Vertaling van "toutes les parties contractantes devront répondre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ledit accord est soumis à ratification ou approbation par toutes les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives
that agreement shall be submitted for ratification or approval by all Contracting Parties in accordance with their own procedures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour la première fois, ces mécanismes font en sorte que toutes les parties contractantes devront répondre de leurs actes.
These mechanisms, for the first time in NAFO's history, require all contracting parties to be held accountable for their actions.

2. S’il est adopté par une majorité des deux tiers des présents et votants au Comité de la sécurité maritime de l’Organisation, aux débats duquel toutes les Parties Contractantes auront été invitées à participer avec le droit de vote, et si cette majorité comprend une majorité des deux tiers des Parties Contractantes présentes et votantes, l’amendement sera communiqué par le Secrétaire général à toutes les Parties Contractantes pour acceptation.
2. If adopted by a two-thirds majority of those present and voting in the Maritime Safety Committee of the Organization to which all Contracting Parties shall have been invited to participate and to vote, and if such majority includes a two-thirds majority of the Contracting Parties present and voting, such amendment shall be communicated by the Secretary-General to all Contracting Parties for their acceptance.

4. Dès qu’un amendement entrera en vigueur, il remplacera, pour toutes les Parties Contractantes qui n’ont pas élevé d’objection contre lui, toute disposition antérieure à laquelle il se rapporte; une objection élevée contre cet amendement par une Partie Contractante n’aura pas force obligatoire à l’égard des autres Parties Contractantes pour ce qui est de l’agrément des conteneurs auxquels la présente Convention s’applique.
4. On entry into force any amendment shall, for all Contracting Parties which have not objected to the amendment, replace and supersede any previous provision to which the amendment refers; an objection made by a Contracting Party shall not be binding on other Contracting Parties as to acceptance of containers to which the present Convention applies.

Il assure à toutes les parties contractantes de l'OPANO des droits réciproques pour la nomination d'inspecteurs, qui sont ensuite autorisés par cet organisme à monter à bord des navires d'autres parties contractantes pour les inspecter.
This provides for reciprocal rights for all NAFO-contracting parties to name inspectors, who are then authorized by NAFO to board vessels of other NAFO-contracting parties to conduct inspections.

Deuxièmement, à l’occasion de la 5e réunion de révision de la convention sur la sûreté nucléaire d’avril dernier, toutes les parties contractantes, dont les voisins de l’UE, ont convenu d’analyser cet accident lors d’une réunion extraordinaire des parties contractantes qui se tiendra en 2012.
Secondly, on the occasion of the 5th Review meeting of the Convention on Nuclear Safety last April, all Contracting Parties, including EU neighbours, agreed to analyse the accident at an Extraordinary Meeting of Contracting Parties to be held in 2012.

10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au secrétariat de la commission économique des Nations unies pour l'Europe, en demandant qu'elle soit distribuée à toutes les parties contractantes non membres de l'Union européenne.
10. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the governments and parliaments of the Member States and the Secretariat of the United Nations Economic Commission for Europe, with the request that it be circulated to all non-EU contracting parties.

9. charge son Président de transmettre la présente résolution au minimum au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et parlements des États membres et au secrétariat de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe, en demandant qu'elle soit distribuée à toutes les parties contractantes ne relevant pas de l'Union européenne.
9. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the governments and parliaments of the Member States and the Secretariat of the United Nations Economic Commission for Europe, with the request that it be circulated to all non-EU contracting parties.

10. observe que la planète subit actuellement les conséquences des changements climatiques et que des mesures doivent être prises d'urgence aux échelons international, national et local afin de contrer les effets de ce phénomène; invite les États membres, en collaboration avec la Commission, à tout mettre en œuvre pour tendre, à la lumière de la Conférence des parties de juillet 2001 à Bonn, au respect des engagements de Kyoto, ceci en stricte application du principe de réciprocité entre toutes les parties contractantes;
10. Notes that the planet is currently experiencing the effects of climate change and that urgent measures must be taken at international, national and local level to combat the effects of this phenomenon; calls on the Member States, in collaboration with the Commission, to make every effort to try, in the light of the Conference of the Parties to be held in Bonn in July 2001, to comply with the Kyoto commitments, in strict application of the principle of reciprocity between all the parties;

L'objectif de mon groupe n'est pas seulement l'obtention d'une source de financement pour les partis européens, mais il est primordial que nous ayons maintenant l'occasion de déterminer les critères fondamentaux auxquels les partis européens devront répondre.
My Group does not merely intend that we should acquire in this way a funding channel for the European parties, but what is most important is that there will now be the opportunity to define those basic principles on which the European parties can function.

«1. annuler l'article 4 bis, paragraphe 6 du règlement (CE) n° 494/97 de la Commission, du 18 mars 1997, dans la mesure où il prévoit que le navire incriminé, lors de son arrivée dans le port de déroutement, est soumis à une inspection approfondie en présence d'un inspecteur de l'OPANO de toute autre partie contractante souhaitant participer à l'inspection, sans que cette participation ne requière l'autorisation préalable de la partie contractante dont relève le navire;
He proposed that the Court should: '1. Annul Article 4a(6) of [Commission Regulation No 2868/88 of 16 September 1988, as inserted by Commission Regulation No 494/97 of 18 March 1997] in so far as it provides that, on arrival at the port of diversion, the suspect vessel shall be the subject of a thorough inspection carried out in the presence of a NAFO inspector from any other Contracting Party wishing to take part, without such participation requiring the prior authorisation of the Contracting Party from which the vessel comes;