Traduction de «toutes sanctions puisque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

F. considérant que, dans une déclaration commune, la Russie, la Biélorussie et le Kazakhstan ont jugé inacceptables les sanctions économiques à l'encontre de Minsk; considérant que Vladimir Poutine a déclaré que la Russie était opposée à toutes sanctions puisque celles-ci conduisaient à des interventions comme dans les cas tragiques de la Libye et de l'Iraq;
F. whereas in a joint statement Russia, Belarus and Kazakhstan considered economic sanctions against Minsk as unacceptable; whereas Vladimir Putin said that Russia opposed all sanctions because they lead to intervention as in tragic cases of Libya and Iraq;

Ce qui m'inquiète, c'est la possibilité de politiser cette disposition, non pas par les groupes pro-vie, qui ne seraient pas suffisamment puissants pour cela de toute façon puisqu'il s'agit d'une sanction contre un acte criminel, mais plutôt par des intérêts puissants de la société qui pourraient s'en servir pour exercer des pressions sur le gouvernement.
So my concern is potential politicization not by pro-life groups, who would not have the power to do this anyway given that it's a criminal sanction, but rather by powerful interests in society who would wish to see this proceed potentially bringing pressure to bear on government.

Si le gouvernement Obama tente d'éviter le recours à la force en faisant appel à d'autres moyens, ce n'est pas nécessairement une mauvaise chose, dans la mesure cependant où il reconnaît qu'il arrive un point où le problème se pose à la communauté internationale tout entière puisque, si les sanctions s'avèrent inefficaces, l'Iran va se doter de l'arme nucléaire.
If the Obama administration is trying to avoid military action by using other means, that is not necessarily a bad step as long as there is a recognition that at some point this becomes an issue for the entire international system where, if sanctions do not work sufficiently, you will face a situation that Iran goes nuclear.

Cette inefficacité est en grande partie due au fait que les États membres pensaient qu’ils pouvaient agir en toute impunité puisque les sanctions prévues par le système n’étaient pas automatiques.
This is due to a large extent to the fact that the Member States believed they could act with impunity, since the sanctions provided for by the system were not automatic.

Ces dispositions, qui renvoient à la directive pour ce qui est des services de médias audiovisuels, apparaissaient disproportionnées et auraient pu entraîner une violation de l’article 11 de la charte des droits fondamentaux, puisque tout contenu publié ou radiodiffusé qui aurait déplu à telle personne ou tel groupe aurait pu être menacé d’interdiction et/ou de sanction pécuniaire.
Such provisions, which as regards audiovisual media services relate to the AVMS Directive, were considered to be disproportionate and could give rise to a breach of Article 11 of the Charter of Fundamental Rights as any published content or broadcast that displeased certain persons or groups could be at risk of prohibition and/or fines.

Sans préjuger de la sanction que nous avons le devoir d’appliquer et qui est absolument essentielle, il conviendrait d’y associer une réorientation des négociations, comme s’est déjà efforcé de le faire la commission conjointe, qui permette vraiment de défendre les droits de l’homme, puisqu’il n’est pas possible qu’ils continuent d’être violés comme ils le sont, avant que les Nations unies ne fassent toute la lumière sur la question dont nous débattons aujourd’hui, afin de faire toute la lumière sur une violation des droits de l’homme qui doit vraiment faire l’objet d’une sanction.
Without prejudice to the penalty, which we are duty-bound to apply and is absolutely essential, a new path of negotiations should be associated with this, as already launched in the joint committee, which really allows fundamental rights to be protected, since they cannot continue to be violated as they have been, ahead of the United Nations throwing full light on the issue we are talking about today, in order to throw light on a violation of fundamental rights which really must be penalised.

La réforme est le fruit de négociations avec le Conseil, représenté par la présidence tchèque qui, soit dit en passant, mérite toutes mes félicitations étant donné qu’elle n’a eu à faire face à aucune lacune ou difficulté politique pendant la durée de son mandat. Elle combine une réforme structurelle de la directive, qui n’affecte pas les fondements du mandat du Parlement et qui respecte pleinement le principe de subsidiarité, puisque la directive établit le principe de sanction des actions selon les termes définis par la décision de la Cour de justice, et une marge de manœuvre aux États membres pour définir les types de sanctions.
The reform is the fruit of negotiations with the Council, represented by the Czech presidency which, by the way, deserves my full praise, since it has had no shortage of political difficulties to face throughout its term of office; it is a combination of a structural reform of the directive, which does not affect the foundations of Parliament’s mandate and which fully respects the principle of subsidiarity, since the directive establishes the principle of sanctioning actions in the terms defined by the Court of Justice ruling, while leaving Member States to define the types of penalties.

Il favorisera le respect des règles puisqu'il sera désormais établi que les dispositions appliquées en ce qui concerne la détection des infractions et les sanctions infligées seront les mêmes dans toute l'Union européenne.
This will encourage compliance with the rules, because people know that detection of infringements and sanctions will be similar throughout the EU.

Et ce n’est pas tout, puisque le problème des sanctions se pose également. Totalement différentes d’un État membre à l’autre.
In addition to monitoring, there is also the problem of penalties, which differ from one Member State to another.

Puisque c'est fondamentalement aux Etats membres, a-t-il déclaré, qu'il appartient de veiller à l'application de la législation communautaire en la matière, il est impératif de mettre à disposition assez de personnel et des moyens techniques suffisants pour que les règles communautaires soient effectivement mises en oeuvre et pleinement respectées, tout en prévoyant des sanctions adéquates à l'égard des contrevenants.
Fundamental responsibility for the application of Commission legislation in this area, he said, lies with Member States and hence it is imperative that sufficient resources in terms of personnel and technical back-up services be provided to ensure Community rules are effectively implemented and fully respected together with adequate penalties for those breaking the law.