Vertaling van "toutes modifications quelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

sous réserve de modifications [ sous réserve de toute modification | sujet à modifications | sujet à changement ]
subject to change

toutes modifications ou suspensions autonomes des droits du tarif douanier commun
any autonomous alteration or suspension of duties in the common customs tariff

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

prise d'appel toute touche | prise d'appel sur n'importe quelle touche | réponse à une touche | réponse n'importe quelle touche | réponse par n'importe quelle touche
any key answer

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

modification à toute épreuve [ modification absolument sûre ]
foolproof amendment

avec toutes leurs modifications successives [ et ses modifications ]
as amended from time to time

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Finalement, j'invite le comité à considérer de quelle façon toute modification à la loi sera appliquée, étant donné l'existence de plus de 200 plaintes sous enquête présentement relativement à la Société Radio-Canada.
In concluding, I ask the committee to consider how these proposed amendments to the Act will apply to the more than 200 complaints currently under investigation.

Question n 133 Mme Megan Leslie: En ce qui a trait au tableau 2-16 de l’inventaire des gaz à effet de serre de 2008 produit par Environnement Canada et présenté à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques: a) quelles sont les données sur les émissions de gaz à effet de serre par secteur pour 2009; b) le gouvernement a-t-il révisé des estimations sur les émissions pour les années incluses dans le tableau 2-16 et, dans l’affirmative, pour quelles raisons; c) les données sur le secteur des sables bitumineux indiquées pour chaque année dans le tableau 2-16 comprennent-elles les émissions indirectes découlant de l’électricité utilisée dans les installations de sables bitumineux, du transport du pétrole, du raffinage et de toute modification de l’aménagement des terres ou de la déforestation connexes et, dans la négative, (i) pour quelles raisons ne sont-elles pas incluses, (ii) quelles sont les estimations du gouvernement à cet égard?
Question No. 133 Ms. Megan Leslie: With regard to Table 2-16 in the 2008 Greenhouse Gas Inventory produced by Environment Canada and submitted to the United Nations Framework Convention on Climate Change: (a) what are the corresponding sector by sector greenhouse gas emission figures for 2009; (b) has the government revised any of the greenhouse gas emissions estimates from the years included in the above-mentioned Table 2-16, and if so why; and (c) do the oil sands sector figures reported for each year included in the above-mentioned Table 2-16 include the indirect emissions resulting from the electricity used in oil sands facilities, transportation of the oil, refining, and from any associated land use changes or deforestation, and if they are not included (i) why are they not included, (ii) what is the government’s estimate for what they would be?

17. souligne que les citoyens doivent être en mesure d'exercer gratuitement leurs droits en matière de protection des données; demande aux entreprises de renoncer aux tentatives visant à placer des obstacles superflus au droit d'accès, de modification et de suppression des données personnelles; souligne que les personnes concernées doivent être en mesure de savoir à tout moment quelles données ont été stockées par qui, quand, à quelle fin, pour quelle durée et les modalités de leur traitement; met en avant que les personnes concernées doivent pouvoir obtenir la suppression, la rectification ou le verrouillage de leurs données sans charge administrative et qu'elles doivent être informées de toute utilisation abusive ou violation des données; exige également que les données soient révélées à la demande de la personne concernée et supprimées au plus tard lorsqu'elle en fait la demande; souligne la nécessité de communiquer clairement aux personnes concernées le degré de protection des données existant dans les pays tiers; souligne que le droit d'accès recouvre non seulement l'accès plein et entier de la personne aux données traitées qui la concernent, y compris leur source et leurs destinataires, mais aussi des informations compréhensibles sur la logique mise en œuvre dans tout traitement automatique; souligne que le dernier point deviendra de plus en plus important du fait du profilage et de l'extraction de données;
17. Stresses that citizens must be able to exercise their data rights free of charge; calls on companies to refrain from any attempts to add unneeded barriers to the right of access, or to amend or delete personal data; stresses that data subjects must be put in a position to know at any time what data have been stored, by whom, when, for what purpose and for what time period, and how they are being processed; emphasises that data subjects must be able to have data deleted, corrected or blocked in an unbureaucratic way and that they must be informed of any misuse of data or data breach; demands also that data be disclosed at the request of the person concerned and deleted, at the latest, when the person requests it; underlines the need to communicate clearly to data subjects the level of data protection in third countries; emphasises that the right of access includes not only full access to processed data about oneself, including its source and recipients, but also intelligible information about the logic involved in any automatic processing; emphasises that the latter will become even more important with profiling and data-mining;

