs de justice afin de traduire les principaux responsables des groupes criminels organisés devant les tribunaux.
20. It is often essential to rely on witnesses or collaborators of justice in order to bring key figures of OC groups to justice.

ii) identifier ou à traduire en justice les autres auteurs de l'infraction;
(ii) identify or bring to justice the other offenders;