Traduction de «toutes questions nécessaires pour disposer desdites motions soient » (Français → Anglais) :

sauf si l’on en a disposé auparavant, au plus tard à la fin de l’heure prévue pour la prise en considération de la ou des motions, le Président interrompt les travaux dont la Chambre est alors saisie et met aux voix sur-le-champ et successivement, sans autre débat ni amendement, toute question nécessaire pour disposer desdites motions. Toutefois, tout vote exigé à ce sujet est différé au plus tard à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien de la séance en cours.
unless the motion or motions be previously disposed of, not later than the end of the said hour of consideration, the Speaker shall interrupt any proceedings then before the House and put forthwith and successively, without further debate or amendment, every question necessary to dispose of the said motion or motions, provided that any division or divisions demanded in relation thereto shall stand deferred until no later than the ordinary hour of daily adjournment in that sitting, when the bells to call in the Members shall be sounded for not more than fifteen minutes.

sauf si l’on en a disposé auparavant, au plus tard à la fin de l’heure prévue pour la prise en considération de la ou des motions, l’Orateur interrompt les travaux dont la Chambre est alors saisie et met aux voix sur-le-champ et successivement, sans autre débat ni amendement, toute question nécessaire pour disposer desdites motions. Toutefois, tout vote exigé à ce sujet est différé au plus tard à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien de la séance en cours.
unless the motion or motions be previously disposed of, not later than the end of the said hour of consideration, the Speaker shall interrupt any proceedings then before the House and put forthwith and successively, without further debate or amendment, every question necessary to dispose of the said motion or motions, provided that any division or divisions demanded in relation thereto shall stand deferred until no later than the ordinary hour of daily adjournment in that sitting, when the bells to call in the Members shall be sounded for not more than fifteen minutes.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'au début des délibérations sur le projet de loi C-406 et la motion M-392 sous la rubrique des Affaires émanant des députés plus tard aujourd'hui, le Président ne reçoive ni appel de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime et qu'à la conclusion du débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-406 et du débat sur la motion M-392, toutes questions nécessaires pour disposer desdites motions soient réputées mises aux voix et le vote par appel nominal réputé demandé et différé jusqu'à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement le mercredi 1 octobre 2003.
By unanimous consent, it was ordered, — That, when the House begins with items C-406 and M-392 under Private Members’ Business later this day, no quorum calls, dilatory motions or requests for unanimous consent shall be entertained by the Speaker, and, that at the conclusion of debate on the motion for second reading of Bill C-406 and of debate on motion M-392, all questions necessary to dispose of the said motions be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until the expiry of the time provided for Government Orders on Wednesday, October 1, 2003.

