Vertaling van "traditions juridiques différentes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

une tradition juridique uniforme
as uniform legal tradition

systèmes et traditions juridiques
legal systems and traditions

tradition juridique
legal tradition

tradition juridique des Autochtone
Aboriginal legal tradition

le mot crime revêt des acceptions différentes selon les systèmes juridiques
the term crime has different connotations in different legal systems

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La période actuelle a mis en évidence la difficulté d'organiser des programmes cohérents avec la participation de plusieurs administrations nationales aux traditions juridiques différentes.
The current period has demonstrated the difficulties inherent in organising coherent programmes involving authorities from different national administrative and legal traditions.

Or, les structures nationales du droit de propriété intellectuelle sont fondées sur des traditions juridiques et culturelles différentes. En même temps, pour que le marché intérieur fonctionne correctement, sans entrave inutile à la libre circulation des biens et des services et sans distorsion de la concurrence, la nécessité d'harmoniser les législations nationales en matière de droits d'auteur est devenue apparente dès les années 70 et a été mise en lumière par plusieurs arrêts de la Cour [2].
However, the national structures of copyright law are based on different legal and cultural traditions At the same time, for the Internal Market to function properly, without unnecessary obstacles to the free circulation of goods and services and without distortions of competition, the need for harmonisation of national copyright law became apparent in the 1970s and was highlighted by several decisions of the Court [2].

19. estime en outre que, s'il est compréhensible qu'un accord international négocié par des parties affichant des traditions juridiques différentes soit établi en des termes plus généraux que la législation de l'Union, en tenant compte des différences de sens avec lesquelles lesdites parties traitent de l'équilibre entre droits et intérêts et en autorisant une certaine souplesse, il est également crucial que la certitude juridique ainsi que des garanties fortes et détaillées fassent partie intégrante de l'ACAC;
19. Considers, furthermore, that while it is understandable that an international agreement negotiated by Parties with different legal traditions will be drafted in more general terms than is the case for Union legislation, taking into account the different means in which Parties deal with the balance between rights and interests and allowing for flexibility, it is also crucial that legal certainty and strong and detailed safeguards be embedded in ACTA;

Les directives révisées définissent pour la première fois les concessions de services, en disant qu'il s'agit de contrats dans lesquels "la contrepartie de la prestation des services consiste soit uniquement dans le droit d'exploiter le service, soit dans ce droit assorti d'un prix". Elles ont été expressément exclues du champ d'application des directives relatives à la passation des marchés publics pour garantir davantage de souplesse aux pouvoirs adjudicateurs et aux attributaires et tenir compte des cultures et traditions juridiques différentes des États membres.
A controversial area of public procurement law has thus been adequately clarified. One consequence of this ruling must be that the Commission refrains from bringing Treaty infringement proceedings against Member States in this area and, together with Parliament and stakeholders, begins the work of consolidating the CJEU case-law. This report is intended as the first contribution to that process.

Bien sûr, il est également important de prendre en considération le fait que le Canada possède une tradition juridique différente et un système juridique différent.
Of course, it is also important to take into account that Canada has a different legal tradition and a different legal system.

Comme je l’ai dit à la fin de l’année dernière, la reconnaissance mutuelle de nos traditions juridiques différentes est la solution dans une Union à 27 États membres, mais il n’en demeure pas moins que des normes de sécurité de base doivent être établies au sein de l’Union européenne.
As I said late last year, mutual recognition of our differing legal traditions is the way forward in an EU of 27 Member States, but basic security standards should be established in the EU.

Les États membres devraient, dans le respect de leurs différentes traditions juridiques, reconnaître le rôle que peut jouer une autorégulation efficace en tant que complément aux mécanismes législatifs, judiciaires et/ou administratifs existants, ainsi que l’utilité de sa contribution à la réalisation des objectifs énoncés dans la présente directive.
Member States should, in accordance with their different legal traditions, recognise the role which effective self-regulation can play as a complement to the legislative and judicial and/or administrative mechanisms in place and its useful contribution to the achievement of the objectives of this Directive.

De plus, l’expérience a montré que les instruments tant de corégulation que d’autorégulation mis en œuvre sur le fondement des différentes traditions juridiques des États membres peuvent jouer un rôle important pour garantir un haut niveau de protection des consommateurs.
Furthermore, experience has shown that both co- and self-regulation instruments, implemented in accordance with the different legal traditions of the Member States, can play an important role in delivering a high level of consumer protection.

La compensation et le règlement-livraison transfrontaliers impliquent de multiples juridictions représentant des traditions et approches juridiques différentes.
Cross-border clearing and settlement involves multiple legal jurisdictions, representing differing legal traditions and approaches.