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Si l'on fait valoir à la Cour que

Traduction de «traditionnels fait valoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
si l'on fait valoir à la Cour que

if it be made to appear to the Court that
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Donc, dans une perspective de rentabilisation, c'est un argument qui a beaucoup de poids et que nous avons traditionnellement fait valoir parce que nous considérons que ce sont d'excellents arguments commerciaux.

So from the business case perspective, one can argue this case very strongly, and that has been our tradition, to argue, because we see it as good business issues.


La partie requérante fait valoir en deuxième lieu qu’il a été porté atteinte à son droit fondamental à l’égalité de traitement par l’imposition de l’interdiction arbitraire qui lui est faite, en tant que laiterie biologique, de produire et de commercialiser des yaourts biologiques contenant des glycosides de stéviol biologiques alors que ses concurrents qui proposent des yaourts issus de l’agriculture traditionnelle, seraient autorisés à employer les glycosides de stéviol.

Secondly, the applicant alleges infringement of its fundamental right to equal treatment in the sense that arbitrary decisions are prohibited; as an organic dairy, it is prevented from producing and marketing organic yoghurt with organic steviol glycosides, whereas its competitors, who produce yoghurts in conventional agriculture, are permitted to use steviol glycosides.


129. souligne que les sédiments du plancher océanique renferment de vastes quantités d'hydrates gazeux qui pourraient compléter ou remplacer les hydrocarbures traditionnels; fait valoir que l'accès à ces ressources, leur évaluation et la mise au point de méthodes d'exploitation constituent un défi majeur que l'Europe devrait examiner de près; estime que l'extension par les États membres de leur plaque continentale au-delà des 200 milles nautiques, dans le cadre de l'article 76 de la convention de Montego Bay, constitue une possibilité d'accès privilégié à des ressources supplémentaires potentie ...[+++]

129. Points out that ocean floor sediments comprise large quantities of gas hydrates that might supplement or replace traditional hydrocarbons; highlights that securing access to and evaluating these resources and developing ways of exploiting them are a major challenge that Europe should examine closely; believes that EU Member States" extension of their continental shelf beyond 200 nautical miles, under Article 76 of the Montego Bay Convention, is an opportunity to preserve access to potential extra resources;


129. souligne que les sédiments du plancher océanique renferment de vastes quantités d'hydrates gazeux qui pourraient compléter ou remplacer les hydrocarbures traditionnels; fait valoir que l'accès à ces ressources, leur évaluation et la mise au point de méthodes d'exploitation constituent un défi majeur que l'Europe devrait examiner de près; estime que l'extension par les États membres de leur plaque continentale au-delà des 200 milles nautiques, dans le cadre de l'article 76 de la convention de Montego Bay, constitue une possibilité d'accès privilégié à des ressources supplémentaires potentie ...[+++]

129. Points out that ocean floor sediments comprise large quantities of gas hydrates that might supplement or replace traditional hydrocarbons; highlights that securing access to and evaluating these resources and developing ways of exploiting them are a major challenge that Europe should examine closely; believes that EU Member States" extension of their continental shelf beyond 200 nautical miles, under Article 76 of the Montego Bay Convention, is an opportunity to preserve access to potential extra resources;


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130. souligne que les sédiments du plancher océanique renferment de vastes quantités d'hydrates gazeux qui pourraient compléter ou remplacer les hydrocarbures traditionnels; fait valoir que l'accès à ces ressources, leur évaluation et la mise au point de méthodes d'exploitation constituent un défi majeur que l'Europe devrait examiner de près; estime que l'extension par les États membres de leur plaque continentale au-delà des 200 milles nautiques, dans le cadre de l'article 76 de la Convention de Montego Bay, constitue une possibilité d'accès privilégié à des ressources supplémentaires potentie ...[+++]

130. Points out that ocean floor sediments comprise large quantities of gas hydrates that might supplement or replace traditional hydrocarbons; highlights that securing access to and evaluating these resources and developing ways of exploiting them are a major challenge that Europe should examine closely; believes that EU Member States’ extension of their continental shelf beyond 200 nautical miles, under Article 76 of the Montego Bay convention, is an opportunity to preserve access to potential extra resources;


Il a fait valoir que les risques de propagation de cette maladie étaient élevés, notamment du fait de la coexistence de populations de canards sauvages avec des petits élevages de basse-cour ou de la pratique traditionnelle de combats de coq, et que l'insuffisance d'infrastructures de base constituait un frein à la lutte contre l'épidémie.

The risk of the disease spreading was high: wild duck flocks and small poultry farms existed side by side, cock fighting was another source of infection, and inadequate basic structures hindered the fight against the epidemic.


Ainsi, la Cour fait valoir que dans le cas des ressources propres traditionnelles, il conviendrait que les États membres améliorent les instructions nationales concernant le régime de contrôle des entrepôts douaniers.

For instance, the Court argues that where traditional own resources are concerned, the Member States should improve their national instructions in respect of the control regime for customs warehouses.


Il a souligné que les États-Unis n'ont pas encore pris de décision sur l'engagement de négociations et a insisté sur la nécessité de parvenir rapidement à un accord sur cette question dans le respect des règles de l'Organisation mondiale du commerce; il a fait valoir que le niveau des contingents d'importation ne peut pas être réduit au-dessous du niveau des flux d'importation traditionnels.

He emphasised the US have not yet decided on whether to engage on negotiating and the need for a quick agreement on this issue in compliance with World Trade Organisation rules, and stressed that the level for import quotas could not be reduced below traditional imports flows.


On a également fait valoir à la Chambre que le Canada est le seul pays du Commonwealth à avoir conservé la cérémonie traditionnelle de la sanction royale.

It has also been pointed out during consideration in the House that Canada is the only Commonwealth country that uses the traditional royal assent ceremony.


En ce qui concerne le régime applicable au rhum traditionnel des DOM, la France fait valoir que la production du rhum a, grâce notamment à cette mesure, sauvegardé sa situation et, au-delà, contribué au maintien de la filière canne-sucre-rhum, dont l'importance économique et sociale majeure dans les DOM rend incontournable la mesure.

As for the system applicable to the traditional rum of her overseas departments, France argues that the production of rum has, thanks to this measure in particular, safeguarded the situation and also contributed to maintaining the cane-sugar-rum trade, the importance of which in economic and social terms in the overseas departments makes the measure indispensable.




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Date index: 2022-01-21
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