37. rappelle la position stratégique de la Turquie en tant que partenaire de l'Union et membre de l'OTAN, et donc son rôle crucial sur la scène géopolitique, ainsi que son importance dans le cadre d'une stratégie globale pour la sécurité et la stabilité dans ses voisinages oriental et méridional, en particulier la Syrie et l'Iraq; attire l'attention sur le fait que la tournure très grave que prennent les événements dans la région et les attentats perpétrés sur le sol européen rendent essentiels un approfondissement du dialogue et de la coopération avec l'Union sur les questions de politique étrangère dans le cadre du dialogue politique entre l'Union européenne et la Turquie; invite la Turquie à jouer un rôle actif dans la coalition internationale contre les groupes terroristes tels que l'EIIL, et à faire usage de toutes les ressources dont elle dispose à cet effet; demande à la Turquie de renforcer les mesures visant à empêcher que les "combattants étrangers", les fonds ou les équipements ne parviennent à l'EIIL et à d'autres groupes extrémistes via son territoire; insiste sur la nécessité de poursuivre, tout en le renforçant, le dialogue régulier avec la Turquie dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, ainsi que d'étudier la possibilité de réalisation d'actions concrètes dans le cadre de mesures conjointes de lutte contre le terrorisme sous toutes ses formes; demande à la Turquie d'assurer un contrôle efficace des frontières tout en continuant à fournir l'aide nécessaire par des moyens relevant de l'aide humanitaire aux réfugiés en provenance de Syrie, et d'assurer la sécurité des victimes de la guerre civile en Syrie; insiste sur l'importance d'une intensification du dialogue et des consultations de haut niveau entre l'Union et la Turquie sur les questions de politique étrangère et de sécurité afin que nos politiques soient complémentaires et que la Turquie mette progressivement sa politique étrangère en conformité avec celle de l'Union européenne;
37. Recalls Turkey’s strategic position as a partner of the EU and a member of NATO, and therefore its crucial geopolitical importance and its relevance for a comprehensive strategy seeking to address security and stability in its eastern and southern neighbourhoods, with particular reference to Syria and Iraq; points to the fact that the very serious developments in the region and the attacks carried out on European soil make it crucial that dialogue and cooperation with the EU on foreign policy issues is increased within the framework of EU-Turkey political dialogue; calls on Turkey to play an active role in the international coalition against terrorist groups such as ISIL, and to use all the resources at its disposal to this end; calls on Turkey to increase measures to prevent so-called foreign fighters, money or equipment from reaching ISIL and other extremist groups via its territory; stresses the need to continue and strengthen the regular EU-Turkey counterterrorism dialogue and to take concrete measures and action as part of our common efforts to fight terrorism in all its forms; calls on Turkey to ensure effective border control while continuing to provide the necessary assistance through humanitarian aid means to refugees entering from Syria and to ensure the safety of the victims of the Syrian civil war; underlines the importance of more frequent high-level dialogue and consultation between the EU and Turkey on foreign and security policy issues in order to ensure that our policies complement one another and that Turkey progressively aligns its foreign policy with that of the EU;

36. rappelle la position stratégique de la Turquie en tant que partenaire de l'Union et membre de l'OTAN, et donc son rôle crucial sur la scène géopolitique, ainsi que son importance dans le cadre d'une stratégie globale pour la sécurité et la stabilité dans ses voisinages oriental et méridional, en particulier la Syrie et l'Iraq; attire l'attention sur le fait que la tournure très grave que prennent les événements dans la région et les attentats perpétrés sur le sol européen rendent essentiels un approfondissement du dialogue et de la coopération avec l'Union sur les questions de politique étrangère dans le cadre du dialogue politique entre l'Union européenne et la Turquie; invite la Turquie à jouer un rôle actif dans la coalition internationale contre les groupes terroristes tels que l'EIIL, et à faire usage de toutes les ressources dont elle dispose à cet effet; demande à la Turquie de renforcer les mesures visant à empêcher que les "combattants étrangers", les fonds ou les équipements ne parviennent à l'EIIL et à d'autres groupes extrémistes via son territoire; insiste sur la nécessité de poursuivre, tout en le renforçant, le dialogue régulier avec la Turquie dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, ainsi que d'étudier la possibilité de réalisation d'actions concrètes dans le cadre de mesures conjointes de lutte contre le terrorisme sous toutes ses formes; demande à la Turquie d'assurer un contrôle efficace des frontières tout en continuant à fournir l'aide nécessaire par des moyens relevant de l'aide humanitaire aux réfugiés en provenance de Syrie, et d'assurer la sécurité des victimes de la guerre civile en Syrie; insiste sur l'importance d'une intensification du dialogue et des consultations de haut niveau entre l'Union et la Turquie sur les questions de politique étrangère et de sécurité afin que nos politiques soient complémentaires et que la Turquie mette progressivement sa politique étrangère en conformité avec celle de l'Union européenne;
36. Recalls Turkey’s strategic position as a partner of the EU and a member of NATO, and therefore its crucial geopolitical importance and its relevance for a comprehensive strategy seeking to address security and stability in its eastern and southern neighbourhoods, with particular reference to Syria and Iraq; points to the fact that the very serious developments in the region and the attacks carried out on European soil make it crucial that dialogue and cooperation with the EU on foreign policy issues is increased within the framework of EU-Turkey political dialogue; calls on Turkey to play an active role in the international coalition against terrorist groups such as ISIL, and to use all the resources at its disposal to this end; calls on Turkey to increase measures to prevent so-called foreign fighters, money or equipment from reaching ISIL and other extremist groups via its territory; stresses the need to continue and strengthen the regular EU-Turkey counterterrorism dialogue and to take concrete measures and action as part of our common efforts to fight terrorism in all its forms; calls on Turkey to ensure effective border control while continuing to provide the necessary assistance through humanitarian aid means to refugees entering from Syria and to ensure the safety of the victims of the Syrian civil war; underlines the importance of more frequent high-level dialogue and consultation between the EU and Turkey on foreign and security policy issues in order to ensure that our policies complement one another and that Turkey progressively aligns its foreign policy with that of the EU;