Votre rapporteur souhaiterait souligner que toute modification, quelle qu'elle soit, doit tenir compte de la distinction juridique mais également financière entre a) les ressources du Fonds de restructuration, qui peuvent être utilisées exclusivement pour la mise en œuvre de mesures dans le cadre du régime de restructuration et b) les ressources mises à disposition au titre du FEAGA pour l'adoption de mesures de marché et pour l'octroi d'aides aux producteurs.
Your rapporteur wishes to stress that any amendments must take into account both the legal and budgetary distinction between: (a) resources of the restructuring fund which may only be allocated to measures within the framework of the restructuring regime, and (b) resources available within the framework of the EAGF for market measures and support for growers.

Dans ce cadre, toute modification, quelles qu'en soient l'importance ou l'urgence, de la convention qui régit Europol implique la ratification par tous les États membres conformément aux exigences de leurs règles constitutionnelles respectives.
Within this framework, any change, however important or however urgent, to the Europol Convention requires ratification by all the Member States in accordance with the requirements of their respective constitutional rules.

Or, aux termes de l’alinéa 42(1)b) et de l’article 38 de la Loi constitutionnelle de 1982, toute modification du mode de sélection des sénateurs exigerait le consentement d’au moins sept provinces représentant 50 % de la population de toutes les provinces 40 (Voir l’examen plus approfondi de la procédure de modification constitutionnelle à la rubrique 3.2.8 « Quelle procédure de modification? » du présent résumé législatif).
Constitutional amendments to change the method of selection of senators would require the concurrence of at least seven provinces representing at least 50% of all the provinces, in accordance with sections 42(1)(b) and 38 of the Constitution Act, 1982.40 A more in-depth discussion of the amending process under the Constitution is provided in section 3.2.8 of this paper, “Which Amending Formula?”.

La motion dont les sénateurs sont saisis propose un amendement au projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les douanes. Les modifications proposées sont toutes judicieuses, louables et nécessaires, sauf la toute dernière, qui prévoit l'incorporation par renvoi de tout document, quelle qu'en soit la provenance, à titre de partie intégrante du règlement pris en vertu du projet de loi.
The motion before honourable senators contains an amendment to the present bill, Bill S-2, which is a series of amendments to the Customs Act, all of which are good, laudable and needed, except the very last bit at the end, which talks about — and this is a phrase common to a number of pieces of legislation — the incorporation by reference as part of the regulations under this bill of material from any source.

Dans aucun des paragraphes précités où la Cour réfère à la «question claire» ou à «l'expression claire», ou «non ambiguë» de la volonté des Québécois, les juges n'ont ils défini ou explicité le sens qu'ils entendaient donner à ces expressions, ni quelle(s) condition(s) éventuelle(s) la question devrait remplir pour respecter cette exigence de clarté qu'elle impose comme critère de légitimité suffisante pour enclencher le processus de négociations impliqué par toute modification constitutionnelle.
In none of the paragraphs quoted above where the Court refers to a " clear question" or a " clear expression" or the " unambiguous" will of Quebeckers have the judges defined or clarified what they meant by these expressions, nor what eventual condition(s) the question would have to meet this clarity requirement imposed as a requirement for sufficient legitimacy to trigger the negotiation process implied by any constitutional change.