Vertaling van "tpsgc seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada | TPSGC [Abbr.]
Public Works and Government Services Canada | PWGSC [Abbr.]

Faire affaire avec le Service d'architecture et de génie (SAG) [ Section 1 - Normes relatives aux documents généraux et aux présentations. | Section 2 - Besoins en CDAO [conception et dessin assistés par ordinateur] de TPSGC auprès des experts-conseils | Section 3 - Manuel d'organisation des couches de dessin - TPSGC | Secti ]
Doing business with A&ES [ Section 1 - General Documentation and Submission Standards | Section 2 - PWGSC CADD [computer-aided design and drafting] Requirements for Consultants | Section 3 - PWGSC Layering Manual | Section 4 - Specification Brief | Section 5 - Classes of Construction Cost ]

organisme de TPSGC responsable de la gamme de services de rémunération [ organisme de TPSGC responsable de la GSR ]
Compensation Service Line PWGSC organization [ CSL PWGSC organization ]

Plan de gestion de l'information de TPSGC [ TPSGC - Plan de gestion de l'information ]
PWGSC Information Management Plan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un peu comme le paragraphe 182(2), le paragraphe 182(1) énonce que les employés de la SECB dont les fonctions sont associées aux biens réels ou aux obligations de DEVCO qui seront transférés à TPSGC seraient réputés avoir été nommés à un poste de TPSGC en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
Clause 182 (2), similar to subsection 182 (1), provides that employees whose functions are associated with the real property or DEVCO obligations being transferred to PWGSC would be deemed appointed under the Public Service Employment Act to positions in PWGSC.

Le paragraphe 181(2) prévoit le transfert à TPSGC de toute somme affectée à la Société d'expansion du Cap-Breton et non déboursée, c'est-à-dire des fonds approuvés, qui est liée aux biens réels et aux obligations qui seraient transférés à TPSGC conformément à cette disposition.
Clause 181 (2) provides for the transfer to PWGSC of any unexpended ECBC appropriation, in other words, approved funding, relating to the real property and obligations that would be acquired by PWGSC under this legislation.

Des modifications importantes seraient également nécessaires aux systèmes informatiques des ministères chargés des programmes et de TPSGC. b) Travaux publics et Services gouvernementaux Canada émet environ 193 millions de paiements par année.
Major changes would also be required to the computer systems of program departments and PWGSC. Public Works and Government Services Canada issues approximately 193 million payments annually.

Le paragraphe 182(2), qui est semblable au 182(1), stipule que les employés dont les fonctions sont associées aux biens réels ou aux obligations de DEVCO qui seront transférées à TPSGC seraient réputés avoir été nommés à un poste de TPSGC en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
Clause 182(2), similar to clause 182(1), provides that employees whose functions are associated with the real property or DEVCO obligations being transferred to PWGSC would be deemed appointed under the Public Service Employment Act to positions in PWGSC.

Le paragraphe 181(2) prévoit le transfert à TPSGC de toutes sommes affectées à la Société d'expansion du Cap- Breton et non déboursées, c'est-à-dire des fonds approuvés liés aux biens réels et aux obligations qui seraient transférés à TPSGC conformément à cet article.
Clause 181(2) provides for the transfer to PWGSC of any unexpended Enterprise Cape Breton Corporation appropriation, that is to say approved funding, relating to the real property and obligations that would be acquired in PWGSC under this clause.