b) sauf si on en a disposé plus tôt, au plus tard après deux heures et demie de délibérations, l'Orateur interrompt les travaux dont la Chambre est alors saisie et met aux voix sur-le-champ et successivement, sans autre débat ni amendement, toute question nécessaire pour disposer desdites motions. Toutefois, tout vote exigé à ce sujet est différé au plus tard à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.
(b) unless the motion be previously disposed of, not later than the end of the said two and one-half hours of consideration, the Speaker shall interrupt any proceedings then before the House and put forthwith and successively, without further debate or amendment, every question necessary to dispose of the said motion or motions, provided that any division or divisions demanded in relation thereto shall stand deferred until no later than the ordinary hour of daily adjournment in that sitting, when the bells to call in the Members shall be sounded for not more than fifteen minutes.

17. se félicite de ce que la Commission ait proposé une révision de la directive sur les comités d'entreprise européens, étant donné que, quatorze ans après l'adoption de la directive actuellement en vigueur, des comités d'entreprise ont été créés dans à peine plus d'un tiers des entreprises concernées; se félicite de l'amélioration de la définition des notions d'"information" et de "consultation" ainsi que de l'amélioration et de la clarification de conditions de travail pour les comités d'entreprise européens; souligne toutefois qu'il convient de surveiller le texte de près, afin de s'assurer que les employés soient consultés lors d'une restructuration et que les comités d'entreprise disposent de toutes les informations et de tous les moyens nécessaires pour répondre à toutes les questions, qui sont bien souvent de nature très technique;
17. Welcomes the fact that the Commission has proposed a recasting of the directive on works councils, as, fourteen years after the adoption of the directive currently in force, councils have been created for little more than a third of the companies concerned; welcomes an improved definition of 'information' and 'consultation', and improved and clarified working conditions for EWCs; points out, however, that a close eye must be kept on this text, to make sure that employees are consulted during the course of a restructuring, and that works councils have all the information and means necessary to answer any questions, which are quite often of a highly technical nature;

