Vertaling van "toutes modifications touchant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

sous réserve de modifications [ sous réserve de toute modification | sujet à modifications | sujet à changement ]
subject to change

Loi de 1996 sur la protection et l'aménagement du territoire [ Loi visant à promouvoir la croissance économique et à protéger l'environnement en rationalisant le système d'aménagement et de mise en valeur du territoire au moyen de modifications touchant des questions relatives à l'aménagement, la mise en valeur, les ]
Land Use Planning and Protection Act, 1996 [ An Act to promote economic growth and protect the environment by streamlining the land use planning and development system through amendments related to planning, development, municipal and heritage matters ]

Frais concernant les logements de possession gouvernementale-Modifications touchant les loyers
Charges for Crown-Owned Living Accommodation-Amendments to Rental Rates

toutes modifications ou suspensions autonomes des droits du tarif douanier commun
any autonomous alteration or suspension of duties in the common customs tariff

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

l'identité de la personne qui a la responsabilité globale de tenir le plan de redressement à jour et la procédure à suivre pour actualiser le plan de redressement en réponse à toute modification importante touchant l'établissement ou le groupe, ou son environnement.
the identity of the person who has overall responsibility for keeping the recovery plan up-to-date and a description of the process to be used for updating the recovery plan to respond to any material changes affecting the institution or group or their environment.

Pour ce qui est du reste, les lois fiscales canadiennes exigent déjà que toute déduction fiscale soit étayée par des rapports de dépenses détaillés, et toute modification touchant les organismes de bienfaisance touchera également les organismes à vocation éducative.
For the rest, Canadian business tax law already requires detailed expense reports for tax deductions, and any changes that are applied to charities will also apply to educational institutions.

Ils auront le pouvoir d'élaborer, d'examiner et de proposer des modifications touchant le plan d'aménagement pour ce qui est de toutes les terres situées à l'extérieur du territoire des administrations locales et à l'intérieur des régions désignées dans tout le district du Mackenzie.
The boards will have the power develop and review plans as well as propose changes to be made to plans concerning the use of all land outside the area assigned to local administrations and within the designated areas for the entire Mackenzie district.

b) [toute modification de l'arme à feu] touchant au mécanisme, au calibre ou à la longueur du canon lorsque l'arme à feu est enregistrée comme carcasse ou boîte de culasse, que cette modification entraîne ou non un changement de classe.
(b) any modification to the action, calibre or barrel length of the firearm if it is registered as a frame or receiver, whether or not the modification results in a change of class of the firearm.

Des informations sont à fournir concernant toute modification de la législation nationale touchant à l’application du titre V, chapitre III, du règlement (UE) no 1306/2013 intervenue depuis le rapport annuel précédent.
Information shall be provided regarding any national legislative changes relevant to the application of Chapter III of Title V of Regulation (EU) No 1306/2013 that have intervened since the previous annual report.

Ils ajoutent que la modification du libellé de la Loi sur les pêches ou d'autres lois touchant la santé des écosystèmes du Canada doit être fondée sur les meilleures données scientifiques disponibles. Attendu que toute modification de la Loi sur les pêches ne doit absolument pas compromettre les écosystèmes sur lesquels notre génération et les générations futures dépendent dans le simple but de procurer des profits à court terme à une minorité, les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de maintenir tel quel le paragraphe 35(1) de la Loi sur les pêches, qui insiste à l'heure actuelle sur.
Whereas it is critical that any changes to the Fisheries Act not jeopardize the ecosystems in which we, and future generations, depend, simply to provide short-term profit for a few, the petitioners call on the House of Commons to keep section 35(1) of the Fisheries Act as it is currently written with its emphasis on— I would remind the hon. member that it is not the practice of the House to read the petitions, but to provide a summary.

Le ministre a reconnu aujourd'hui qu'au-delà de toute modification touchant le durée du mandat des sénateurs et du processus de sélection ou de nomination des sénateurs, pour modifier la composition du Sénat ou abolir le Sénat, par exemple, il serait nécessaire de mettre en branle le processus de modification de la Constitution.
I think we had that admission from the minister today that, in his view, anything more than tinkering with tenure and selection or nomination processes, anything beyond that as he said, composition of the Senate or abolition would require the constitutional amendment formula to take place.

Cette faculté peut être exercée jusqu'au 31 décembre 2010 ou jusqu'à la date d'entrée en vigueur de toutes modifications touchant au traitement des grands risques en vertu de l'article 119 de la directive 2006/48/CE, si cette dernière date est antérieure.
This discretion is available until 31 December 2010 or the date of entry into force of any modifications consequent to the treatment of large exposures pursuant to Article 119 of Directive 2006/48/EC, whichever is the earlier.

Cette faculté peut être exercée jusqu'au 31 décembre 2010 ou jusqu'à la date d'entrée en vigueur de toutes modifications touchant au traitement des grands risques en vertu de l'article 119 de la directive 2006/./CE , si cette dernière date est antérieure.
This discretion is available until 31 December 2010 or the date of entry into force of any modifications consequent to the treatment of large exposures pursuant to Article 119 of Directive 2006/./EC*, whichever is the earlier.

5. invite le Président et le gouvernement togolais à s’abstenir de toute modification de la Constitution touchant à la nature même des Accords de Lomé si celle-ci revêt un caractère arbitraire et unilatéral ; invite en conséquence le Président et le gouvernement togolais à soumettre toute modification substantielle des institutions politiques du pays au suffrage du peuple togolais, dans le cadre d’élections libres, auxquelles pourront avoir accès l’ensemble des forces politiques de la nation et leurs représentants;
5. Calls on the Togolese President and Government to refrain from making any arbitrary and unilateral changes to the Constitution affecting the substance of the Lomé agreements; calls, therefore, on the Togolese President and Government to submit any substantive change affecting the country's political institutions to a vote by the Togolese people, within the framework of free elections to which all the nation's political movements and their representatives are admitted;