Vertaling van "toutes normes nationales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme [ norme nationale ]
standard [ national standard ]

adoption d'une norme internationale dans une norme nationale | reprise d'une norme internationale dans un document normatif national
adoption of an international standard in a national standard | taking over an international standard in a national normative document

Système de normes nationales : critère et méthodes d'accréditation des organismes rédacteurs de normes [ Système de normes nationales ]
National Standards System: criteria and procedures for accreditation of standards-writing organizations [ National Standards System ]

toute prise de position ou toute action nationale envisagée en application d'une action commune
any plan to adopt a national position or take national action pursuant to a joint action

Norme nationale sur les documents des systèmes [ Norme nationale sur la documentation des systèmes ]
National Systems Document Standard

Loi sur les normes nationales d'alphabétisation [ Loi visant à établir des normes nationales d'alphabétisation à la grandeur du Canada ]
National Literacy Standards Act [ An Act to establish national literacy standards across Canada ]

norme nationale de qualité de l'air ambiant pour l'ozone
National Ambient Air Quality Standard for ozone

norme nationale de qualité d'air ambiant
National Ambient Air Quality Standard | NAAQS

normes nationales relatives aux sources mobiles routières
national mobile highway source standards

norme EDI nationale | norme EED nationale | standard EDI national
national EDI standard

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) "norme européenne", une norme adoptée par l'une des organisations européennes de normalisation, qui est mise en œuvre par sa publication en tant que norme nationale identique et qui oblige les membres des organisations nationales de normalisation à retirer toute norme nationale existante incompatible;
(b) ‘European standard’ means a standard adopted by one of the European Standardisation Organisations, which shall be implemented through its publication as an identical national standard, with the obligation for National Standardisation Organisations to withdraw any existing and conflicting national standards;

Par conséquent, la proposition de règlement relative à la normalisation européenne inclut dans son champ d ’ application des normes volontaires concernant le secteur des services afin de réduire les probabilités de conflit et de multiplication des normes nationales, tout en permettant également à la Commission de délivrer, après mûre réflexion, des mandats demandant d’élaborer des normes européennes dans ce secteur.
The proposed Regulation on European standardisation therefore includes voluntary service standards within its scope in order to reduce the likelihood of conflicting and multiple national standards, while also enabling the Commission, after due consideration, to issue mandates requesting the development of European service standards.

soutient dès lors l'intention de la Commission d'inclure les normes relatives aux services dans le cadre juridique de la normalisation européenne, étant donné que cette démarche non seulement garantira la notification de toutes les normes nationales relatives aux services susceptibles de constituer des obstacles techniques au commerce dans le marché intérieur, mais qu'elle fournira également une base juridique appropriée, conformément à laquelle la Commission pourra demander aux OEN d'élaborer des normes pour des domaines clairement définis et soigneusement évalués dans le secteur des services; suggère à la Commission d'encourager les prestataires de services à élaborer des normes dans le cadre des OEN afin d'éviter autant que possible une fragmentation entre les différentes normes nationales, tout en garantissant une adéquation des normes relatives aux services avec les besoins du marché et des consommateurs ainsi qu'avec l'intérêt public; encourage les actions visant à garantir la qualité de la prestation de services, telles que des chartes ou des labels de qualité élaborés par des organisations professionnelles, et invite tous les acteurs concernés à participer au processus européen de normalisation;
Supports, therefore, the Commission’s intention to include service standards in the legal framework of European standardisation, as this will not only ensure the notification of all national service standards that could potentially constitute technical barriers to trade in the internal market, but also provide a proper legal basis on which the Commission can request the ESOs to develop standards in well-defined and carefully assessed areas in the services sector; suggests to the Commission that it encourage service providers to develop standards within the ESOs in order, insofar as possible, to avoid fragmentation among different national standards, while ensuring that service standards are related to the needs of the market and consumers and the public interest; supports actions taken to ensure the quality of service provision, such as quality charters or labels drawn up by professional bodies, and encourages all relevant actors to participate in the European standardisation process;

13. soutient dès lors l'intention de la Commission d'inclure les normes relatives aux services dans le cadre juridique de la normalisation européenne, étant donné que cette démarche non seulement garantira la notification de toutes les normes nationales relatives aux services susceptibles de constituer des obstacles techniques au commerce dans le marché intérieur, mais qu'elle fournira également une base juridique appropriée, conformément à laquelle la Commission pourra demander aux OEN d'élaborer des normes pour des domaines clairement définis et soigneusement évalués dans le secteur des services; suggère à la Commission d'encourager les prestataires de services à élaborer des normes dans le cadre des OEN afin d'éviter autant que possible une fragmentation entre les différentes normes nationales, tout en garantissant une adéquation des normes relatives aux services avec les besoins du marché et des consommateurs ainsi qu'avec l'intérêt public; encourage les actions visant à garantir la qualité de la prestation de services, telles que des chartes ou des labels de qualité élaborés par des organisations professionnelles, et invite tous les acteurs concernés à participer au processus européen de normalisation;
13. Supports, therefore, the Commission's intention to include service standards in the legal framework of European standardisation, as this will not only ensure the notification of all national service standards that could potentially constitute technical barriers to trade in the internal market, but also provide a proper legal basis on which the Commission can request the ESOs to develop standards in well-defined and carefully assessed areas in the services sector; suggests to the Commission that it encourage service providers to develop standards within the ESOs in order, insofar as possible, to avoid fragmentation among different national standards, while ensuring that service standards are related to the needs of the market and consumers and the public interest; supports actions taken to ensure the quality of service provision, such as quality charters or labels drawn up by professional bodies, and encourages all relevant actors to participate in the European standardisation process;

