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Abandon de la procédure
Directeur d'agence de traduction
Directrice d'agence de traduction
Directrice de bureau de traduction
Droit de la procédure pénale
Erreur de traduction
Exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture
Fin de la procédure
Mauvaise traduction
Procédure criminelle
Procédure générale
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Procédure législative de l'UE
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Respecter les procédures d’ouverture et de fermeture
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Suivre les procédures d’ouverture et de fermeture
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Traductions d'un acte de procédure
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
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Traduction de «traduction de procédures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
directeur d'agence de traduction | directrice de bureau de traduction | directeur d'agence de traduction/directrice d'agence de traduction | directrice d'agence de traduction

language interpretation agency director | language translation agency manager | language interpretation agency supervisor | translation agency manager


erreur de traduction | mauvaise traduction | traduction incorrecte | traduction inexacte

mistranslation


traduction dans la langue de procédure

translation into the language of the case


traductions d'un acte de procédure

translations of pleadings


traduction automatique | traduction électronique

CAT tranlsation | machine translating | computer-assisted translation | machine translation


procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]


procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]

judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]


respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture

execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues


traduction d'adresses de réseau | traduction d'adresses réseau | traduction d'adresse de réseau | traduction d'adresse réseau | traduction d'adresses IP | traduction d'adresses

network address translation | NAT | IP address translation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Deuxièmement, en ce qui concerne le droit à l’interprétation et à la traduction, la Commission craint que la législation hongroise relative à la procédure pénale accélérée applicable en cas de franchissement non autorisé des frontières ne respecte pas les dispositions de la directive relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales, qui garantit que toute personne soupçonnée ou poursuivie qui ne comprend pas la langue de la procédure bénéficie de la traduction écrite de tous les documents es ...[+++]

Secondly, regarding rights to translation and interpretation, the Commission is concerned the Hungarian law on fast-tracked criminal proceedings for irregular border crossings does not respect provisions of the Directive on the right to interpretation and translation in criminal proceedings, which ensures that every suspect or accused person who does not understand the language of the proceedings is provided with a written translation of all essential documents, including any judgment.


(11) Durant une période de transition, jusqu’à ce qu’un système de traduction automatique de grande qualité soit disponible dans toutes les langues officielles de l’Union, toute demande d’effet unitaire visée par l’article 12 du règlement xx/xx [dispositions de fond] devra être accompagnée d’une traduction en anglais de l’intégralité du fascicule du brevet, si la langue de la procédure devant l’Office européen des brevets est le français ou l’allemand, ou d’une traduction de l’intégralité du fascicule du brevet dans une langue officie ...[+++]

(11) During a transitional period, before a system of high quality machine translations into all official languages of the Union becomes available, a request for unitary effect as referred to in Article 12 of Regulation xx/xx [substantive provisions] shall be accompanied by a full translation of the specification of the patent into English where the language of the proceedings before the European Patent Office is French or German, or into any official language of the participating Member States that is an official language of the Union where the langua ...[+++]


7. À titre d’exception aux règles générales fixées aux paragraphes 1, 2, 3 et 6, une traduction orale ou un résumé oral des documents essentiels peuvent être fournis à la place d’une traduction écrite, à condition que cette traduction orale ou ce résumé oral ne portent pas atteinte au caractère équitable de la procédure.

7. As an exception to the general rules established in paragraphs 1, 2, 3 and 6, an oral translation or oral summary of essential documents may be provided instead of a written translation on condition that such oral translation or oral summary does not prejudice the fairness of the proceedings.


La présente directive se base sur la proposition de la Commission de décision-cadre du Conseil relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales du 8 juillet 2009, et sur la proposition de la Commission de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales du 9 mars 2010.

This Directive draws on the Commission proposal for a Council Framework Decision on the right to interpretation and to translation in criminal proceedings of 8 July 2009, and on the Commission proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the right to interpretation and translation in criminal proceedings of 9 March 2010.


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5. Les États membres veillent à ce que, conformément aux procédures prévues par le droit national, les suspects ou les personnes poursuivies aient le droit de contester la décision concluant à l’inutilité de traduire des documents ou des passages de ces documents et que, lorsqu’une traduction est fournie, ils aient la possibilité de se plaindre de ce que la qualité de la traduction ne permet pas de garantir le caractère équitable de la procédure.

5. Member States shall ensure that, in accordance with procedures in national law, suspected or accused persons have the right to challenge a decision finding that there is no need for the translation of documents or passages thereof and, when a translation has been provided, the possibility to complain that the quality of the translation is not sufficient to safeguard the fairness of the proceedings.


Les États membres veillent à ce que, lorsqu’un suspect ou une personne poursuivie a fait l’objet d’un interrogatoire ou d’audiences par les services d’enquête ou l’autorité judiciaire avec l’assistance d’un interprète conformément à l’article 2, lorsqu’une traduction orale ou un résumé oral de documents essentiels a été fourni en présence de ces services ou de cette autorité conformément à l’article 3, paragraphe 7, ou en cas de renonciation de la personne à son droit à la traduction en vertu de l’article 3, paragraphe 8, l’existence de ces faits soit consignée conformément à la procédure ...[+++]

Member States shall ensure that when a suspected or accused person has been subject to questioning or hearings by an investigative or judicial authority with the assistance of an interpreter pursuant to Article 2, when an oral translation or oral summary of essential documents has been provided in the presence of such an authority pursuant to Article 3(7), or when a person has waived the right to translation pursuant to Article 3(8), it will be noted that these events have occurred, using the recording procedure in accordance with the ...[+++]


À titre de dérogation aux règles générales, une traduction orale ou un résumé oral des documents essentiels peuvent remplacer une traduction écrite, à condition que cette traduction orale ou ce résumé oral ne portent pas atteinte à l'équité de la procédure.

As an exception to the general rules, an oral translation or an oral summary of essential documents may be provided instead of a written translation, on condition that such oral translation or oral summary does not affect the fairness of the proceedings.


On dit en anglais, [Traduction] « establish procedures ».

In English, it says: [English] “establish procedures”.


la demande de traduction est-elle satisfaite et des procédures adéquates sont-elles en place pour éviter les traductions superflues? les traductions sont-elles livrées en temps opportun et d'une qualité satisfaisante pour l'usage auquel elles sont destinées? les institutions concernées sont-elles parvenues à maîtriser le coût des traductions?

Is translation demand met and are there adequate procedures to avoid unnecessary translations? Are translations timely and of adequate quality for their purpose? Are the institutions able to keep the cost of translations under control?


Les thèmes suivants seront abordés durant les travaux : rôle et structure du Service de Traduction, système et procédures de recrutement, profil et carrière du traducteur à la Communauté européenne, contribution de traducteurs indépendants au travail du Service de Traduction, outils du traducteur (traitement de textes, bases terminologiques, documentation, traduction assistée par ordinateur, etc).

The seminar will focus on the following: the role and structure of the Translation Service, recruitment system and procedures, typical profile and career prospects of a translator at the European Communities, the contribution made by free-lance translators to the work of the Translation Service, the translator's tools (word-processors, terminological databases, documentation, computer-assisted translation etc.).


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