Vertaling van "toutes les saisies " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

vente à tout prix | vente de panique | vente d'urgence | vente en catastrophe | vente sur saisie-gagerie
distressed sale

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données
data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

être saisi de toute affaire qui peut être portée devant la Cour
act for the transaction of the business of the Court

opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données
data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk

débiteur saisi | saisi | saisi, saisie
distrainee

saisie-arrêt [ saisie en main tierce | saisie en mains tierces | saisie-arrêt en mains tierces | saisie-arrêt en main tierce ]
garnishment [ attachment | seizure by garnishment | attachment by garnishment ]

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

enregistrement des données [ saisie des données ]
data recording [ data acquisition | data capture | recording of data ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le rôle primordial joué par la douane pour porter un coup d’arrêt au mouvement international des contrefaçons est bien illustré par le fait qu’elle est responsable de 70% environ de toutes les saisies de produits de contrefaçon effectuées dans le monde entier.
Customs prime role in stopping the international movement of fake goods is shown by the fact that they are responsible for approximately 70% of all seizures of fake products made globally.

1. Lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les partenaires devant des juridictions d'États membres différents, toute juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence de la juridiction première saisie soit établie (Correspond à l'AM 52 du rapport dans la procédure 2011/0059(CNS)).
1. Where proceedings involving the same cause of action and between the partners are brought before courts of different Member States, any court other than the court first seised shall of its own motion stay its proceedings until such time as the jurisdiction of the court first seised is established (Corresponds to AM 52 of the report in 2011/0059(CNS)).

1. Lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les époux devant des juridictions d'États membres différents, toute juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence de la juridiction première saisie soit établie (Correspond à l'article 17 du règlement (UE) n° 650/2012)
1. Where proceedings involving the same cause of action and between the spouses are brought before courts of different Member States, any court other than the court first seised shall of its own motion stay its proceedings until such time as the jurisdiction of the court first seised is established (Corresponds to Article 17 of Regulation (EU) No 650/2012).

1. Lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'États membres différents, toute juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence de la juridiction première saisie soit établie.
1. Where proceedings involving the same cause of action and between the same parties are brought in the courts of different Member States, any court other than the court first seised shall of its own motion stay its proceedings until such time as the jurisdiction of the court first seised is established.

m)alléger les contraintes en matière de saisie de la garantie financière, en veillant notamment au bon fonctionnement du cadre révisé des cas de saisie; parallèlement, mettre en œuvre et compléter la réforme globale des procédures d'insolvabilité des sociétés et des personnes physiques, y compris tout acte administratif supplémentaire ou toute disposition réglementaire nécessaire.
(m)easing constraints on the seizure of collateral, notably by ensuring the smooth and effective functioning of the revised foreclosure framework; this shall be accompanied by implementing and complementing the comprehensive reform of the corporate and personal insolvency procedures, including any additional administrative acts and regulations needed.

2. Dans les cas visés au paragraphe 1, à la demande d’une juridiction saisie du litige, toute autre juridiction saisie informe sans tarder la première juridiction de la date à laquelle elle a été saisie conformément à l’article 32.
2. In cases referred to in paragraph 1, upon request by a court seised of the dispute, any other court seised shall without delay inform the former court of the date when it was seised in accordance with Article 32.

Lorsque la demande est déposée auprès des autorités d’un État membre qui en représente un autre, la saisie des données dans le VIS et toute communication ultérieure relative à ce dossier de demande doivent mentionner l’identité de l’État membre représenté, laquelle est conservée en tant qu’attribut «utilisateur représenté» selon le même tableau de codes que celui qui s’applique à l’État membre ayant saisi les données dans le VIS.
In cases where an application is lodged with the authority of a Member State representing another Member State, the entry of data into the VIS and the subsequent communication regarding that application file shall include the represented Member State identification, which shall be stored as an attribute ‘represented User’, taken from the same code table as the Member State entering the data in the VIS.