1. précision de positionnement, avec "toutes les corrections disponibles", égale ou inférieure à (meilleure que) 6 µm le long de l'un quelconque des axes linéaires conformément à la norme ISO 230/2 (1988)(3) ou de normes nationales équivalentes; et
1. Positioning accuracy with "all compensations available" equal to or less (better) than 6 µm according to ISO 230/2 (1988)(3) or national equivalents along any linear axis; and

5. Lorsque les entités adjudicatrices font usage de la possibilité de se référer aux spécifications visées au paragraphe 3, premier alinéa, elles ne peuvent cependant pas rejeter une offre au motif que les produits et services offerts sont non conformes à une norme nationale transposant une norme européenne, à un agrément technique européen, à une spécification technique commune, à une norme internationale, ou à une norme nationale, une spécification techniques nationale ou à un agrément technique national, lorsque le soumissionnaire démontre dans son offre, par tout moyen approprié, que les solutions qu'il propose satisfont de manière équivalente aux exigences définies par la spécification technique de référence.
5. Where a contracting entity makes use of the possibility of referring to the specifications mentioned in the first subparagraph of paragraph 3, it cannot, however, reject a tender on the grounds that the products and services tendered for do not comply with a national standard transposing a European standard, with a European technical approval, a common technical specification, an international standard, or a national standard, a national technical specification or a national technical approval, where the tenderer can show in his offer, by any appropriate means, that the solutions he proposes satisfy in an equivalent manner the requirements defined by the technical specifications.

5. Lorsque les entités adjudicatrices font usage de la possibilité de se référer aux spécifications visées au paragraphe 3, premier alinéa, elles ne peuvent cependant pas rejeter une offre au motif que les produits et services offerts sont non conformes à une norme nationale transposant une norme européenne, à un agrément technique européen, à une spécification technique commune, à une norme internationale, ou à une norme nationale, une spécification techniques nationale ou à un agrément technique national, lorsque, à la satisfaction de l'entité adjudicatrice, le soumissionnaire démontre dans son offre, par tout moyen approprié, que les solutions qu'il propose satisfont de manière équivalente aux exigences définies par la spécification technique de référence.
5. Where a contracting entity makes use of the possibility of referring to the specifications mentioned in the first subparagraph of paragraph 3, it cannot, however, reject a tender on the grounds that the products and services tendered for do not comply with a national standard transposing a European standard, with a European technical approval, a common technical specification, an international standard, or a national standard, a national technical specification or a national technical approval, where the tenderer can show in his offer, to the satisfaction of the contracting entity, by any appropriate means, that the solutions he proposes satisfy in an equivalent manner the requirements defined by the technical specifications.

1. Les États membres prennent toutes les mesures utiles pour faire en sorte que, pendant l'élaboration d'une norme européenne visée à l'article 6, paragraphe 3, premier tiret, ou après son approbation, leurs organismes de normalisation n'entreprennent aucune action qui puisse porter préjudice à l'harmonisation recherchée, et en particulier qu'ils ne publient pas, dans le domaine en question, une norme nationale nouvelle ou révisée qui ne soit entièrement conforme à une norme européenne existante.
1. Member States shall take all appropriate measures to ensure that, during the preparation of a European standard referred to in the first indent of Article 6(3) or after its approval, their standardisation bodies do not take any action which could prejudice the harmonisation intended and, in particular, that they do not publish in the field in question a new or revised national standard which is not completely in line with an existing European standard.

considérant que, sur le plan communautaire, la libre circulation du matériel électrique doit intervenir lorsque ce matériel répond à certaines exigences en matière de sécurité reconnues dans tous les États membres ; que, sans préjudice de tout autre mode de preuve, la preuve du respect de ces exigences peut être établie par un renvoi à des normes harmonisées les concrétisant ; que ces normes harmonisées doivent être établies d'un commun accord par des organismes, qui sont notifiés par chaque État membre aux autres États membres et à la Commission, et doivent faire l'objet d'une large publicité ; qu'une telle harmonisation doit permettre d'éliminer, sur le plan des échanges, les inconvénients résultant des divergences entre normes nationales;
Whereas within the Community the free movement of electrical equipment should follow when this equipment complies with certain safety requirements recognized in all Member States ; whereas without prejudice to any other form of proof, the proof of compliance with these requirements may be established by reference to harmonized standards which incorporate these conditions ; whereas these harmonized standards should be established by common agreement by bodies to be notified by each Member State to the other Member States and to the Commission and should be publicized as widely as possible ; whereas such harmonization should for the purposes of trade eliminate the inconveniences, resulting from differences between national standards;