Il serait vraiment utile que nous obtenions un renvoi aux clauses habituelles qui sont utilisées dans le projet de loi C-24 ainsi, par exemple, que dans la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, qui est la loi concernant la TPS, et la Loi de l'impôt sur le revenu.
It would be really helpful if we could get a cross-reference to the standard clauses that are used in Bill C-24 and also used in, for example, the Air Travellers Security Charge Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, which is the GST act, and the Income Tax Act.