33. renouvelle son appel aux autorités turques, exprimé dans ses résolutions antérieures, pour qu'elles respectent leurs engagements en matière de liberté religieuse et prennent des mesures concrètes pour supprimer les obstacles auxquels sont confrontées les minorités religieuses en ce qui concerne, notamment, leur statut juridique, la formation du clergé et leurs droits de propriété (trente propriétés du Patriarcat œcuménique, par exemple, ont été expropriées récemment); demande l'arrêt immédiat de toutes les saisies et ventes par les autorités turques de biens appartenant à des communautés religieuses; demande la réouverture immédiate du séminaire Halki grec-orthodoxe et l'autorisation d'utiliser publiquement le titre ecclésiastique de Patriarche œcuménique; demande que les Alévis soient protégés et reconnus, notamment que les maisons Cem soient reconnues en tant que lieux de culte; demande que les Yézidis soient protégés et reconnus et que des lieux de prière yézidis soient mis en place; demande que toute éducation religieuse soit accessible à tous et ne couvre pas seulement la religion sunnite et que pour ceux qui ne souhaiteraient pas d'éducation religieuse, un cours alternatif soit proposé sur les valeurs, les normes et les questions éthiques; demande la protection des droits fondamentaux de toutes les minorités et communautés chrétiennes en Turquie (par exemple, les Grecs d'Istanbul, Imvros et Tenedos);
33. Reiterates its call on the Turkish authorities, expressed in its previous resolutions, to fulfil their commitments regarding freedom of religion and to take concrete steps to eradicate obstacles facing religious minorities as regards, in particular, their legal status, the training of clergy and their property rights (the Ecumenical Patriarchate, for example, has suffered the expropriation of 30 properties in recent times); calls for an immediate stop to all seizure and selling off by the Turkish authorities of properties belonging to religious communities; calls for the immediate re-opening of the Greek Orthodox Halki seminary and the public use of the ecclesiastical title of the Ecumenical Patriarch; calls for the protection and recognition of the Alevis, including the recognition of Cem houses as religious centres; calls for the protection and recognition of the Yezidis and the establishment of Yezidi places of prayer, and for all religious education to be voluntary and to cover not only the Sunni religion, and for the establishment of an alternative subject, for those who do not wish to take part in religious instruction, in which values, standards and ethical issues are discussed; calls for the protection of the fundamental rights of all Christian minorities and communities in Turkey (e.g. the Greeks of Istanbul, Imvros and Tenedos);

31. renouvelle son appel aux autorités turques, exprimé dans ses résolutions antérieures, pour qu'elles respectent leurs engagements en matière de liberté religieuse et prennent des mesures concrètes pour supprimer les obstacles auxquels sont confrontées les minorités religieuses en ce qui concerne, notamment, leur statut juridique, la formation du clergé et leurs droits de propriété (trente propriétés du Patriarcat œcuménique, par exemple, ont été expropriées récemment); demande l'arrêt immédiat de toutes les saisies et ventes par les autorités turques de biens appartenant à des communautés religieuses; demande la réouverture immédiate du séminaire Halki grec-orthodoxe et l'autorisation d'utiliser publiquement le titre ecclésiastique de Patriarche œcuménique; demande que les Alévites soient protégés et reconnus, notamment que les maisons Cem soient reconnues en tant que lieux de culte; demande que les Yézidis soient protégés et reconnus et que des lieux de prière yézidis soient mis en place; demande que toute éducation religieuse soit accessible à tous et ne couvre pas seulement la religion sunnite et que pour ceux qui ne souhaiteraient pas d'éducation religieuse, un cours alternatif soit proposé sur les valeurs, les normes et les questions éthiques; demande la protection des droits fondamentaux de toutes les minorités et communautés chrétiennes en Turquie (par exemple, les Grecs d'Istanbul, Imvros et Tenedos);
31. Reiterates its call on Turkish authorities, expressed in its previous resolutions, to fulfil their commitments regarding freedom of religion and to take concrete steps to eradicate obstacles facing religious minorities as regards, in particular, their legal status, the training of clergy and their property rights (the Ecumenical Patriarchate, for example, has suffered the expropriation of 30 properties in recent times); calls for an immediate stop to all seizure and selling off by the Turkish authorities of properties belonging to religious communities; calls for the immediate re-opening of the Greek Orthodox Halki seminary and the public use of the ecclesiastical title of the Ecumenical Patriarch; calls for the protection and recognition of the Alevites, including the recognition of Cem houses as religious centres; calls for the protection and recognition of the Yezidis and the establishment of Yezidi, places of prayer, and for all religious education to be voluntary and to cover not only the Sunni religion, and for the establishment of an alternative subject, for those who do not wish to take part in religious instruction, in which values, standards and ethical issues are discussed; calls for the protection of the fundamental rights of all Christian minorities and communities in Turkey (e.g. Greeks of Istanbul, Imvros and Tenedos);

D'après Europol, les statistiques globales font ressortir une concentration des saisies dans quelques pays, où sont effectuées 75 % environ de toutes les saisies opérées dans le monde, sans distinction entre les divers types de drogues illicites.
According to Europol the overall statistics reveal that drugs seizures are concentrated in just a few countries, which account for approximately 75% of all seizures carried out in the world in respect of any type of illegal drug.