Vertaling van "toutes les mesures auxquelles était " (Frans → Engels) :

La Commission a conclu, sur la base des éléments recueillis au cours d'une mission d'inspection réalisée en novembre 2015, que la Géorgie avait mis en œuvre toutes les mesures auxquelles était subordonné le versement de cette tranche (10 millions d'euros de dons et 13 millions d'euros de prêts).
Based on the findings gathered during a review mission conducted in November 2015, the Commission concluded that Georgia had implemented all MFA policy measures associated with the second tranche of MFA (worth EUR 10 million in grants and EUR 13 million in loans).

2. Le procureur européen délégué chargé de l’affaire peut déléguer toutes les mesures auxquelles il peut avoir recours conformément à l’article 30.
2. The handling European Delegated Prosecutor may assign any measures, which are available to him/her in accordance with Article 30.

Nous ne nous opposons pas à la responsabilité et à la transparence; nous sommes en faveur de toutes ces mesures auxquelles tient généralement le Canada.
We are not in opposition to accountability and transparency; we are supportive of all of those measures that in general Canada is concerned about.

2. Pour chaque période de contrôle, les États membres, sans préjudice de leurs obligations établies à l’article 80, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013, sélectionnent les entreprises à contrôler sur la base d’une analyse des risques pour toutes les mesures auxquelles elle est applicable.
2. In relation to each scrutiny period, Member States shall, without prejudice to their obligations laid down in Article 80(1) of Regulation (EU) No 1306/2013, select the undertakings to be scrutinised on the basis of a risk analysis for all measures where it is practicable to do so.

Nous avons décidé de considérer tout ce qui se passe au Parlement et toutes les mesures auxquelles les gens s’intéressent.
We decided to look at all the other things that were going on in Parliament in which other people had an interest.

Concernant les difficultés auxquelles est confronté le secteur sidérurgique européen, le président Juncker a déclaré que le Conseil européen s'était félicité de la stratégie que la Commission avait publiée en début de semaine, et il a appelé les États membres à examiner toutes les mesures proposées.
On the challenges facing the European steel industry, President Juncker said that the European Council had welcomed the Commission's strategy, published earlier this week, and it called on Member States to examine all of the actions proposed.

Si la loi était révisée pour affirmer le droit des victimes d'être tenues au courant des programmes auxquels participent le délinquant, les victimes et la population en général pourraient s'assurer que toutes les mesures appropriées ont été prises pour prévenir toute violence inutile dans l'avenir.
If the act was reworded to include the rights of victims to know the kinds of programs that an offender has taken part in, this would provide some assurance to victims and the general public that all appropriate steps have been taken to prevent unnecessary violence in our future.

Au terme d’évaluations, il a été déterminé que c’est à compter d’avril 2007 qu’il sera requis d’établir une zone de sélection nationale pour toutes les mesures de recrutement visant des postes de niveau d’agent au Canada (c) L’objectif général est que d’ici décembre 2007, sous réserve des résultats d’une évaluation des incidences et d’un financement soutenu, l’établissement d’une zone nationale de sélection soit obligatoire pour tous les processus de nomination annoncés à l’externe, quel que soit le poste, dans tout le pays (d) En 2004-2005, environ 19 p.100 des emplois auxquels le public était admissible ont fait l’objet d’une zone nationale de sélection — environ 2 300 emplois.
Following assessments, April 2007 is targeted for establishing national area of selection in external recruitment for all officer level job across Canada. c) The overall goal is by December 2007, subject to the results of an impact assessment and to the availability of continued funding, to establish a national area of selection for all external advertised appointment processes for all positions across Canada. d) In 2004-2005, about 19% of jobs open to the public have used a national area of selection, approximately 2300 jobs.

se félicite des progrès accomplis par le Groupe "Code de conduite (Fiscalité des entreprises)", tels qu'ils sont présentés dans le rapport dudit groupe (document 9427/05 FISC 55); note que le Groupe "Code de conduite" a examiné les mesures modifiées ou les mesures de remplacement proposées à la place de celles énumérées aux points 22 à 24 ainsi qu'au point 25 du document 9427/05 FISC 55 concernant les produits des opérations de bourse, à la lumière des critères établis dans le code de conduite, et a estimé qu'aucune de ces mesures n'était dommageable au sens du code; convient que les mesures modifiées ou les mesures de remplacement proposées énumérées aux points 12, 14, 15 et 17 du document 9427/05 FISC 55 permettent de parvenir au démantèlement de toutes les caractéristiques dommageables des mesures précédemment appliquées; demande au groupe de continuer à assurer le suivi du gel et de l'application des mesures de démantèlement et de lui faire rapport avant la fin de la présidence du Royaume-Uni".
Welcomes the progress achieved by the Code of Conduct Group (Business Taxation) as set out in its report (9427/05 FISC 55). Notes that the Code of Conduct Group has considered the proposed revised or replacement measures of the measures mentioned in paragraphs 22 to 24 and the Revenue from Stock Exchange operations measure referred to in paragraph 25 of 9427/05 FISC 55 against the established criteria of the Code of Conduct and has found that none of these are harmful within the meaning of the Code. Agrees that the proposed revised or replacement measures mentioned in paragraphs 12, 14, 15 and 17 of 9427/05 FISC 55 are adequate to achieve rollback of all the harmful features of the measures. Asks the Group to continue monitoring standstill and the implementation of rollback and report to the Council before the end of the United Kingdom Presidency".

Du point de vue formel, toutes les mesures auxquelles appelaient les conclusions de Tampere en matière de coopération policière ont été mises en oeuvre (par exemple, création d'une task force des chefs de police européens et d'un collège de police européen).
Formally speaking, all measures called for by the Tampere Conclusions in the field of police co-operation have been implemented (i.e. the establishment of a Task Force of EU Police Chiefs and a European Police College).