Vertaling van "traditions juridiques propres " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

une tradition juridique uniforme
as uniform legal tradition

systèmes et traditions juridiques
legal systems and traditions

tradition juridique
legal tradition

tradition juridique des Autochtone
Aboriginal legal tradition

Comité de négociation intergovernmental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant propre à assurer l'application de la procédure de consentement préalable en connaissance de cause dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangeureux qui font l'objet du commerce international
Intergovernmental Negotiation Committee for an internationally legally binding instrument for the application of the prior informed consent procedure for certain hazardous chemicals and pesticides in international trade

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur la base du principe de subsidiarité, les États membres avaient souvent transposé la directive en droit interne dans le cadre de systèmes préexistants qui s'étaient développés en fonction des traditions juridiques historiques et de la culture propre de chaque État membre.
On the basis of the principle of subsidiarity, Member States had transposed the Directive into domestic law, often within the framework of existing systems that had developed on the basis of Member States' own historical legal traditions and culture.

L’objectif de la présente recommandation est de faciliter l’accès à la justice en cas de violation de droits conférés par le droit de l’Union; à cette fin, il est recommandé que tous les États membres disposent de mécanismes nationaux de recours collectif reposant sur des principes fondamentaux identiques dans toute l’Union, compte tenu des traditions juridiques propres aux États membres et de la nécessité de prévenir les abus.
The aim of this Recommendation is to facilitate access to justice in relation to violations of rights under Union law and to that end to recommend that all Member States should have collective redress systems at national level that follow the same basic principles throughout the Union, taking into account the legal traditions of the Member States and safeguarding against abuse.

La présente recommandation expose un ensemble de principes régissant les recours collectifs tant judiciaires qu’extrajudiciaires qui devraient être communs à tous les États membres de l’Union, tout en respectant leurs traditions juridiques propres.
This Recommendation puts forward a set of principles relating both to judicial and out-of-court collective redress that should be common across the Union, while respecting the different legal traditions of the Member States.

Ces principes devraient être communs à tous les États membres de l’Union, tout en respectant leurs traditions juridiques propres.
These principles should be common across the Union, while respecting the different legal traditions of the Member States.

C'est aux États membres qu'il appartient de fixer, sur la base de leurs propres traditions juridiques, les critères qui détermineront la gravité d'une infraction.
Fines may be imposed in addition to or as an alternative to imprisonment. It is up to Member States to decide what criteria determine the seriousness of an offence in the light of their respective legal traditions.