Nous ne sommes toujours pas sûrs de comprendre pourquoi on exige des bandes qu'elles fassent ces évaluations puisque TPSGC les refait de toute façon. En ce qui concerne le projet de loi C-19 et les modifications qui pourraient influer sur la façon dont les choses sont faites aujourd'hui, on y propose de mettre fin à la lacune de financement qui figure au paragraphe 10(2).
As to Bill C-19 and some of the changes that could affect how things are being done today, as proposed in the amendments, the funding gap under subsection 10(2) will be closed.
