Vertaling van "toutes subventions avantages " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avantages indirects | avantages de toutes natures | avantages accessoires
perquisites | perks

l'existence, le degré et l'effet de toute subvention prétendue
the existence, degree and effect of any alleged subsidy

avantage indirect [ avantage accessoire | avantage de toute nature | à côté | avantage particulier ]
perquisite [ perk ]

Loi sur les rapports relatifs à l'utilisation des subventions [ Loi visant à obliger tout organisme recevant des subventions sur des fonds publics à soumettre un rapport sur l'utilisation de ces fonds et à mettre ce rapport à la disposition du public ]
Grant Expenditure Report Act [ An Act to require every organization that receives a grant of public money to submit a report on the way it is spent that is to be available for public inspection ]

subvention accessible à toutes les entreprises [ subvention de caractère général ]
generally available subsidy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. demande que, lorsque des dispositifs d'invalidation sont détectés ou présents, les autorités des États membres exigent des constructeurs qu'ils remboursent toutes subventions, avantages fiscaux ou autres incitations fiscales dont ils ont bénéficié en raison de leurs performances environnementales annoncées; estime qu'à défaut, il s'agirait d'une distorsion de la concurrence et d'une aide d'État illégale qui obligerait la Commission à lancer une procédure pour aide d'État illégale; propose que les subventions remboursées soient consacrées à des projets de réduction des émissions de CO2 destinés à améliorer la qualité de l'air et à des projets de transport durable dans les villes de l'Union;
7. Demands that where defeat device are found or present, Member State authorities require manufacturers to reimburse any subsidies, tax benefits or other fiscal incentives received on the basis of claimed environmental performance; believes that not doing so would amount to a distortion of competition and constitute illegal State aid, requiring the Commission to launch a procedure in respect of illegal State aid; proposes that the returned subsidies be allocated to carbon divestment projects aimed at improving air quality and to sustainable transport projects in cities across the EU;

de la valeur des subventions ou de tout autre avantage financier octroyés par des tiers pour l'exploitation de la concession;
the value of grants or any other financial advantages from third parties for the performance of the concession;

la valeur des subventions ou de tout autre avantage financier, sous quelque forme que ce soit, octroyés par des tiers pour l’exploitation de la concession;
the value of grants or any other financial advantages, in any form, from third parties for the performance of the concession;

la valeur des subventions ou de tout autre avantage financier, sous quelque forme que ce soit, octroyés par des tiers pour l'exploitation de la concession;
the value of grants or any other financial advantages, in any form, from third parties for the performance of the concession;

50. prie instamment la Commission de définir les subventions dommageables à l'environnement comme le «résultat d'une action gouvernementale qui confère un avantage aux consommateurs ou aux producteurs afin d'accroître leur revenu ou de diminuer leurs coûts mais qui, ce faisant, va à l'encontre des pratiques environnementales responsables»; demande à la Commission et aux États membres d'adopter sans délai des mesures concrètes en vue de supprimer progressivement toutes les subventions dommageables sur la base de cette définition;
50. Urges the Commission to define environmentally harmful subsidies as ‘a result of a government action that confers an advantage on consumers or producers, in order to supplement their income or lower their costs, but in doing so, opposes sound environmental practices’; calls on the Commission and the Member States to adopt without delay concrete plans for phasing out all environmentally harmful subsidies based on this definition;

47. prie instamment la Commission de définir les subventions dommageables à l'environnement comme le "résultat d'une action gouvernementale qui confère un avantage aux consommateurs ou aux producteurs afin d'accroître leur revenu ou de diminuer leurs coûts mais qui, ce faisant, désavantage les pratiques environnementales responsables" ; demande à la Commission et aux États membres d'adopter cette définition sans délai et d'ici 2014 en vue de supprimer progressivement toutes les subventions dommageables à l'environnement avant 2020, y compris les subventions qui encouragent une utilisation inefficace des ressources renouvelables ainsi que les aides aux combustibles fossiles, et de produire un rapport sur l'état d'avancement des programmes nationaux de réforme; s'inquiète, dans ce contexte, du fait que les aides à l'utilisation de biomatériaux pour l'énergie nuisent déjà à l'achèvement des objectifs en matière d'efficacité de l'utilisation des ressources;
47. Strongly urges the Commission to define environmentally harmful subsidies as ‘a result of a government action that confers an advantage on consumers or producers, in order to supplement their income or lower their costs, but in doing so, discriminates against sound environmental practices’ ; calls on the Commission and Member States to adopt, without delay and by 2014, concrete plans, based on this definition, for progressively phasing out all environmentally harmful subsidies by 2020, including subsidies which incentivise inefficient use of renewable resources and subsidies on fossil fuels, and to report on progress through the National Reform Programmes; in this context, is concerned that subsidies for the use of biomaterials for energy are already undermining resource efficiency objectives;

[4] Les subventions sont des contributions financières des pouvoirs publics ou de tout organisme public qui confèrent un avantage à un bénéficiaire (article 1er de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires).
[4] Subsidies are financial contributions by a government or a government body that confer a benefit to a recipient (Article 1 ASCM).

Les subventions en question ont conféré à Mediaset et à Telecom Italia un triple avantage: avant tout, vu que l'accès aux décodeurs du numérique terrestre et l'accès aux diffuseurs de télévision numérique terrestre sont complémentaires, la réduction des prix des décodeurs a entraîné une augmentation de la demande tant de décodeurs que de diffuseurs — il est en effet normal que des diffuseurs de numérique terrestre créent une base pour leur plate-forme, comme l'a fait Sky, en supportant des coûts qu'ils n'ont pas encore récupérés — et les subventions sont versées aux opérateurs de numérique terrestre pour convaincre les consommateurs de passer à leur nouvelle offre de télévision.
The subsidies in question provided Mediaset and Telecom Italia with a threefold advantage: first, since access to DTT decoders and to DTT broadcasters are complementary, the reduced price of decoders led to increased demand for both decoders and broadcasters — indeed it is only to be expected that DTT broadcasters would install a base for their platform, just as Sky did, incurring costs that they have not yet recouped — and the subsidies helped DTT operators to convince consumers to change over to their new television offer.

(1) compenser toute aide, tout soutien, tout avantage ou toute subvention octroyés, directement ou indirectement, à un transporteur aérien non communautaire, par les pouvoirs publics ou un organisme public d'un pays non membre de la Communauté;
(1) Offsetting any aid, support, benefit or subsidy granted, directly or indirectly to a non-Community air carrier by a non-Community Government or public body;

(17) Bien que le crédit d'impôt de 45 % susvisé soit incompatible avec tout autre avantage fiscal existant du fait des mêmes investissements, son cumul avec d'autres aides, dont celles accordées sous la forme de subventions, prêts bonifiés, garanties, prises de participation, etc. n'est, en revanche, pas exclu.
(17) Although the 45 % tax credit may not be combined with any other tax concessions that may be granted in respect of the same investment, combination with other, non-tax aid, including grants, subsidised loans, guarantees, equity purchases, etc., relating to the same investments is not ruled out.