Vertaling van "toutes ses attributions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

attributs générés | attributs implicites | attributs par défaut | attributs standard | attributs-types | format implicite | format par défaut | format standard | format-type
default attributes | default format | default format values | generated attributes | standard attributes | standard format

contrôle par tout ou rien [ contrôle par attributs ]
attribute testing [ attributes method | method of attributes ]

en voiture-lits, toute réservation comporte l'attribution d'une place déterminée
all sleeping car space is reserved and assigned in advance

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

route d'accès praticable en tout temps [ voie d'accès praticable en tout temps | chemin d'accès praticable en tout temps | voie d'accès carrossable en tout temps | voie d'accès carrossable en tous temps | route d'accès tout temps | chemin d'accès tout temps | voie d'accès «tout-temps» | route d’accès tous- ]
all-weather access road

attribution | attribution de fréquences | attribution d'une bande de fréquences
allocation | allocation of a frequency band | radio frequency allocation

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

franc | libre de toute charge | libre de toutes charges | libre et quitte de toute charge
free from encumbrances

appliquer de l’alcool isopropylique en toute sécurité | appliquer de l’isopropanol en toute sécurité
handle hazardous substances safely | utilise hazardous substances safely | apply isopropyl alcohol safely | use isopropyl alcohol safely

gérer l'attribution des ressources de vol
manage assignment of aircraft and crew to flights | supervise allocation of flight resources | assign appropriate aircraft and crew to flights | manage allocation of flight resources

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement et d'éviter toute concurrence déloyale ou toute discrimination entre agriculteurs, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: la fixation du montant à inclure dans la réserve spéciale nationale pour le déminage pour la Croatie; la fixation du plafond national annuel pour le régime de paiement de base; l'adoption de règles relatives aux demandes d'attribution de droits au paiement; l'adoption de mesures relatives au reversement des droits au paiement non utilisés à la réserve nationale; l'adoption de modalités relatives à la notification du transfert des droits au paiement aux autorités nationales et des délais dans lesquels ces notifications doivent être effectuées; la fixation du plafond national annuel pour le régime de paiement unique à la surface; l'adoption de règles relatives aux demandes d'attribution de droits au paiement présentées au cours de l'année d'attribution des droits au paiement lorsque les États membres passent au régime de paiement de base; la fixation de plafonds annuels pour le paiement redistributif.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation and to avoid unfair competition or discrimination between farmers, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of: setting the amount to be included in the special national de-mining reserve for Croatia; fixing the annual national ceiling for the basic payment scheme; adopting rules on applications for allocation of payment entitlements; adopting measures regarding the reversion of non-activated payment entitlements to the national reserve; adopting modalities of the notification of transfer of payment entitlements to the national authorities and the deadlines within which such notifications are to take place; fixing the annual national ceiling for the single area payment scheme; adopting rules on applications for allocation of payment entitlements submitted in the year of allocation of payment entitlements where Member States change to the basic payment scheme; fixing annual ceilings for the redistributive payment.

Toute nouvelle attribution d'activité au CCR est examinée par le conseil d'administration du CCR pour en vérifier sa cohérence avec les activités déjà menées dans les États membres.
Any new attribution of activity to the JRC shall be analysed by the Board of Governors of the JRC to check its consistency with existing activities in the Member States.

Il importe donc de maintenir le rôle de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) (ABE) instituée par le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 et qu'elle conserve toutes ses attributions et tâches existantes: elle devrait continuer à élaborer le corpus règlementaire unique applicable à tous les États membres, contribuer à son application cohérente et favoriser la convergence des pratiques de surveillance dans l'ensemble de l'Union.
The European Supervisory Authority (European Banking Authority) ('EBA'), established by Regulation (EU) No 1093/2010 of the European Parliament and of the Council , should therefore maintain its role and retain all its existing powers and tasks: it should continue to develop and to contribute to the consistent application of the single rulebook applicable to all Member States and to enhance convergence of supervisory practices across the Union as a whole.

Il importe donc de maintenir l'Autorité bancaire européenne (ABE) dans son rôle et de lui conserver toutes ses attributions et tâches existantes: elle devrait continuer à élaborer le corpus de règles unique (ou règlement uniforme) applicable à tous les États membres, contribuer à son application cohérente et favoriser la convergence des pratiques de surveillance dans l'ensemble de l'Union.
The European Banking Authority (EBA) should therefore maintain its role and retain all its existing powers and tasks: it should continue developing and contributing to the consistent application of the single rulebook applicable to all Member States and enhancing convergence of supervisory practices across the whole Union.

30. observe que, selon la Cour des comptes, les procédures de passation de marchés auditées n'étaient pas totalement conformes aux dispositions du règlement financier; prie l'Autorité de veiller à ce que toute nouvelle attribution de marché soit entièrement conforme aux règles de l'Union en la matière;
30. Acknowledges from the Court of Auditors that the audited procurement procedures were not fully consistent with the provisions of the Financial Regulation; calls on the Authority to ensure that all new contracts are awarded in full compliance with Union procurement rules;

5. observe avec une grande préoccupation que l'évaluation ex post a conclu que la plupart des stocks en Mauritanie étaient soit pleinement exploités ou surexploités et a recommandé des réductions de l'effort de pêche pour ces stocks; estime que le comité scientifique conjoint doit être doté de ressources suffisantes pour mener à bien ses tâches; encourage la Commission à examiner avec la Mauritanie le développement de plans de gestion de la pêche à long terme qui comprendraient toutes les attributions de pêche des autorités mauritaniennes en faveur à la fois de leurs flottes nationales et des flottes des pays tiers, notamment l'élimination de toute surcapacité des flottes;
5. Notes with considerable concern that the ex-post evaluation concluded that most stocks in Mauritania were either fully exploited or over-exploited, and recommended reductions in fishing effort for those stocks; believes that the Joint Scientific Committee should be provided with sufficient resources to do its job; encourages the Commission to discuss with Mauritania the development of long-term fisheries management plans that would include all fishery allocations by the Mauritanian authorities, to both their national fleets and third-country fleets, including the elimination of any fleet over-capacity;

Les décisions d’attribution sont subordonnées à la délivrance de toutes les autorisations nationales requises conformément aux dispositions pertinentes en vigueur en vertu du droit de l’Union, à l’approbation par la Commission de toute aide d’État octroyée en faveur d’un projet, et à l’adoption, par les promoteurs des projets, des décisions d’investissement définitives, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l’adoption des décisions d’attribution.
Award decisions shall be conditional upon all relevant national permits in accordance with relevant requirements under Union law being issued, approval by the Commission of any State aid in respect of a project being granted, and final investment decisions being reached by the sponsors, within 24 months of adoption of the award decisions.

2. Lorsqu'en application du paragraphe 1, le lieu final de livraison de la marchandise ou de la prestation de service se situe au Luxembourg, toute convention attributive de juridiction, pour être valable, doit être acceptée par écrit ou verbalement avec confirmation écrite, au sens de l'article 23, paragraphe 1, point a).
2. Where, under paragraph 1, the final place of delivery of the goods or provision of the services is in Luxembourg, any agreement conferring jurisdiction must, in order to be valid, be accepted in writing or evidenced in writing within the meaning of Article 23(1)(a).