20. Les contribuables ne s’exposent à aucune sanction pour manque de coopération lorsqu'ils ont accepté d'adopter l'EU TPD et que, sur demande spécifique ou à l’occasion d’un contrôle fiscal, ils fournissent de façon raisonnable et dans des délais acceptables les informations ou documents exigés en complément de ceux contenus dans l’EU TPD (voir aussi le point 18).
20. Taxpayers avoid cooperation-related penalties where they have agreed to adopt the EU TPD approach and provide, upon specific request or during a tax audit, in a reasonable manner and within a reasonable time additional information and documents going beyond the EU TPD (cf. paragraph 18).
