Traduction de «toutes les personnes morales souhaitant devenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

toute personne physique ou morale peut adresser à l'Office des observations écrites
any natural or legal person may submit to the Office written observations

filiale à cent pour cent [ filiale à 100 % | filiale en propriété exclusive | filiale en toute propriété | filiale en pleine propriété | filiale possédée en propriété exclusive | filiale appartenant en propriété exclusive | personne morale filiale entièrement détenue ]
wholly-owned subsidiary [ wholly-owned subsidiary corporation | subsidiary wholly-owned corporation | wholly owned subsidiary | fully-owned subsidiary | owner enterprise ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Pour chaque système de règlement de titres qu’il exploite, le DCT dispose de critères de participation qu’il rend publics, qui permettent un accès équitable et ouvert pour toutes les personnes morales souhaitant devenir des participants.
1. For each securities settlement system it operates a CSD shall have publicly disclosed criteria for participation which allow fair and open access for all legal persons that intend to become participants.

1. Pour chaque système de règlement des opérations sur titres qu'il exploite, le DCT dispose de critères de participation qu'il rend publics, qui permettent un accès équitable et ouvert pour toutes les personnes morales souhaitant devenir participant au système .
1. For each securities settlement system it operates a CSD shall have publicly disclosed criteria for participation which allow fair and open access for all legal persons that intend to become a participant .

Les personnes physiques ou morales souhaitant devenir opérateurs d'établissements d'alimentation d'origine aquatique aptes à la lutte contre les maladies veillent à ce que les établissements soient agréés par l'autorité compétente pour l'abattage d'animaux aquatiques à des fins de lutte contre les maladies conformément à l'article 61, paragraphe 1, point b), à l'article 62, à l'article 68, paragraphe 1, à l'article 78, paragraphes 1 et 2, et aux dispositions adoptées en application de l'article 63, de l'article 70, paragraphe 3, de l'article 71, paragraphe 3, et de l'article 78, paragraphe 3.
Natural and legal persons intending to operate disease control aquatic food establishments shall ensure that their establishments are approved by the competent authority to slaughter aquatic animals for disease control purposes in accordance with Article 61(1)(b), Article 62 and Articles 68(1), 78(1) and (2) and the rules adopted pursuant to Article 63 and Articles 70(3), 71(3) and 78(3).

"Outre les personnes physiques ou morales admissibles au titre d'un programme thématique ou des programmes définis aux articles 17 et 17 bis, la participation aux procédures de marchés publics ou de contrats de subvention financés au titre d'un programme thématique au sens des articles 11 à 16, et aux programmes définis aux articles 17 et 17 bis, est ouverte à toutes les personnes physiques ressortissantes d'un pays en développement, tel que défini par le CAD de l'OCDE et à l'annexe II, et à toutes les personnes morales établies dans un tel pays.
"Participation in the award of procurement or grant contracts financed under a thematic programme as defined in Articles 11 to 16, and the programmes set out in Articles 17 and 17a, shall be open to all natural persons who are nationals of, or legal persons who are established in, a developing country, as specified by the OECD/DAC and in Annex II, in addition to natural or legal persons eligible by virtue of the thematic programme or the programmes set out in Articles 17 and 17a.

Outre les personnes physiques ou morales admissibles au titre d'un programme thématique ou des programmes définis aux articles 17 et 17 bis, la participation aux procédures de marchés publics ou de contrats de subvention financés au titre d'un programme thématique au sens des articles 11 à 16, et aux programmes définis aux articles 17 et 17 bis, est ouverte à toutes les personnes physiques ressortissantes d'un pays en développement, tel que défini par le CAD de l'OCDE et à l'annexe II, et à toutes les personnes morales établies dans un tel pays.
Participation in the award of procurement or grant contracts financed under a thematic programme as defined in Articles 11 to 16, and the programmes set out in Articles 17 and 17a, shall be open to all natural persons who are nationals of, or legal persons who are established in, a developing country, as specified by the OECD/DAC and in Annex II, in addition to natural or legal persons eligible by virtue of the thematic programme or the programmes set out in Articles 17 and 17a.

Outre les personnes physiques ou morales éligibles au titre du présent règlement, la participation aux procédures de marchés publics ou de contrats de subvention financés dans le cadre du présent règlement est également ouverte à toutes les personnes physiques ressortissantes d'un pays en développement, tel que défini par le Comité d'aide au développement de l' Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE/CAD), et à toutes les personnes morales légalement établies sur le territoire d'un tel pays.
Participation in the award of procurement or grant contracts financed under this Regulation shall be open to all natural persons who are nationals of or legal persons who are established in a developing country, as specified by the Development Assistance Committee of the Organization for Economic Cooperation and Development (OECD/DAC) , in addition to natural or legal persons eligible by virtue of this Regulation.

1. Lorsque le financement de la Communauté couvre une action mise en œuvre par l’intermédiaire d’une organisation internationale, la participation aux procédures de passation de contrats appropriées est ouverte à toutes les personnes morales qui sont éligibles en vertu de l’article 3 ainsi qu’à toutes les personnes morales qui sont éligibles en vertu des règles de cette organisation, en veillant à assurer l’égalité de traitement à tous les donateurs.
1. Whenever Community funding covers an operation implemented through an international organisation, participation in the appropriate contractual procedures shall be open to all legal persons who are eligible pursuant to Article 3 as well as to all legal persons who are eligible pursuant to the rules of that organisation, care being taken to ensure that equal treatment is afforded to all donors.

2. Lorsque le financement de la Communauté couvre une action cofinancée avec un pays tiers, sous réserve de la réciprocité telle que définie à l’article 6, ou avec une organisation régionale ou un État membre, la participation aux procédures de passation de contrats appropriées est ouverte à toutes les personnes morales qui sont éligibles en vertu de l’article 3 ainsi qu’à toutes les personnes morales éligibles en vertu des règles de ce pays tiers, de cette organisation régionale ou de cet État membre.
2. Whenever Community funding covers an operation co-financed with a third country, subject to reciprocity as defined in Article 6, or with a regional organisation, or with a Member State, participation in the appropriate contractual procedures shall be open to all legal persons who are eligible pursuant to Article 3 as well as to all legal persons who are eligible under the rules of such third country, regional organisation or Member State.