Vertaling van "toutes servitudes réclamations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

frais rattachés aux propriétés foncières libres de toute servitude
freehold charge

redevance de locateur de terres libres de toute servitude
freehold lessor's royalty

locateur de terres libres de toute servitude
freehold lessor

multirôles | avion du service général | avion utilitaire | avion à usage général | avion de transport polyvalent | avion-cargo toutes fins | avion de travail aérien | avion de servitude | avion toutes fins
utility

être autorisé à reclamer toute pièce justificative
to have the right to call for any evidence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. La Commission doit publier dans la Gazette un avis suivant la formule D, décrivant la terre par tenants et aboutissants, ou autrement, et déclarant que ladite terre a été achetée par voie d’expropriation par la Commission, et énonçant la somme que la Commission est disposée à payer comme indemnité; sur quoi la terre ainsi décrite, devient et reste, par cet avis dans la Gazette et par l’effet de la présente loi, attribuée à la Commission à titre de bien possédé en franc-alleu, ou, dans la province de Québec, elle devient et reste attribuée à la Commission comme propriété absolue, et, dans tous les cas, libérée et dégrevée de tous autres droits de propriété et de toutes servitudes, réclamations et de tous privilèges et intérêts quelconques, et aussi effectivement que si elle eût été transportée par acte ou transport de toutes personnes ayant un intérêt quelconque en ladite terre; mais une indemnité, déterminée suivant qu’il est prescrit dans la présente Partie, doit être payée pour ladite terre.
2. The Board shall gazette a notice in form D, describing the land by metes and bounds or otherwise, and stating that it has been compulsorily purchased by the Board and the amount of compensation money that the Board is willing to pay, whereupon the land as described shall by such gazetting and by force of this Act become and remain vested in the Board as for an estate of fee simple in possession or, in the province of Quebec, in the Board as absolute owner, and in any event freed and discharged from all other estates and from all encumbrances, liens, claims and interests whatever, and as effectually as if it had been conveyed by deed or conveyance of all persons entitled to any interest therein, but compensation, ascertained as in this Part provided, shall be paid therefor.

3. L’effet de cette résiliation est de mettre la Commission en possession de cette propriété absolument libérée et purgée de tous droits et réclamations de la part du colon, et de la part de toutes personnes réclamant ou ayant droit de réclamer par son entremise ou son autorisation un droit de propriété quelconque, ou privilège, charge ou servitude sur ce bien.
3. The effect of such rescission shall be to vest such property in the Board absolutely free and discharged of all rights and claims of the settler, and of all persons claiming or entitled to claim through or under him, for any estate in, or lien, charge or encumbrance upon or against such property.

10. Ces procédures doivent, dans la mesure où les parties auxdites procédures sont concernées, annuler toutes réclamations de l’indemnité en argent, ou toute partie de cette indemnité, y compris toute réclamation de douaire, ou de douaire non encore exigible, ainsi qu’en ce qui concerne tous mortgages et toutes hypothèques ou servitudes sur la terre ou la propriété; et le tribunal doit rendre, pour la distribution, le paiement ou le placement de l’indemnité en argent et pour la garantie des droits de toutes personnes intéressées, l’ordonnance qui relève du droit et de la justice, selon les dispositions de la présente loi et de la loi en général.
10. Such proceedings shall, so far as the parties thereto are concerned, bar all claims to the compensation money or any part thereof, including any claim of dower, or of dower not yet open, as well as in respect of all mortgages, hypothecs or encumbrances upon the land or property; and the Court shall make such order for the distribution, payment or investment of the compensation money and for the securing of the rights of all persons interested, as to right and justice, according to the provisions of this Act and to law appertain.

20. Malgré toute règle de droit en vigueur dans une province, en cas de stipulation, dans un contrat de défense, selon laquelle Sa Majesté ou un gouvernement associé acquiert ou conserve la propriété de fournitures d’État ou d’une construction fournies ou mises à la disposition d’une personne, ou obtenues ou construite par elle avec des fonds fournis par Sa Majesté, un mandataire de celle-ci ou un gouvernement associé, libre de toute priorité ou droit de rétention selon le Code civil du Québec ou les autres lois de la province de Québec, de tout privilège ou de toute réclamation, charge ou servitude :
20. If, by the terms of a defence contract, it is provided that title to any government issue or building furnished or made available to a person or obtained or constructed by the person with money provided by Her Majesty or an agent of Her Majesty or an associated government remains vested or vests in Her Majesty or in an associated government free and clear of all claims, liens, prior claims or rights of retention within the meaning of the Civil Code of Québec or any other statute of the Province of Quebec, charges or encumbrances, then, despite any law in force in any province,