Vertaling van "toutes les prétentions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

abandon des revendications | renoncer à toute prétention
abandonment of claims

renoncer à toute prétention
abandonment of claims

prétention établie à première vue [ prétention établie prima facie | apparence d'un grief justifié | preuve prima facie | cause probable d'action | cas prima facie ]
prima facie case

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

prétention de traitement [ prétention de salaire ]
expected salary

route d'accès praticable en tout temps [ voie d'accès praticable en tout temps | chemin d'accès praticable en tout temps | voie d'accès carrossable en tout temps | voie d'accès carrossable en tous temps | route d'accès tout temps | chemin d'accès tout temps | voie d'accès «tout-temps» | route d’accès tous- ]
all-weather access road

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

franc | libre de toute charge | libre de toutes charges | libre et quitte de toute charge
free from encumbrances

appliquer de l’alcool isopropylique en toute sécurité | appliquer de l’isopropanol en toute sécurité
handle hazardous substances safely | utilise hazardous substances safely | apply isopropyl alcohol safely | use isopropyl alcohol safely

relier les données entre toutes les unités opérationnelles internes
establish data connections between all inland business units | link data between all inland business divisions | connect data between all inland business units | link data between all inland business units

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tout au plus l’institution pourrait-elle être amenée à prendre des mesures, telles que celles demandées par le requérant, en exécution d’un arrêt accueillant les prétentions en annulation du requérant.
At most the institution might be required to take measures, such as those sought by the applicant, in pursuance of a judgment upholding the applicant’s claim for annulment.

Les États membres prêtent à l'autorité de résolution qui a procédé, ou entend procéder, au transfert toute l'assistance raisonnablement nécessaire pour garantir que le transfert des actions ou autres titres de propriété ou des actifs, droits ou engagements à l’entité réceptrice respecte toutes les exigences applicables du droit national.
Member States shall provide the resolution authority that has made or intends to make the transfer with all reasonable assistance to ensure that the shares or other instruments of ownership or assets, rights or liabilities are transferred to the recipient in accordance with any applicable requirements of national law.

2. Les États membres prêtent à l’autorité de résolution qui a procédé, ou entend procéder, au transfert toute l’assistance raisonnablement nécessaire pour garantir que le transfert des actions ou autres titres de propriété ou des actifs, droits ou engagements à l’entité réceptrice respecte toutes les exigences applicables du droit national.
2. Member States shall provide the resolution authority that has made or intends to make the transfer with all reasonable assistance to ensure that the shares or other instruments of ownership or assets, rights or liabilities are transferred to the recipient in accordance with any applicable requirements of national law.

En ce qui concerne la diffusion des données de la recherche, la convention de subvention peut, dans le cadre d'un accès ouvert et dans un souci de préservation de ces données, fixer les modalités et conditions de l'ouverture de l'accès à ces résultats, en particulier pour les travaux de recherche exploratoire du CER et la recherche menée dans le cadre des technologies futures et émergentes ou dans d'autres domaines qui s'y prêtent, et en tenant compte des intérêts légitimes des participants et de toute contrainte liée aux règles de protection des données, aux règles de sécurité ou aux droits de propriété intellectuelle.
With regard to the dissemination of research data, the grant agreement may, in the context of the open access to and the preservation of research data, lay down terms and conditions under which open access to such results shall be provided, in particular in ERC frontier research and FET (Future and Emerging Technologies) research or in other appropriate areas, and taking into consideration the legitimate interests of the participants and any constraints pertaining to data protection rules, security rules or intellectual property rights.

L. considérant en outre que, depuis quelques années, le bassin adriatico-ionien a connu un développement significatif dans le domaine de l'aquaculture bien qu'il ait dû faire face à des défis importants en matière d'environnement et d'espace et bien que les zones ne se prêtent pas toutes aux élevages en pleine mer et, lorsqu'elles le sont, ne soient pas toutes compatibles avec d'autres activités;
L. whereas, furthermore, over recent years there has been a considerable increase in aquaculture in the Adriatic-Ionian area, although there are major environmental and spatial constraints, and although not all areas are suited to the installation of offshore breeding facilities and, where they are, such facilities are not always compatible with other activities;

Ils prêtent serment devant la Cour d'exercer leurs fonctions en pleine impartialité et en toute conscience et de ne rien divulguer du secret des délibérations.
They shall take an oath before the Court to perform their duties impartially and conscientiously and to preserve the secrecy of the deliberations of the Court.

· dans le premier cas, il s’agit de promouvoir chaque fois que les projets s'y prêtent la mobilisation du public dans la lutte contre le crime sous toutes ses formes, et tout particulièrement contre le terrorisme ; il semble en effet tout à fait indiqué d’encourager les initiatives reposant sur l'engagement actif de la société civile et de ses acteurs en faveur de l'amélioration de la sécurité globale.
· in the first instance, it is important to foster, in all suitable projects, public involvement in action to combat crime in all its forms, particularly terrorism. There are very good arguments in favour of promoting initiatives based on the active involvement of civil society and its stakeholders in improving overall security.

Cette affaire a en tout cas révélé que la Commission européenne, quelles que soient ses prétentions, lorsqu’elle est confrontée à un problème d’une gravité exceptionnelle concernant un pays, ne peut pas non plus faire n’importe quoi.
At all events this affair has revealed that even the European Commission, whatever its claims, when confronted with an exceptionally serious problem involving one country, cannot do anything either.

Il est essentiel que l'on recherche tout cela en augmentant avant le niveau de la qualité. Pour nous, la qualité est la condition indispensable et fondamentale à la fixation de normes de sécurité à la hauteur de nos prétentions.
I welcome the fact that all this has served to improve quality, first and foremost; we feel that quality must be an essential, basic condition if safety standards are to be satisfactory.

(12) Parmi les garanties de procédure minimales applicables à tous les demandeurs et à toutes les procédures, il y a lieu de prévoir, entre autres le droit d'accès à la procédure d'asile, le droit à un entretien personnel avant qu’une décision ne soit prise, l’occasion de communiquer avec le HCR, la possibilité de contacter, à toutes les étapes de la procédure, des organisations ou des personnes qui prêtent une assistance judiciaire, le droit d’obtenir une décision écrite dans les délais et le droit pour le demandeur d’être informé dans une langue qu'il comprend, à toutes les phases déterminantes de la procédure, de sa situation juridique afin d'être à même d'envisager d'éventuelles démarches ultérieures, ainsi que le droit de rester sur le territoire du pays d'asile jusqu'à l'adoption d'une décision finale.
(12) As minimum procedural guarantees for all applicants in all procedures should be considered, inter alia, the right of access to the asylum procedure, the right to a personal interview before a decision is taken, the opportunity to communicate with the UNHCR, the opportunity to contact organisations or persons that provide legal assistance at all stages of the procedure, the right to a written decision within the time-limits laid down, the right of the applicant to be informed at decisive moments in the course of his procedure, in a language he understands, of his legal position in order to be able to consider possible next steps and the right to remain in the territory of the receiving country until a final decision has been taken.