Traduction de «tpi afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada [ Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada: Rapport du comité sénatorial permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles ]
Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage [ Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage: Report of the Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources ]

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

taux de pénétration des importations | TPI | taux de pénétration des importations sur le marché intérieur
import penetration ratio | IPR

tableau blanc interactif | TBI | tableau numérique interactif | TNI | tableau interactif | tableau pédagogique interactif | TPI | Smart Board
interactive whiteboard | interactive white board | Smart Board

Traitement de l'information - Échange de données sur cartouches à disquette de 130 mm (5.25 in) utilisant un enregistrement à modulation de fréquence modifiée à 7 958 ftprad, 1.9 tpmm (48 tpi), sur deux faces - Partie 1 : Caractéristiques dimensionnelles,
Information Processing - Data Interchange on 130 mm (5.25 in) Flexible Disk Cartridges Using Modified Frequency Modulation Recording at 7 958 ftprad, 1.9 tpmm (48 tpi), on Both Sides - Part 1: Dimensional, Physical and magnetic Characteristics

TPI | DIPI
transperitoneal insemination | direct intraperitoneal insemination | DIPI

recours devant le TPI
appeal to the Court of First Instance

Tribunal pénal international [ TPI | TPIR | TPIY | Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie | Tribunal pénal international pour le Rwanda ]
International Criminal Tribunal [ ICT | ICTR | ICTY | International Criminal Tribunal for Rwanda | International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. demande la démission du président Bachar al-Assad dont le régime a failli à ses obligations de protéger sa population, conformément au droit international, et a perdu toute légitimité; rappelle les principales conclusions du rapport de la commission d'enquête indépendante des Nations unies sur la Syrie, selon lesquelles des crimes contre l'humanité pourraient avoir été commis dans le pays; estime que des mécanismes de responsabilisation précis doivent être au cœur des efforts du Conseil de sécurité des Nations unies pour résoudre la crise syrienne, et souscrit de nouveau à la demande du commissaire aux droits de l'homme des Nations unies de déférer la Syrie devant le TPI afin qu'une enquête indépendante et impartiale soit menée sur les évènements de Syrie, que les personnes soupçonnées de crimes graves soient poursuivies et que le nombre de victimes cesse d'augmenter; exhorte en même temps le Conseil de sécurité des Nations unies à décréter un embargo sur les armes à l'encontre du régime syrien;
3. Calls for the stepping down of Bashar al Assad whose regime has failed to meet its responsibility to protect its population according to the International Law and lost any legitimacy; recalls the main findings of the report of the UN Independent Commission of Inquiry on Syria which stated that crimes against humanity may have been committed in the country; takes the view that clear mechanisms for accountability must be at the heart of the UNSC’s efforts to end the Syrian crisis while endorsing once again the call by UN Human Rights Commissioner for referring Syria to the ICC with the aim to conduct independent and impartial investigations into the events in Syria, to hold account all suspected perpetrators of such grave crimes and to avoid more victims; urges at the same time the UNSC to put in place an UN arms embargo against the Syrian regime;

Ainsi, dans sa contribution complémentaire du 1er mars 2000 à la Conférence intergouvernementale sur les réformes institutionnelles, la Commission estime «qu'en matière de titres communautaires de propriété intellectuelle, et notamment dans la perspective du futur brevet communautaire, il conviendrait d'envisager l'instauration d'une juridiction communautaire spécialisée, ayant compétence pour les litiges relatifs tant à la validité du brevet communautaire qu'à sa contrefaçon, afin d'assurer la sécurité juridique d'un titre unitaire produisant des effets sur l'ensemble du territoire de la Communauté et de décharger définitivement la Cour et le TPI de l'ensemble de ce contentieux hautement spécialisé».
Thus, in its Additional Contribution to the Intergovernmental Conference on Institutional Reform, the Commission took the view that, "regarding intellectual property rights under Community law, particularly with the prospect of the Community patent, consideration should be given to establishing a specialised tribunal with jurisdiction in cases concerning patent validity and infringements, in order to secure legal certainty regarding unitary documents having effect throughout the Community and to relieving the Court of Justice and the CFI of all this highly specialised litigation".

Ø les États-Unis n'ont pas ratifié le statut du Tribunal pénal international (TPI), mais continue de s'employer, au contraire, à conclure des accords bilatéraux d'impunité afin d'empêcher que ses nationaux n'aient à répondre d'actes illégaux devant le TPI,
Ø the United States did not ratify the statute of the International Criminal Court (ICC), and continues to prevent its nationals from being accountable to the ICC for unlawful actions by means of bilateral agreements,

10. invite l'UE à jouer un rôle prépondérant dans la mise en œuvre de la nouvelle responsabilité, universellement reconnue, qui consiste à assurer une protection en améliorant les capacités requises pour contribuer à édifier la paix, afin de venir en aide à l'Union africaine, et en renforçant la lutte contre l'impunité par un soutien accru au TPI et aux autres tribunaux pénaux internationaux;
10. Calls on the EU to assume a leading role in the implementation of the new universally accepted responsibility to protect, by improving peacemaking capacities, in support of the African Union, and by strengthening the fight against impunity through renewed support for the ICC and other international criminal tribunals;

10. se félicite de la décision prise par le Conseil de sécurité des Nations unies le 31 mars 2005 de déférer la situation au Darfour au Tribunal pénal international, conformément à l'article 13 b) des statuts du TPI, et invite le gouvernement du Soudan à coopérer intégralement avec le Procureur, afin de mettre un terme à l'impunité et de traduire sans retard en justice les concepteurs et les acteurs des crimes commis contre l'humanité, des crimes de guerre et des violations des droits de l'homme, y compris ceux qui en sont responsables au sein du régime soudanais;
10. Welcomes the UN Security Council decision of 31 March 2005 to refer the situation in Darfur to the International Criminal Court pursuant to Article 13(b) of the ICC Statute, and asks the GoS to cooperate fully with the Prosecutor, to end impunity and to bring to justice without further delay the planners and perpetrators of crimes against humanity, war crimes and human rights violations, including those responsible in the Sudanese regime;

À cet égard, le TPI est également sorti de son rôle, qui est d'examiner les décisions administratives de la Commission afin de vérifier qu'elles ne comportent pas d'erreurs manifestes en ce qui concerne les faits ou le raisonnement, et non de substituer son opinion sur l'affaire à celle de la Commission.
In this respect, the CFI has also exceeded its role, which is to review the administrative decision of the Commission for clear errors of fact or reasoning, and not to substitute its view of the case for that of the Commission.

16. se félicite que 139 États aient signé, avant l'échéance du 31 décembre 2000, les statuts du Tribunal pénal international (TPI) adoptés à Rome et que 27 États aient ratifié ces statuts; invite l'Union européenne à demander à la Commission des Nations unies d'adopter une résolution qui engage instamment tous les États à ratifier ces statuts dans les plus brefs délais, afin que le nombre minimum de 60 ratifications soit atteint avant la fin de 2001, de sorte que le Tribunal puisse se mettre au travail; et appelle tous les États à continuer de soutenir le travail des tribunaux pénaux internationaux pour l'ancienne Yougoslavie et le Rwanda;
16. Welcomes the fact that 139 states signed the Rome Statute of the International Criminal Court (ICC) before the 31 December 2000 deadline and that 27 States have ratified it; calls on the EU to request the UN Commission to adopt a resolution urging all States to ratify it as soon as possible in order to reach the minimum level of 60 ratifications before the end of the year 2001 so that the Court can begin to function; and calls upon all states to continue to support the work of the International Criminal Tribunals for the former Yugoslavia and Rwanda;