Vertaling van "toutes règles futures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avoir méconnu d'une manière patente les dispositions du Traité ou toute règle de droit relative à son application
to have manifestly failed to observe the provisions of the Treaty or any rule of law relating to its application

recours pour violation de toute règle de droit relative à l'application du traité
action brought on the ground of infringement of any rule of law relating to the application of the Treaty

recours pour incompétence, violation des formes substantielles, violation des traités ou de toute règle de droit relative à leur application, ou détournement de pouvoir
actions brought on grounds of lack of competence, infringement of an essential procedural requirement, infringement of this Treaty or of any rule of law relating to its application, or misuse of powers

règle du «qui en prend un les prend tous» [ règle du «tout ou rien» ]
take one, take all rule

Réunion consultative sur la mise en œuvre des activités futures dans le cadre du Programme des Nations Unies pour les applications des techniques spatiales, et tout particulièrement de celles qui ont trait aux systèmes d'information et à la formation théo
Consultative Meeting on the Implementation of the Future Activities of the United Nations Space Applications Programme with Emphasis on the Information Systems, and Education and Training in Remote Sensing Technology

catégorie « feu jaune » pas tout à fait conforme aux règles du GATT
amber category

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Monsieur le Président, ce matin, le Parti réformiste a une fois de plus établi des règles claires pour tout référendum futur et a exposé les conséquences d'un oui.
Mr. Chuck Strahl (Fraser Valley, Ref.): Mr. Speaker, this morning the Reform Party once again laid out clear rules for any future referendum and the consequences of a yes vote.

M. Preston Manning (chef de l'opposition, Réf.): Monsieur le Président, définir les règles de tout référendum futur au Québec en termes clairs et indiscutables ne suffit pas.
Mr. Preston Manning (Leader of the Opposition, Ref.): Mr. Speaker, defining the rules of any future Quebec referendum in clear, indisputable terms is only half the battle.

46. réaffirme sa volonté de renforcer le dialogue entre les deux parlements et demande qu'ils soient impliqués rapidement dans le processus, en particulier concernant toutes règles futures qui seraient élaborées par des organismes d'autorégulation au niveau mondial en vue de régler, à un stade précoce, les questions relevant de la responsabilité politique;
46. Reiterates its desire to strengthen dialogue between both parliaments, and calls for their early involvement in particular as regards any future rules developed by global self-regulatory bodies in order to address, at an early stage, political accountability issues;

12. réitère sa volonté de renforcer le dialogue entre les deux parlements et appelle ceux-ci à s'impliquer au plus vite dans le processus, en particulier concernant toutes règles futures qui seraient élaborées par des organismes réglementaires autonomes au niveau mondial en vue de régler, à un stade précoce, la question de la responsabilité politique;
12. Reiterates its will to reinforce the dialogue between both parliaments and calls for their early involvement in particular as regards any future rules developed by global self-regulatory bodies in order to address, at an early stage, political accountability issues;

12. réitère sa volonté de renforcer le dialogue entre les deux parlements et demande qu'ils soient associés au plus vite au processus, en particulier en ce qui concerne toutes règles futures qui seraient élaborées par des organismes réglementaires autonomes au niveau mondial en vue de régler, à un stade précoce, la question de la responsabilité politique;
12. Reiterates its will to reinforce the dialogue between both parliaments and calls for their early involvement in particular as regards any future rules developed by global self-regulatory bodies in order to address, at an early stage, political accountability issues;

45. réaffirme sa volonté de renforcer le dialogue entre les deux parlements et appelle ceux‑ci à s'impliquer au plus vite dans le processus, en particulier concernant toutes règles futures qui seraient élaborées par des organismes réglementaires autonomes au niveau mondial en vue de régler, à un stade précoce, la question de la responsabilité politique;
45. Reiterates its desire to reinforce the dialogue between both parliaments and calls for their early involvement in particular as regards any future rules developed by global self-regulatory bodies in order to address, at an early stage, political accountability issues;

9. réitère sa volonté de renforcer le dialogue entre les deux parlements et appelle ceux-ci à s'impliquer au plus vite dans le processus, en particulier concernant toutes règles futures qui seraient élaborées par des organismes réglementaires autonomes au niveau mondial en vue de régler, à un stade précoce, la question de la responsabilité politique;
9. Reiterates its will to reinforce the dialogue between both parliaments and calls for their early involvement, in particular as regards any future rules developed by global self-regulatory bodies in order to address, at an early stage, political accountability issues;

Soyez assurés que la protection des consommateurs reste le tout premier objectif de la Commission dans son travail législatif relatif à l’ESB, et que toute proposition future d’adaptation des règles s’appuiera sur des avis scientifiques solides».
Rest assured that consumer protection remains the Commission’s first and foremost objective when it comes to legislating on BSE and any future proposals to adapt the rules will be firmly based on scientific advice”.

Le projet de loi C-20 rendra un grand service aux Québécois et à tous les Canadiens en rétablissant la règle du droit dans tout référendum futur.
Bill C-20 will do a great service to the people of Quebec and to all Canadians by restoring the rule of law to any future referendum process.

Nous sommes persuadés que le gouvernement doit élaborer une politique du transport aérien très ferme, qui établisse clairement les règles régissant l'approbation de toute restructuration future de l'industrie aérienne.
We firmly believe the government must develop an airline policy with teeth, which establishes clear rules for the approval of any future restructuring of the airline industry.