4. est convaincu qu'une norme minimale commune sur les garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne (ci-après dénommée "norme minimale commune") doit garantir le droit de toute personne se trouvant sur le territoire d'un État membre, quelles que soient sa nationalité et sa situation, d'être assistée et représentée par un avocat ou un autre défenseur habilité, (professionnel qui en Espagne, France et Portugal représente en justice les plaideurs) dès l'instant où, suspectée de complicité dans un délit, elle est en état d'arrestation, placée en garde à vue ou accusée d'une infraction par une autorité publique dûment habilitée à le faire, et son droit d'être ainsi assistée et représentée gratuitement si elle ne dispose pas des ressources financières nécessaires et que les intérêts de la justice l'exigent; la défense technique des suspects et personnes mises en cause est obligatoire et inaliénable dans toutes les étapes et à tous les degrés d'une procédure pénale; estime que le droit à l'aide judiciaire doit comprendre, à tous les stades et niveaux de la procédure, l'absolue confidentialité des communications entre le défenseur et le suspect ou la personne mise en cause, la présence du défenseur à chaque interrogatoire du suspect ou de la personne mise en cause et son droit à poser des questions tant au suspect ou à la personne mise en cause, qu'à d'éventuels témoins et le droit du défenseur à présenter des preuves à décharge;
4. Firmly believes that a common minimum standard relating to procedural safeguards of suspects and defendants in criminal proceedings throughout the European Union will ensure that any individual present within the territory of a Member State (irrespective of his or her nationality and situation) is entitled to assistance from and representation by a lawyer and/or, where appropriate, a procurator (a professional practitioner who, in Spain, France and Portugal represents a party before the courts), from the moment when, as a suspect of complicity in crime, he or she is placed under arrest, taken into custody or charged with an offence by a public authority appropriately empowered to do so, and that such assistance or representation is provided free of charge if the suspect or defendant has insufficient means to pay for it and the provision of such services is required in the interests of justice; the technical defence of suspects and defendants shall be compulsory and indefeasible at every stage and level of criminal proceedings; considers that the right to legal assistance should embrace, at every stage and all tiers of the proceedings, the complete confidentiality of contacts between the defence lawyer and the suspect or defendant, the presence of the defence lawyer each time the suspect or defendant is questioned and his right to put questions both to the suspect or defendant and to any witnesses, and the right of the defence lawyer to submit evidence in exoneration;

5. est convaincu qu'une norme minimale commune sur les garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne (ci‑après dénommée "norme minimale commune") doit garantir le droit de toute personne se trouvant sur le territoire d'un État membre, quelles que soient sa nationalité et sa situation, d'être assistée et représentée par un avocat ou un autre défenseur habilité, (professionnel qui en Espagne, France et Portugal représente en justice les plaideurs) dès l'instant où, suspectée de complicité dans un délit, elle est en état d'arrestation, placée en garde à vue ou accusée d'une infraction par une autorité publique dûment habilitée à le faire, et son droit d'être ainsi assistée et représentée gratuitement si elle ne dispose pas des ressources financières nécessaires et que les intérêts de la justice l'exigent; la défense technique des suspects et personnes mises en cause est obligatoire et inaliénable dans toutes les étapes et à tous les degrés d'une procédure pénale; estime que le droit à l'aide judiciaire doit comprendre, à tous les stades et niveaux de la procédure, l'absolue confidentialité des communications entre le défenseur et le suspect ou la personne mise en cause; la présence du défenseur à chaque interrogatoire du suspect ou de la personne mise en cause et son droit à poser des questions tant au suspect ou à la personne mise en cause, qu'à d'éventuels témoins; le droit du défenseur à présenter des preuves à décharge;
5. Firmly believes that a common minimum standard relating to procedural safeguards of suspects and defendants in criminal proceedings throughout the European Union (hereinafter 'common minimum standard) will ensure that any individual present within the territory of a Member State (irrespective of his or her nationality and situation) is entitled to assistance from and representation by a lawyer and / or, where appropriate, a procurator (a professional practitioner who, in Spain, France and Portugal represents a party before the courts), from the moment when, as a suspect of complicity in crime, he or she is placed under arrest, taken into custody or charged with an offence by a public authority appropriately empowered to do so, and that such assistance or representation is provided free of charge if the suspect or defendant has insufficient means to pay for it and the provision of such services is required in the interests of justice; the technical defence of suspects and defendants shall be compulsory and indefeasible at every stage and level of criminal proceedings; considers that the right to legal assistance should embrace, at every stage and all tiers of the proceedings, the complete confidentiality of contacts between the defence lawyer and the suspect or defendant, the presence of the defence lawyer each time the suspect or defendant is questioned and his right to put questions both to the suspect or defendant and to any witnesses, and the right of the defence lawyer to submit evidence in exoneration;