Vertaling van "tpi avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

comme s'il avait été lu [ comme déjà lu ]
as read

contrairement au désir qu'il avait exprimé
against his expressed wishes

avance qui avait été défalquée
advance charged off

tableau blanc interactif | TBI | tableau numérique interactif | TNI | tableau interactif | tableau pédagogique interactif | TPI | Smart Board
interactive whiteboard | interactive white board | Smart Board

TPI | DIPI
transperitoneal insemination | direct intraperitoneal insemination | DIPI

taux de pénétration des importations | TPI | taux de pénétration des importations sur le marché intérieur
import penetration ratio | IPR

Institut des produits tropicaux | TPI [Abbr.]
Tropical Products Institute | TPI [Abbr.]

recours devant le TPI
appeal to the Court of First Instance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

K. considérant que suite à la session extraordinaire de l'UNHCR sur la Syrie, au mois de décembre, et sur la base des conclusions de la commission d'enquête indépendante des Nations unies, le commissaire aux droits de l'homme des Nations unies a demandé que la Syrie soit déférée devant le TPI pour allégations de crimes contre l'humanité, tandis que le Secrétaire général des Nations unies déclarait, le 15 janvier 2012, que la voie de la répression ne pouvait mener qu'à une impasse; que seul le Conseil de sécurité des Nations unies serait en mesure de saisir le TPI, comme il l'avait fait dans le cas de la Lybie, la Syrie n'étant pas partie au statut de Rome;
K. whereas UN Human Rights Commissioner called for Syria to be referred to the ICC over allegations of crimes against humanity following December’s Special session of the UNHRC on Syria based on the findings of the UN Independent Commission of Inquiry’s report while UN Secretary-general stated on 15 January 2012 that the path of repression is a dead end; whereas only the UNSC could refer the case to the ICC, as it did in the case of Libya, as Syria is not a state party to the Rome statute;

AC Treuhand avait pourtant adressé à la DG Concurrence, tant avant qu'après l'arrêt du TPI, plusieurs demandes d'éclaircissements au sujet de son rôle dans la procédure.
This was despite the several requests to Competition DG by AC Treuhand, both before and after the CFI’s judgment, for clarification of its role in the proceedings.

Le TPI a estimé que la Commission n'avait pas motivé à suffisance l'absence de problèmes pour certains marchés dans les pays concernés tout en confirmant largement l'analyse de la Commission.
While broadly upholding the Commission's analysis, it held that the Commission had not given sufficient reasons for finding that no problems arose on certain markets in the countries concerned.

Par son arrêt du du 27 septembre 2000 le TPI avait annulé partiellement la décision de la Commission du 9 avril 1997 qui avait déclaré compatible avec le marché commun un régime d'aides aux biocarburants (esters d'huiles végétales et l'éthyl-tertio-buthyl-éther ou ETBE) notifié par la France par lettre du 29 novembre 1996.
In its judgment of 27 September 2000 the CFI partially annulled the Commission's decision of 9 April 1997 in which it had declared an aid scheme for biofuels (esters of vegetable oils and ethyl tertiary butyl ether or ETBE), notified by France by letter dated 29 November 1996, to be compatible with the common market.

Suite à la plainte d'un concurrent d'ARBED, le Tribunal de Première Instance (TPI) avait annulé cette décision parce que la Commission n'avait pas tenu compte des observations formulées par le plaignant.
Following a complaint by one of Arbed's competitors, the Court of First Instance annulled the decision on the grounds that the Commission had not taken account of the comments made by the complainant.

Le 6 juillet 1995, le TPI a rendu un arrêt dans lequel il considérait que la Commission n'avait pas pleinement pris la mesure de l'incidence de l'aide sur les échanges et la concurrence, comme le prévoit l'article 92 du Traité, et a annulé la décision.
On 6 July 1995, the CFI held that the Commission had failed to fully assess the effects of the aid on trade and competition as laid down in article 92 of the treaty, and annulled the Commission's decision.

Elle a donc décidé d'étendre son examen sur les dispositions pour lesquelles elle avait estimé en 1993 qu'elles ne constituaient pas des aides d'Etat et qui ont été annulées par le TPI.
It has therefore decided to examine further the measures which it had not regarded in 1993 as constituting state aid and which have now been declared void by the CFI .